L'essentiel : Aide communautaire à l'investissement des commerçants, artisans et entreprises
Quel est l'objectif de l'aide communautaire à l'investissement des commerçants et artisans?
L’objectif de l’aide communautaire à l’investissement est de soutenir les programmes d’investissements lors des créations, développements et transmissions d’entreprises présentes sur la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières.
Quel est le montant du soutien financier proposé pour les commerçants et artisans ?
L’aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises prend la forme d’une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles. Cette aide peut être demandée au maximum 3 fois sur un an, avec une limitation d’une seule aide par entreprise tous les trois ans pour un même type d’aide (cinq ans pour les microentrepreneurs).
Pour les créations d’entreprise, une aide de 2 000€ par création de poste en CDI (hors poste de dirigeant) est prévue. Les reprises d’entreprise bénéficient d’une aide de 1 000€ par salarié repris, y compris pour les reprises d’entreprises en difficulté validées par le Tribunal de Commerce. Le versement des aides est plafonné à 10 emplois maximum pour tous les dossiers de création ou reprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour les commerçants et artisans ?
Les opérations éligibles à l’aide communautaire à l’investissement pour les commerçants, artisans et entreprises comprennent :
- Biens d’équipements productifs
- Matériel informatique et progiciels
- Achats d’engins de chantier et de véhicules utilitaires neufs (les véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène sont éligibles)
- Pour les entreprises de la filière économie numérique : coûts de recherche contractuelle et connaissances techniques
Ne sont pas éligibles : les dépenses liées à l’entretien, les factures inférieures à 100 € HT, les achats de fournitures pour aménagements immobiliers, les biens acquis auprès de particuliers, les distributeurs automatiques, les biens partagés entre entreprises, certains véhicules transformés et les dépenses immobilières.
L’assiette minimale des dépenses subventionnables est de 3 000 € HT. Le bénéficiaire doit conserver l’équipement financé pendant au moins 3 ans (5 ans pour les microentrepreneurs), maintenir les emplois subventionnés et son activité sur le territoire communautaire pendant la même période.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien à l'investissement en Moselle ?
L’Aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises est destinée aux :
- PME inscrites en Moselle au RNE, incluant les SCOP, SCIC, CEA et entreprises d’insertion sous statut coopératif
- Entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières
- Structures indépendantes d’un groupe
- Entreprises en création, développement ou transmission
- Entités mettant en œuvre un projet d’investissement générant de la richesse, maintenant ou créant des emplois
- Organisations en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette aide, limitée à une par personne physique tous les cinq ans.
Sont exclues les entreprises franchisées (sauf si le franchiseur détient moins de 25% du capital), les SCI, les entreprises de distribution automatique, celles dont l’activité éligible n’est pas l’activité principale, les entreprises ayant réalisé un bénéfice supérieur à 100 000€, les entreprises de mise à disposition de biens ou de matériel, et les artisans taxis.
Les secteurs éligibles comprennent les activités industrielles, commerciales, de services aux entreprises, artisanales et le commerce de proximité.
Objectifs de l’aide communautaire à l’investissement
L’aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises vise à dynamiser le tissu économique local au sein de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières. Ce dispositif soutient financièrement les projets d’investissement lors des phases clés de la vie d’une entreprise : création, développement et transmission.
Le mécanisme de cette aide repose sur une subvention représentant jusqu’à 20% des dépenses éligibles. Cette contribution financière permet aux entreprises locales de concrétiser leurs projets d’équipement et de modernisation, tout en favorisant la création et le maintien d’emplois sur le territoire.
Les trois phases d’entreprise concernées par l’aide communautaire
L’aide communautaire à l’investissement s’adresse aux entreprises selon leur stade de développement :
- Phase de création : soutien aux nouvelles entreprises s’implantant sur le territoire
- Phase de développement : accompagnement des entreprises existantes souhaitant se moderniser
- Phase de transmission : facilitation de la reprise d’activités existantes
Dans tous les cas, le projet d’investissement doit générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois existants ou créer de nouveaux postes sur le territoire communautaire.
Entreprises éligibles à l’aide communautaire
Pour bénéficier de l’aide communautaire à l’investissement, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Seules les PME implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières peuvent prétendre à ce dispositif.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent :
- Être inscrites en Moselle au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières
- Être indépendantes d’un groupe
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de cette aide, avec toutefois une restriction : ils ne peuvent solliciter qu’une aide par personne physique tous les cinq ans, contre trois ans pour les autres structures.
