L'essentiel : Aide à l’installation de nouvelles entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'installation de nouvelles entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’installation de nouvelles entreprises est de favoriser l’implantation d’activités non représentées sur la commune, maintenir la dernière activité existante et renforcer le maillage économique sur l’ensemble du territoire.
Quel est le montant du financement accordé pour l'installation d'une nouvelle entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’installation de nouvelles entreprises correspond à une subvention de 30% des dépenses HT, avec un plafond de 3 000 €.
Des bonifications sont possibles :
- +5% pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire
- +500 € pour une installation dans un local commercial vacant depuis plus de 6 mois
Les entreprises peuvent déposer un seul dossier par an pour cette mesure. La subvention maximale accordée par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides cumulés.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien aux nouvelles entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’installation de nouvelles entreprises comprennent :
- Prestations de conseils, d’études et de diagnostics dans les domaines suivants :
- Diminution des prélèvements des ressources naturelles
- Économie circulaire
- RSE
- Transformation numérique
- Marketing, commercial et communication
- Transmission-reprise d’entreprise
- Acquisition de biens d’équipements, neufs ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
- Acquisition de biens immatériels :
- Prestations de création ou développement d’outils de communication (sites web marchands, contenus, réseaux sociaux) – hors maintenance, hébergement et consommables
- Logiciels
- Location-gérance
Le montant minimum d’investissement requis est de 3 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide aux entreprises de Xaintrie Val'Dordogne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’installation de nouvelles entreprises doivent :
- Être inscrites au RNE
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- Avoir leur siège social sur la Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou mener leur projet sur ce même périmètre
- Être inscrites à l’INSEE
- Être en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
- Proposer une activité non représentée sur la commune, ou risquant de disparaître
- Être immatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide
Sont également éligibles :
- Les SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Les secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- Les hébergements touristiques, transports, activités financières, immobilières, et certaines activités de services spécifiques
Présentation de l’aide à l’installation de nouvelles entreprises
L’aide à l’installation de nouvelles entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne pour dynamiser le tissu économique local. Ce soutien financier vise à favoriser l’implantation d’activités non représentées sur une commune ou à maintenir la dernière activité existante.
Cette subvention représente 30% des dépenses HT et est plafonnée à 3 000 €. Des bonifications sont prévues pour certains profils d’entreprises ou situations spécifiques.
Objectifs de l’aide à l’installation de nouvelles entreprises
Le dispositif poursuit trois objectifs principaux :
- Favoriser l’installation d’activités économiques non encore représentées sur la commune
- Maintenir la dernière activité présente sur une commune
- Assurer un maillage équilibré des activités économiques sur l’ensemble du territoire
Montant et conditions de l’aide financière
La subvention couvre 30% des dépenses HT engagées par l’entreprise, avec un plafond fixé à 3 000 €. Pour bénéficier de cette aide, l’investissement minimum requis est de 3 000 € HT.
Bonifications possibles
Deux types de bonifications peuvent s’ajouter au montant de base :
- Une majoration de 5% pour les entreprises relevant de l’Économie Sociale et Solidaire
- Une prime de 500 € pour les installations dans un local commercial vacant depuis plus de 6 mois
Plafonds et cumul des aides
Les entreprises sont limitées à un seul dossier par an pour cette mesure. Le montant total d’aides accordées par la Communauté de Communes est plafonné à 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs confondus.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Type d’aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention de base | 30% des dépenses HT | Plafonnée à 3 000 € |
| Bonification ESS | +5% des dépenses HT | Pour les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire |
| Bonification local vacant | +500 € | Pour installation dans un local vacant depuis plus de 6 mois |
Entreprises éligibles à l’aide à l’installation
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères administratifs et économiques.
Critères d’éligibilité généraux
Les entreprises candidates doivent :
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Respecter le droit du travail et la protection de l’environnement
- Avoir leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne ou y mener leur projet
- Être inscrites à l’INSEE
- Présenter une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Proposer une activité non représentée sur la commune ou risquant de disparaître
- Être immatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande
Cas particuliers éligibles
Deux types de structures peuvent également bénéficier de l’aide :
- Les SCI dont le porteur de projet détient plus de 50% des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Activités et entreprises exclues du dispositif
Certaines structures et secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide à l’installation.
Entreprises non éligibles
- Entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Professions libérales réglementées
- Entreprises dont le capital est détenu à plus de 25% par une autre entreprise
- Entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT
- Activités saisonnières ouvertes moins de 6 mois consécutifs
- Commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
Secteurs d’activité exclus
Plusieurs secteurs sont explicitement exclus du dispositif :
- Hébergements touristiques (code NAF 55.20Z)
- Transports et entreposage (Section H)
- Activités financières et d’assurance (Section K)
- Activités immobilières (Section L)
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques (Section M), sauf codes NAF 74
- Services administratifs et de soutien (Section N), sauf codes NAF 81
- Enseignement (Section P)
- Santé humaine et action sociale (Section Q)
- Pharmacies et opticiens
Opérations et investissements finançables
L’aide à l’installation de nouvelles entreprises peut financer différents types d’investissements et de prestations.
Prestations de conseil et d’études
Les prestations de conseils, d’études et de diagnostics sont éligibles dans les domaines suivants :
- Diminution des prélèvements des ressources naturelles
- Économie circulaire
- Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
- Transformation numérique
- Marketing, commercial et communication
- Transmission-reprise d’entreprise
Acquisitions matérielles et immatérielles
Le dispositif finance également :
- L’acquisition de biens d’équipements, neufs ou d’occasion
- L’achat de biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
- Les prestations de création ou développement d’outils de communication (sites web marchands, contenus divers, réseaux sociaux), hors maintenance, hébergement et consommables
- L’acquisition de logiciels
- La location-gérance
Pour être éligibles, ces investissements doivent représenter un montant minimum de 3 000 € HT.
Exemples d’application de l’aide à l’installation
Cas d’une nouvelle boulangerie
Une boulangerie s’installe dans une commune qui n’en possède pas. Pour son ouverture, elle investit 15 000 € HT en équipements. Le calcul de l’aide sera :
- Subvention de base : 15 000 € × 30% = 4 500 €
- Application du plafond : 3 000 €
La boulangerie recevra donc une subvention de 3 000 €.
Cas d’une entreprise de l’ESS
Une coopérative de services numériques (relevant de l’ESS) s’installe dans un local vacant depuis 8 mois et investit 10 000 € HT. Le calcul de l’aide sera :
- Subvention de base : 10 000 € × 30% = 3 000 €
- Bonification ESS : 10 000 € × 5% = 500 €
- Bonification local vacant : 500 €
La coopérative recevra donc une subvention totale de 4 000 €.
Limitations et règles de cumul des aides
L’aide à l’installation de nouvelles entreprises s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui définit ses limites et possibilités de cumul.
Règle du cumul des dispositifs
Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs dispositifs d’aide proposés par la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne, mais le montant total est plafonné à 10 000 € sur une période de deux ans.
Respect du régime de minimis
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir, toutes aides confondues.
Les entreprises doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues lors de leur demande pour vérifier le respect de ce plafond.