L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de soutenir les entreprises qui réalisent des projets immobiliers sur le territoire du Pays Ségali.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000€ par emploi créé et de 30 000€ par entreprise. Les élus peuvent accorder un plafond supérieur pour les projets jugés stratégiques pour le territoire. Cette subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les opérations d’acquisition et de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiment
- Les honoraires liés à la conduite du projet
Les acquisitions de bâtiments sont éligibles uniquement si le bâtiment n’a bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur, et le prix de vente doit correspondre au marché.
Ne sont pas éligibles :
- Les opérations de mises aux normes
- L’acquisition seule d’un terrain d’activités, sans travaux immobiliers
L’entreprise doit créer des emplois pendant 3 ans (CDI à temps plein) et maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Pour les acquisitions ou constructions, le bénéficiaire doit installer son activité dans les bâtiments dans l’année suivant l’achat ou la réception.
Le montant minimal des dépenses éligibles doit dépasser 30 000 €.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Pays Ségali ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises s’adresse aux entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Ségali et appartenant à un des secteurs suivants :
- Production industrielle
- Services à l’industrie
- Artisanat
Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.
Ne sont pas éligibles :
- SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principal associé
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Commerces et sociétés de commerce
- Exploitations agricoles
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pays Ségali pour soutenir le développement économique local. Cette subvention vise à encourager les entreprises à s’implanter ou à se développer sur ce territoire en les aidant financièrement dans leurs projets immobiliers.
Le dispositif s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique et de création d’emplois. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets d’acquisition, de construction ou d’aménagement de bâtiments professionnels.
Montant et conditions de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de cette aide prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 10% des dépenses éligibles. Cette subvention est plafonnée à 6 000 € par emploi créé, dans la limite de 30 000 € par entreprise.
Pour les projets considérés comme stratégiques pour le territoire, les élus peuvent décider d’accorder un montant supérieur au plafond standard. Cette flexibilité permet d’adapter le soutien à l’importance du projet pour le développement local.
Cumul avec d’autres aides financières
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien financier. Ce cumul reste soumis au respect des réglementations nationales et européennes en matière d’aides publiques aux entreprises.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | 10% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond par emploi créé | 6 000 € |
| Plafond par entreprise | 30 000 € |
| Montant minimal des dépenses | Plus de 30 000 € |
Entreprises éligibles au dispositif d’aide immobilière
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir un établissement existant ou un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Ségali. Seuls certains secteurs d’activité sont concernés par ce dispositif.
Secteurs d’activité éligibles à l’aide à l’investissement
Les secteurs pouvant prétendre à cette subvention sont :
- La production industrielle
- Les services à l’industrie
- L’artisanat
Les crédits bailleurs peuvent également bénéficier de cette aide lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible au dispositif. Cette disposition permet de soutenir indirectement les entreprises qui choisissent le crédit-bail comme mode de financement immobilier.
Structures et activités exclues du dispositif
Certaines structures et secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les SCI non détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principal associé
- Les professions libérales
- Les services financiers, banques et assurances
- Les commerces et sociétés de commerce
- Les exploitations agricoles
Opérations immobilières prises en charge
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre plusieurs types d’opérations liées aux bâtiments professionnels. Ces opérations doivent représenter un investissement minimal de plus de 30 000 € pour être éligibles.
Types de projets soutenus par l’aide immobilière
Les opérations pouvant bénéficier de cette subvention sont :
- L’acquisition de bâtiments (sous conditions)
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’aménagement de locaux existants
- L’extension de bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet
Pour les acquisitions de bâtiments, des conditions spécifiques s’appliquent. Le bâtiment ne doit pas avoir bénéficié d’aides publiques au cours des 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir de collusion entre le vendeur et l’acheteur, et le prix de vente doit correspondre à celui du marché.
Projets exclus du dispositif d’aide
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :
- Les opérations de mise aux normes
- L’acquisition seule d’un terrain d’activités sans travaux immobiliers
Engagements des bénéficiaires de l’aide immobilière
Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’investissement immobilier doivent respecter plusieurs engagements. Ces conditions garantissent que le soutien financier accordé contribue effectivement au développement économique et à la création d’emplois sur le territoire.
Création d’emplois et maintien de l’activité
L’entreprise bénéficiaire s’engage à :
- Créer des emplois en CDI à temps plein pendant une durée de 3 ans
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Ces engagements assurent que l’aide publique a un impact durable sur l’économie locale et l’emploi. Le nombre d’emplois créés influence directement le montant de l’aide, puisque celle-ci est plafonnée à 6 000 € par emploi créé.
Délais d’installation dans les bâtiments
Pour les projets d’acquisition ou de construction de bâtiment, l’entreprise bénéficiaire s’engage à y installer son activité dans l’année qui suit :
- L’achat du bâtiment (pour une acquisition)
- La réception des travaux (pour une construction)
Ce délai d’un an maximum garantit que les locaux financés avec l’aide publique sont effectivement utilisés rapidement pour l’activité économique prévue.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent déposer un dossier auprès de la Communauté de communes du Pays Ségali. Ce dossier doit présenter le projet immobilier et démontrer sa conformité avec les critères d’éligibilité du dispositif.
L’instruction du dossier permet d’évaluer l’éligibilité du projet, son impact économique sur le territoire et le montant de l’aide qui peut être accordée. Les élus de la communauté de communes examinent chaque demande et décident de l’attribution de la subvention.
Évaluation des projets stratégiques
Pour les projets considérés comme stratégiques pour le territoire, une évaluation spécifique est réalisée. Cette évaluation peut conduire à l’attribution d’une aide dépassant le plafond standard de 30 000 € par entreprise.
Les critères d’évaluation du caractère stratégique d’un projet peuvent inclure :
- Le nombre d’emplois créés
- L’innovation apportée au territoire
- L’impact sur la filière économique locale
- La contribution au développement durable
Cette aide à l’investissement immobilier constitue un levier pour le développement économique du Pays Ségali, en facilitant l’implantation et l’extension des entreprises sur ce territoire. Elle s’inscrit dans une stratégie globale visant à renforcer l’attractivité économique locale et à favoriser la création d’emplois durables.