Objectif de l'aide intercommunale
L'aide intercommunale à l'investissement, à l'embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés a pour but de :
- Soutenir l'investissement et l'emploi des petites entreprises afin de favoriser leur implantation, leur pérennité et leur développement ;
- Maintenir et créer l'emploi sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence.
Montant de l'aide
Aide à l'embauche et à l'apprentissage liée à l'investissement
L'aide pour la création d'emploi hors poste de dirigeant est accordée pour les embauches réalisées en CDI (ou CDD débouchant sur un CDI) ou en apprentissage.
Aide à la reprise d'une entreprise en difficulté
Après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l'entreprise pourra bénéficier d'une aide pour la reprise de chaque salarié. Pour tous les dossiers, le versement des aides est fixé à un maximum de 5 emplois.
Montants
- Investissements : subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles. L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 7 500 et 25 000 € HT.
- Cas particuliers concernant les véhicules :
- Essence ou Diesel : Maximum 10 000 € ;
- Autres énergies : Maximum 25 000 €.
- Embauches :
- Création de poste en CDI ou CDD débouchant sur un CDI : 1000 €/poste ;
- Contrat d'apprentissage : 750 €/poste ;
- Maintien de l'emploi (reprise de salariés) : 1000 €/poste.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise devra :
- Ne pas avoir bénéficié du dispositif d'aide A2I au cours des 3 années précédant la demande à partir de la notification ;
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide de la Région Grand Est pour le même objet.
Les commerces devront disposer d'un point de vente avec vitrine. Dans le cas d'un café, hôtel ou restaurant, l'ouverture devra se faire toute l'année. Leur capacité d'accueil devra être de :
- 40 personnes minimum s'il s'agit d'un établissement hôtelier ;
- 40 couverts minimum s'il s'agit d'un restaurant.
Dans le cas d'une embauche, celle-ci devra intervenir dans un délai compris entre la date de remise de la lettre d'intention et la fin du programme d'investissement (à savoir 12 mois à compter de la notification d'acceptation).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide intercommunale sont les suivantes :
- Aménagement et rénovation de locaux professionnels (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, frais de maîtrise d'œuvre,…) intérieur et extérieur ;
- Equipements destinés à assurer la sécurité des locaux (caméra, rideau métallique, etc.) ;
- Investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
- Modernisation du mobilier, hors électroménager ;
- Investissements matériels neufs nécessaires au développement de l'entreprise : matériel de production, outillage, matériel informatique équipé de logiciels professionnels spécifiques à l'activité principale ;
- Véhicules utilitaires neufs ;
- Aménagement des véhicules professionnels pour les commerçants ou artisans réalisant des tournées de livraison dans les communes de la CASC ;
- Matériel d'occasion, sous réserve d'un acte authentifiant la vente et le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.
Opérations non éligibles
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles à l'aide intercommunale :
- Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial, d'un pas de porte ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité ;
- Véhicules d'occasion ou de tourisme, engins de chantier ;
- Matériel en crédit-bail, leasing, ou en location par option d'achat ;
- Stock ;
- Main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise elle-même ;
- Dépenses liées à des travaux d'entretien ;
- Factures d'un montant inférieur à deux cent euros.
Conclusion
L'aide intercommunale à l'investissement, à l'embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés est un dispositif important pour soutenir les petites entreprises et favoriser leur développement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour leurs investissements, embauches et reprises.
Questions-réponses : Aide intercommunale à l'investissement, à l'embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés
Les points essentiels du dispositif « Aide intercommunale à l’investissement, à l’embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement pour les PME de Sarreguemines ?
L’objectif de l’aide intercommunale à l’investissement, à l’embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés est double :
- Soutenir l’investissement et l’emploi des petites entreprises pour favoriser leur implantation, leur pérennité et leur développement.
- Maintenir et créer des emplois sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence.
Quel est le montant de l'aide intercommunale à l'investissement ?
Le montant de l’aide intercommunale à l’investissement varie selon les catégories :
- Pour les investissements : une subvention de 20% du montant HT des dépenses éligibles, comprises entre 7 500 € et 25 000 € HT.
- Pour les véhicules :
- Essence ou Diesel : maximum 10 000 €
- Autres énergies : maximum 25 000 €
- Pour les embauches :
- Création de poste en CDI ou CDD débouchant sur un CDI : 1 000 € par poste
- Contrat d’apprentissage : 750 € par poste
- Maintien de l’emploi (reprise de salariés) : 1 000 € par poste
Le versement des aides est limité à un maximum de 5 emplois par dossier.
Quelles dépenses sont éligibles à l'aide intercommunale pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide intercommunale comprennent :
- L’aménagement et la rénovation de locaux professionnels
- L’installation d’équipements de sécurité
- Les investissements en économies d’énergie
- La modernisation du mobilier professionnel
- L’achat de matériel neuf pour le développement de l’entreprise
- L’acquisition de véhicules utilitaires neufs
- L’aménagement de véhicules pour les tournées de livraison
- L’achat de matériel d’occasion sous certaines conditions
Les dépenses non éligibles incluent :
- L’acquisition de fonds de commerce ou de locaux
- Les véhicules d’occasion ou de tourisme
- Le matériel en crédit-bail ou leasing
- Les stocks
- La main d’œuvre pour les travaux réalisés en interne
- Les travaux d’entretien
- Les factures inférieures à 200 euros
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement de Sarreguemines Confluence ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide intercommunale à l’investissement, à l’embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés sont :
- Situées dans la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence
- Avec moins de 20 salariés ETP
- Ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 000 € HT
- Avec un bénéfice inférieur à 100 000 € HT
- Inscrites au RNE
- À jour des cotisations sociales et fiscales
- Indépendantes ou appartenant à un groupe de moins de 250 salariés
Les domaines d’activité éligibles comprennent le commerce de détail, l’artisanat, l’industrie et les services aux entreprises.
Sont exclus du dispositif :
- Les franchisés
- Les SCI
- Les entreprises saisonnières (moins de 8 mois d’activité par an)
- Les maisons de santé
- Les professions libérales
- Les activités bancaires et financières
- Les agences immobilières, d’assurance, de courtage et de voyage
- Les artisans-taxis
- Les auto-entrepreneurs
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide intercommunale pour les entreprises de moins de 20 salariés ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide intercommunale à l’investissement, à l’embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés sont :
- Ne pas avoir reçu l’aide A2I dans les 3 années précédentes
- Ne pas avoir obtenu une aide de la Région Grand Est pour le même objet
Pour les commerces :
- Avoir un point de vente avec vitrine
- Pour les cafés, hôtels et restaurants : ouverture toute l’année
- Capacité d’accueil minimale : 40 personnes pour les hôtels, 40 couverts pour les restaurants
En cas d’embauche, celle-ci doit avoir lieu entre la remise de la lettre d’intention et la fin du programme d’investissement (12 mois après la notification d’acceptation).
