L'essentiel : Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement
Quel est l'objectif de l'Aide à l'implantation commerciale ?
L’objectif de l’Aide à l’implantation commerciale est de favoriser l’installation et le maintien de commerces en cœur de ville.
Quel est le montant de cette subvention pour l'implantation des commerces ?
L’Aide à l’implantation commerciale – Fonctionnement propose une subvention représentant 40% du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25% la deuxième année, dans la limite de 400€ par mois. Cette aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’implantation commerciale concernent les dépenses de loyers hors taxes et hors charges pour la location d’un local commercial ou artisanal dans le cadre d’une nouvelle implantation.
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Développer une activité nouvelle ou transférer une activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention
- Réaliser plus de 75% de leur chiffre d’affaires avec les particuliers (B to C)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Ouvrir minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur au moins 4 jours
- Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà présentes dans le périmètre
- Présenter une situation financière saine
- Avoir signé un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois (les baux précaires sont acceptés uniquement entre une Commune et un porteur de projet avec engagement sur 3 ans)
- Maintenir les emplois et l’activité pendant trois ans sur le territoire
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide commerciale ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’implantation commerciale – Fonctionnement sont :
- Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Les entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
Ces entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir un effectif compris entre 0 et 49 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Disposer d’un point de vente n’excédant pas 400 m²
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales réglementées (NAF 86.2)
- Les activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
- Les agences immobilières (NAF 68)
- Les commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
- Les agences de travail d’intérim (NAF 78.3)
- Les commerces non sédentaires
- Toutes les activités hôtelières et d’hébergement (NAF 55)
- Les discothèques, cantines et restaurants d’entreprise
- Le commerce de gros (NAF 46)
- Les cinémas (NAF 90.04)
- Les supérettes, supermarchés et commerces d’alimentation générale (NAF 47.11)
- Les agences de voyage (NAF 79)
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
Qu’est-ce que l’aide à l’implantation commerciale ?
L’aide à l’implantation commerciale est un dispositif de soutien financier destiné aux commerçants et artisans qui s’installent dans les centres-villes. Elle vise à dynamiser les cœurs de ville en favorisant l’installation et le maintien de commerces de proximité.
Cette subvention prend en charge une partie du loyer commercial pendant les deux premières années d’activité. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de revitalisation des centres urbains et de lutte contre la vacance commerciale.
Montant de l’aide à l’implantation commerciale
Le dispositif d’aide à l’implantation commerciale propose une prise en charge dégressive du loyer sur deux ans. La subvention est calculée sur le montant du loyer brut mensuel, hors charges.
| Période | Pourcentage de prise en charge | Plafond mensuel |
|---|---|---|
| Première année | 40% du loyer brut mensuel | 400€ |
| Deuxième année | 25% du loyer brut mensuel | 400€ |
L’aide est versée pour une durée maximale de 24 mois. Ce soutien financier permet aux nouveaux commerçants de réduire leurs charges fixes pendant la phase critique de démarrage de leur activité.
Exemple de calcul de l’aide à l’implantation commerciale
Pour un commerce dont le loyer mensuel hors charges s’élève à 800€ :
- Première année : 40% de 800€ = 320€ d’aide mensuelle
- Deuxième année : 25% de 800€ = 200€ d’aide mensuelle
Pour un commerce avec un loyer mensuel de 1 200€ :
- Première année : 40% de 1 200€ = 480€, mais l’aide est plafonnée à 400€ par mois
- Deuxième année : 25% de 1 200€ = 300€ d’aide mensuelle
Cadre réglementaire européen
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000€ sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les bénéficiaires doivent donc s’assurer que le cumul de toutes les aides publiques reçues ne dépasse pas ce plafond.
Entreprises éligibles à l’aide à l’implantation
Le dispositif cible spécifiquement les petites entreprises commerciales et artisanales. Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises pouvant prétendre à l’aide doivent être :
- Des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou des entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
- Avoir un effectif compris entre 0 et 49 salariés
- Présenter un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Disposer d’un point de vente dont la surface n’excède pas 400m²
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette exclusion vise à cibler le soutien vers les commerces de proximité qui contribuent à l’animation des centres-villes.
Les activités non éligibles comprennent :
- Les professions libérales réglementées (code NAF 86.2)
- Les activités financières, assurances et mutuelles (codes NAF 64-65-66)
- Les agences immobilières (code NAF 68)
- Les commerces de tabac ou assimilés (code NAF 47.19)
- Les agences de travail d’intérim (code NAF 78.3)
- Les commerces non sédentaires
- Toutes les activités hôtelières et d’hébergement (code NAF 55)
- Les discothèques, cantines et restaurants d’entreprise
- Le commerce de gros (code NAF 46)
- Les cinémas (code NAF 90.04)
- Les supérettes, supermarchés et commerces d’alimentation générale (code NAF 47.11)
- Les agences de voyage (code NAF 79)
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
Conditions d’attribution de l’aide à l’implantation
Pour obtenir cette subvention, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions qui garantissent leur contribution au dynamisme commercial local.
Conditions liées à l’activité commerciale
Les entreprises candidates doivent :
- Mener une activité nouvelle ou transférer une activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide
- Réaliser plus de 75% de leur chiffre d’affaires avec les particuliers (commerce B to C)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Participer au dynamisme de la ville en respectant des horaires d’ouverture minimums : 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur au moins 4 jours
- Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d’intervention
- Présenter une situation financière saine
Conditions liées au bail commercial
Le dispositif d’aide à l’implantation commerciale exige que l’entreprise ait souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Cette condition garantit l’engagement du commerçant sur la durée.
Les baux précaires peuvent être acceptés uniquement dans des cas spécifiques :
- Le bail doit être établi entre une Commune et un porteur de projet
- Les deux parties doivent s’engager sur une durée de 3 ans
Engagement de maintien d’activité
Pour bénéficier de l’aide à l’implantation commerciale, l’entreprise doit s’engager à maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire. Cet engagement vise à assurer la pérennité des commerces soutenus et à maximiser l’impact du dispositif sur le dynamisme commercial local.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
L’aide à l’implantation commerciale concerne exclusivement les dépenses de loyers hors taxes et hors charges. Ces dépenses doivent être relatives à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.
Le montant de l’aide est calculé sur le loyer brut mensuel, qui correspond au loyer de base inscrit dans le bail commercial, avant l’ajout des charges et de la TVA. Les charges locatives (eau, électricité, chauffage, etc.) et les taxes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention.
Périmètre d’intervention de l’aide
L’aide à l’implantation commerciale s’applique généralement dans un périmètre défini par la collectivité locale qui met en place le dispositif. Ce périmètre correspond habituellement au centre-ville ou aux zones commerciales que la collectivité souhaite redynamiser.
Les entreprises qui s’installent dans ce périmètre ou qui y transfèrent leur activité depuis l’extérieur peuvent prétendre à l’aide, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.