L'essentiel : Aide à l'implantation d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'implantation d'entreprise de la Communauté d'agglomération du Boulonnais ?
L’objectif de l’aide à l’implantation d’entreprise est de favoriser, sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais, la décision d’implantation de projets stratégiques d’entreprises géographiquement mobiles et créateurs d’emplois.
Quel est le montant de l'aide à l'implantation d'entreprise ?
Le montant de l’aide à l’implantation d’entreprise est défini sous forme de subvention dont la valeur est déterminée en fonction des caractéristiques spécifiques du projet. Les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas recevoir d’autres aides directes basées sur d’autres cadres d’intervention de la CAB pendant la période où elles profitent de ce dispositif.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'implantation d'entreprise ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’implantation d’entreprise concernent les projets dont l’incitativité et l’effet de levier financier sont avérés.
Dépenses éligibles :
- Coûts des investissements productifs neufs (investissements corporels)
- Coûts des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Coûts des investissements incorporels liés au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil)
- Coûts salariaux des emplois créés par le projet, calculés sur deux ans
- Frais de personnel (chercheurs, techniciens, formateurs)
- Besoin en fonds de roulement
Conditions d’éligibilité :
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
- Ne pas être une entreprise en difficulté selon la définition européenne
- Formaliser la demande avant le démarrage du projet
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédents
Impact sur l’emploi :
- PME : création minimum de 20 emplois
- Grandes entreprises : création minimum de 50 emplois
Les emplois créés doivent être maintenus pendant 3 ans (5 ans pour les grandes entreprises).
Qui peut bénéficier de l'aide à l'implantation d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais ?
L’Aide à l’implantation d’entreprise de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais s’adresse aux PME, grandes entreprises et groupes qui ne sont pas encore implantés ou qui créent un nouveau site sur le territoire.
Les secteurs exclus sont :
- Professions réglementées ou assimilées
- Commerce de détail
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteurs primaires agricole, de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides
Qu’est-ce que l’aide à l’implantation d’entreprise ?
L’aide à l’implantation d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté d’agglomération du Boulonnais (CAB) pour attirer de nouvelles entreprises sur son territoire. Cette subvention vise à encourager l’installation de projets stratégiques créateurs d’emplois.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises géographiquement mobiles qui souhaitent s’implanter dans le Boulonnais ou y créer un nouvel établissement. Le montant de l’aide est déterminé en fonction des caractéristiques du projet présenté.
Les objectifs de l’aide à l’implantation d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le développement économique du territoire. Il vise à renforcer l’attractivité de la Communauté d’agglomération du Boulonnais auprès des entreprises extérieures.
L’aide cherche à stimuler la création d’emplois durables dans la région. Elle constitue un levier financier pour concrétiser des projets d’implantation qui pourraient hésiter entre plusieurs territoires.
Impact économique recherché
L’aide à l’implantation d’entreprise s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial. Elle favorise la diversification du tissu économique local et contribue à la création de valeur ajoutée sur le territoire.
Le dispositif permet également de générer des retombées indirectes pour l’économie locale, notamment via les sous-traitants et fournisseurs qui peuvent bénéficier de l’arrivée de nouvelles entreprises.
| Type d’entreprise | Nombre minimum d’emplois à créer | Durée de maintien des emplois |
|---|---|---|
| PME | 20 | 3 ans |
| Grande entreprise | 50 | 5 ans |
Entreprises éligibles à l’aide à l’implantation
Le dispositif s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises qui ne sont pas encore présentes sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Boulonnais ou qui souhaitent y créer un nouveau site.
Sont concernées les PME, les grandes entreprises et les groupes qui répondent aux critères d’éligibilité définis par la CAB.
Conditions préalables pour les entreprises
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs exigences administratives et financières. Elle doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, condition indispensable pour accéder au dispositif.
L’entreprise ne doit pas correspondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté. Cette condition vise à garantir que l’aide bénéficie à des structures viables économiquement.
