Soutien aux entreprises du Nord et du Pas-de-Calais touchées par les inondations
L’année 2023 a été marquée par des épisodes d’inondations dévastatrices dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces catastrophes naturelles ont eu des conséquences économiques désastreuses pour de nombreuses petites entreprises. Face à cette situation, une aide financière a été mise en place pour soutenir ces entreprises particulièrement touchées.
Objet de l’aide
L’objectif de cette aide est de soutenir les petites entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle par arrêté au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024. Les entreprises éligibles sont celles qui ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de ces épisodes d’inondations.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est une subvention représentant 45 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022. Cependant, cette aide est plafonnée à 5 000 € au niveau du groupe. Cela signifie que même si le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise dépasse le montant qui permettrait d’obtenir une aide de plus de 5 000 €, l’entreprise ne pourra pas recevoir plus de 5 000 €.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l’entreprise doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, elle doit exercer une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais. Ensuite, cette commune doit avoir été déclarée en état de catastrophe naturelle au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024. Enfin, l’entreprise doit avoir été particulièrement touchée par les conséquences économiques de ces inondations.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont celles qui ont été réalisées pour faire face aux conséquences économiques des inondations. Il peut s’agir, par exemple, de la réparation des dégâts causés par l’eau, de l’achat de matériel pour remplacer celui qui a été endommagé, ou encore de la mise en place de mesures pour prévenir de futures inondations.
Comment bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit d’abord vérifier qu’elle remplit toutes les conditions d’éligibilité. Si c’est le cas, elle peut alors faire une demande d’aide. Cette demande doit être accompagnée de tous les documents nécessaires pour prouver l’éligibilité de l’entreprise et des opérations pour lesquelles elle demande une aide.
Conclusion
Les inondations de 2023 et 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ont eu des conséquences économiques désastreuses pour de nombreuses petites entreprises. Heureusement, une aide financière a été mise en place pour soutenir ces entreprises. Si vous êtes une petite entreprise de ces départements et que vous avez été touchée par ces inondations, n’hésitez pas à faire une demande d’aide.
Sources et ressources utiles
- 2024-02-08: Consulter le Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 sur le site de Legifrance.
- 2024-03-13: Consulter le Décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 sur le site de Legifrance.
- 2024-04-04: Consulter le Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 sur le site de Legifrance.
- 2024-05-17: Consulter le Décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 sur le site de Legifrance.
Questions-réponses : Aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des inondations
Les points essentiels du dispositif « Aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des inondations » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide aux entreprises inondées ?
L’objectif de l’aide pour les entreprises touchées par les inondations est de soutenir les petites entreprises impactées économiquement dans le Nord et le Pas-de-Calais. Ce dispositif cible les communes déclarées en état de catastrophe naturelle suite aux épisodes de novembre 2023 et janvier 2024. Il vise à apporter un soutien financier aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques de ces inondations.
Quel est le montant de l'aide pour les entreprises inondées ?
Le montant de l’aide pour les entreprises touchées par les inondations représente 30 à 45% du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, plafonné à 5 000 € par groupe. Pour les entreprises de transport fluvial de fret en France, le plafond est relevé à 20 000 €.
Qui peut bénéficier de l'aide pour les entreprises touchées par les inondations ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des inondations doivent répondre aux critères suivants :
- Exercer une activité économique dans une commune du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et janvier 2024
- Être immatriculées au Registre national des entreprises
- Avoir été créées avant le 1er décembre 2022
- Compter 10 salariés maximum au niveau du groupe
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 octobre 2023
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre novembre 2023-janvier 2024 et novembre 2022-janvier 2023
Les entreprises de transport fluvial de fret en France sont également éligibles sous certaines conditions spécifiques.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises agricoles
- Les entreprises en procédure de redressement ou liquidation judiciaire au 31 octobre 2023