Secteurs d’activité concernés par l’aide
L’aide communautaire à l’investissement s’adresse aux entreprises des secteurs suivants :
| Secteur d’activité | Types d’entreprises concernées |
|---|---|
| Industrie | Entreprises de production industrielle |
| Commerce | Commerces de proximité et entreprises commerciales |
| Services | Entreprises de services aux entreprises |
| Artisanat | Entreprises artisanales tous métiers |
Entreprises exclues du dispositif d’aide
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de l’aide communautaire à l’investissement. Ces exclusions permettent de cibler le soutien vers les entreprises qui en ont le plus besoin et d’éviter les effets d’aubaine.
Sont notamment exclues du dispositif :
- Les entreprises ou sociétés franchisées (sauf exception quand le franchiseur détient moins de 25% du capital)
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises de gestion et mise à disposition d’appareils automatiques
- Les entreprises dont l’activité éligible n’est pas l’activité principale
- Les entreprises ayant réalisé un bénéfice supérieur à 100 000 € lors de l’exercice précédent
- Les entreprises de mise à disposition de biens ou de matériel
- Les artisans taxis
Montant de l’aide communautaire à l’investissement
L’aide communautaire prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 20% des dépenses éligibles. Pour être prise en compte, l’assiette des dépenses subventionnables doit atteindre un minimum de 3 000 € HT.
Une même entreprise peut solliciter cette aide au maximum trois fois sur une année. Toutefois, pour un même type d’aide, une seule subvention sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d’attribution (cinq ans pour les micro-entrepreneurs).
Bonus pour les créations et reprises d’entreprises
Des aides complémentaires sont prévues pour les créations et reprises d’entreprises :
- Création : 2 000 € par création de poste en CDI (hors poste de dirigeant)
- Reprise classique : 1 000 € par reprise de salarié existant
- Reprise d’entreprise en difficulté : 1 000 € par reprise de salarié (après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective)
Pour tous les dossiers de création ou de reprise, le versement des aides est plafonné à un maximum de 10 emplois, soit un bonus maximum de 20 000 € pour une création ou 10 000 € pour une reprise.
Dépenses éligibles à l’aide communautaire
L’aide communautaire à l’investissement couvre plusieurs types de dépenses liées à l’équipement et à la modernisation des entreprises. Ces investissements doivent contribuer directement à l’activité de l’entreprise et à son développement.
Types d’investissements soutenus
Les dépenses pouvant bénéficier de l’aide sont :
- Les biens d’équipements productifs
- Le matériel informatique et les progiciels
- Les achats d’engins de chantier et de véhicules utilitaires neufs (les véhicules utilitaires électriques ou à hydrogène sont particulièrement encouragés)
- Pour les entreprises de la filière numérique : les coûts de recherche contractuelle et d’acquisition de connaissances techniques
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l’aide communautaire :
- Les travaux d’entretien (bâtiments, véhicules, machines)
- Les factures d’un montant inférieur à 100 € HT
- Les achats de fournitures et matériaux pour aménagements immobiliers
- Les biens acquis auprès de particuliers
- Les distributeurs automatiques
- Les biens partagés entre plusieurs entreprises
- Les véhicules transformés à partir de véhicules de tourisme
- Les dépenses liées à l’immobilier
Engagements liés à l’aide communautaire
L’obtention de l’aide communautaire à l’investissement implique plusieurs engagements pour l’entreprise bénéficiaire. Ces obligations visent à garantir l’impact durable des investissements sur le territoire.
Le bénéficiaire doit respecter trois engagements majeurs :
- Conservation des équipements : l’entreprise doit conserver les équipements financés pendant au moins trois ans à compter de la date d’obtention de la subvention (cinq ans pour les micro-entrepreneurs). Cette obligation ne s’applique pas au matériel informatique, compte tenu de son évolution rapide.
- Maintien des emplois : les emplois subventionnés doivent être conservés pendant une durée minimale de trois ans (cinq ans pour les micro-entrepreneurs).
- Maintien de l’activité : l’entreprise doit maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant trois ans minimum (cinq ans pour les micro-entrepreneurs).
Ces engagements assurent que l’aide communautaire à l’investissement produit des effets durables sur l’économie locale et l’emploi dans la Communauté de Communes du Bouzonvillois et des Trois-Frontières.