Un autre critère important : l’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant sa demande d’aide.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide, en raison de règlementations spécifiques ou de choix stratégiques de la CAB. Ces exclusions concernent notamment :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Le commerce de détail
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire (agriculture, pêche et aquaculture)
- Le transport routier de marchandises
- Les secteurs exclus par les régimes d’aides européens
Projets et dépenses éligibles à la subvention
Pour être soutenu, le projet d’implantation doit démontrer que l’aide de la CAB a un effet incitatif réel sur la décision d’implantation. L’effet de levier financier de la subvention doit être clairement établi dans le dossier de demande.
Le projet doit également présenter un impact significatif sur l’emploi local, avec des engagements chiffrés de création de postes.
Types d’investissements couverts
L’aide à l’implantation d’entreprise peut financer différentes catégories de dépenses liées au projet. Les investissements productifs neufs (équipements, machines, outils de production) constituent une part importante des dépenses éligibles.
Les aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production peuvent également être pris en compte. Cela concerne les travaux d’adaptation des locaux pour accueillir les équipements.
Les investissements incorporels directement liés au projet de développement sont aussi éligibles :
- Acquisition de brevets
- Achat de logiciels spécialisés
- Mise en place d’ERP (Enterprise Resource Planning)
- Frais de conseil liés à l’implantation
Prise en charge des coûts liés à l’emploi
L’aide peut également couvrir certains coûts liés à la création d’emplois. Les coûts salariaux des emplois directement créés par le projet d’investissement peuvent être pris en compte, calculés sur une période de deux ans.
Les frais de personnel concernant les chercheurs, techniciens, formateurs et autres personnels d’appui employés spécifiquement pour le projet sont éligibles au dispositif.
Le besoin en fonds de roulement lié au démarrage de l’activité peut également être intégré dans l’assiette des dépenses éligibles.
Engagements en matière de création d’emplois
L’aide à l’implantation d’entreprise est conditionnée à des engagements précis en termes de création d’emplois. Ces objectifs varient selon la taille de l’entreprise bénéficiaire.
Pour les PME, l’engagement minimal est de créer au moins 20 emplois pérennes sur le territoire. Pour les grandes entreprises, ce seuil est porté à 50 emplois minimum.
Durée des engagements
La pérennité des emplois créés constitue un élément essentiel du dispositif. Les entreprises doivent s’engager à maintenir les emplois créés pendant une durée minimale après la fin du programme d’investissement.
Cette durée varie selon la taille de l’entreprise : 3 ans pour les PME et 5 ans pour les grandes entreprises. Ces délais visent à garantir un impact durable sur l’économie locale.
Procédure de demande de l’aide à l’implantation
La demande d’aide doit être formalisée avant le démarrage du projet d’implantation. Cette condition est impérative pour que le dossier soit recevable.
L’entreprise doit constituer un dossier présentant son projet d’implantation, les investissements prévus et les emplois qui seront créés. Ce dossier doit démontrer l’effet incitatif de l’aide sur la décision d’implantation.
Évaluation et attribution de l’aide
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie par les services de la Communauté d’agglomération du Boulonnais. L’évaluation porte sur la viabilité économique du projet, son impact sur l’emploi et sa cohérence avec la stratégie de développement du territoire.
Le montant de la subvention est déterminé en fonction des caractéristiques du projet et des engagements pris par l’entreprise. Il n’existe pas de barème fixe, chaque aide étant calibrée selon les spécificités du dossier.
Compatibilité avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’implantation d’entreprise s’inscrit dans un cadre réglementaire précis concernant le cumul des aides publiques. Les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas recevoir d’autres aides directes de la CAB pendant la durée du dispositif.
Cette restriction vise à respecter les règles européennes en matière d’aides d’État et à optimiser l’utilisation des fonds publics. Toutefois, des aides provenant d’autres collectivités ou organismes peuvent être sollicitées, dans le respect des plafonds d’intensité d’aide autorisés.
Articulation avec les dispositifs régionaux et nationaux
L’aide à l’implantation d’entreprise peut s’articuler avec d’autres dispositifs existants au niveau régional ou national. Les porteurs de projet peuvent ainsi construire un plan de financement combinant différentes sources de soutien public.
Les services de la CAB peuvent orienter les entreprises vers ces dispositifs complémentaires pour optimiser le financement de leur projet d’implantation.