L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs est de soutenir les très petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat par une subvention d’investissement. Cette aide permet aux commerces de s’installer ou de se développer dans un point de vente accessible au public.
Quel est le montant du soutien financier pour l'investissement dans les locaux commerciaux de centre-bourgs ?
L’Aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs propose une subvention représentant 15% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres aides proposées par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier destiné aux commerces en centre-bourgs ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs comprennent :
- L’acquisition de locaux ou de terrains
- Les travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente (gros-œuvre, terrasse, parking)
- Les travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales
- Les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Les travaux de rénovation énergétique (isolation, éclairage, chauffage)
- Les investissements liés à la gestion des déchets
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 20 000 € HT. L’entreprise doit s’engager à créer de l’emploi en CDI, maintenir l’activité pendant 5 ans et ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide.
Ne sont pas éligibles : l’acquisition de fonds de commerce, les véhicules, les sites internet, le matériel d’exposition, les supports de communication, les frais d’études et les charges de fonctionnement.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier pour commerces de centre-bourgs ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs sont :
- Les commerces de proximité avec point de vente sous forme sociétale
- Comptant moins de 10 salariés
- Ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT pour l’année N-1
Les structures de l’économie sociale et solidaire sont éligibles si elles possèdent un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, et si au moins 50% de leurs recettes proviennent de la vente de biens ou services.
Ne sont pas éligibles : les établissements auxiliaires sans chiffre d’affaires propre, les professions libérales, les entreprises individuelles, les projets portés par des SCI ou organismes de crédit-bail, les entreprises avec bail précaire, l’artisanat de production sans point de vente, les services financiers, les services à la personne, les activités agricoles, le négoce BtoB, les commerces non sédentaires, les activités polluantes, les entreprises hors centre-bourgs, les entreprises en difficulté, et les projets sans financement privé.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier pour commerces
L’aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs est une subvention destinée aux très petites entreprises commerciales et artisanales. Elle vise à soutenir leur installation ou leur développement dans un point de vente accessible au public.
Cette subvention représente 15% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 8 000 €. Pour être recevable, le projet doit présenter un minimum de 20 000 € HT de dépenses éligibles.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres aides proposées par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide poursuit plusieurs objectifs pour le territoire des Terres du Lauragais :
- Maintenir et développer le commerce de proximité dans les centres-bourgs
- Favoriser la création d’emplois durables
- Améliorer l’attractivité des points de vente
- Encourager les investissements liés à la transition énergétique
- Soutenir l’accessibilité des commerces
Entreprises éligibles à l’aide aux commerces de centre-bourgs
L’aide s’adresse spécifiquement aux commerces de proximité dits « de vitrine » disposant d’un point de vente. Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des commerces
Les entreprises candidates doivent :
- Être constituées sous forme sociétale
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (année N-1)
- Avoir leur activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
- Être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété ou d’un bail commercial
Les structures de l’économie sociale et solidaire peuvent également bénéficier de cette aide sous certaines conditions. Elles doivent disposer d’un agrément ESUS, d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée. De plus, leur compte de résultat doit faire apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
| Types d’entreprises | Raisons d’exclusion |
|---|---|
| Entreprises individuelles | Soumises à l’impôt sur le revenu ou au régime fiscal de la micro-entreprise |
| Établissements auxiliaires | Entrepôts ou bureaux sans chiffre d’affaires propre |
| Professions libérales | Hors champ d’application |
| Projets portés par des SCI | Structure juridique non éligible |
| Entreprises avec bail précaire | Absence de pérennité suffisante |
| Artisans du BTP sans point de vente | Absence de vitrine commerciale |
Sont également exclues les activités de services financiers, les agences immobilières, les services à la personne, les activités agricoles, les commerces non sédentaires et les entreprises implantées hors centre-bourgs (galeries marchandes, zones d’activités).
Investissements couverts par l’aide aux commerces de centre-bourgs
L’aide à l’investissement immobilier couvre diverses dépenses liées à l’acquisition, l’aménagement ou la rénovation des locaux commerciaux.
Dépenses éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Les investissements suivants peuvent être financés par cette subvention :
- Acquisition de locaux ou terrains destinés à l’activité commerciale
- Travaux d’installation ou d’extension du point de vente (gros-œuvre, terrasse, parking)
- Rénovation du point de vente pour améliorer l’accueil de la clientèle
- Création ou amélioration des vitrines commerciales (façades, aménagements intérieurs)
- Mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
- Rénovation énergétique et amélioration de la performance énergétique (isolation, éclairage, chauffage)
- Investissements liés à la gestion des déchets, conformes aux dispositifs légaux
Dépenses non couvertes par l’aide
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Acquisition de fonds de commerce
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Achat de véhicules
- Création de sites internet
- Matériel d’exposition ou constitution de stock
- Investissements matériels spécifiques à l’activité
- Supports de communication consommables
- Frais d’études et de maîtrise d’œuvre
- Dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
- Charges de fonctionnement (loyers, taxes, assurances)
En cas de reprise d’entreprise, seuls les nouveaux investissements peuvent être pris en compte dans le calcul de l’aide.
Conditions d’attribution de l’aide aux commerces de centre-bourgs
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit respecter plusieurs engagements et suivre une procédure spécifique.
Engagements du bénéficiaire de l’aide à l’investissement
L’entreprise qui sollicite l’aide doit s’engager à :
- Créer de l’emploi salarié en CDI équivalent temps plein
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Ne pas avoir commencé les travaux avant l’attribution de l’aide (devis et bons de commande non signés)
Ces engagements garantissent que l’aide publique contribue effectivement au développement économique durable du territoire.
Modalités de calcul de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de la subvention est calculé selon les règles suivantes :
- Taux d’intervention : 15% maximum des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 8 000 €
- Plancher de dépenses éligibles : 20 000 € HT
Par exemple, pour un projet d’investissement immobilier de 30 000 € HT comprenant uniquement des dépenses éligibles, l’aide pourrait s’élever à 4 500 € (15% de 30 000 €). Pour un projet de 60 000 € HT, l’aide serait plafonnée à 8 000 €, même si le calcul théorique donnerait 9 000 €.
Procédure de demande de l’aide pour les commerces
La demande d’aide à l’investissement immobilier pour les commerces de centre-bourgs doit suivre un processus précis auprès de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
L’entreprise doit constituer un dossier complet avant d’engager les travaux ou investissements concernés. Les devis et bons de commande ne doivent pas être signés au moment du dépôt de la demande.
Le dossier est ensuite étudié par les services de la Communauté de Communes qui vérifient l’éligibilité du projet et le respect des conditions d’attribution. Une fois l’aide accordée, l’entreprise peut démarrer ses investissements.
Le versement de la subvention intervient généralement après réalisation des travaux et sur présentation des factures acquittées. L’entreprise doit également justifier du respect de ses engagements, notamment en matière de création d’emploi.
Documents nécessaires pour la demande d’aide
Pour constituer son dossier, l’entreprise doit généralement fournir :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- Une attestation de régularité fiscale et sociale
- Un document justifiant de la situation immobilière (bail, titre de propriété)
- Un plan de financement du projet
- Un RIB professionnel