L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention représentant 9% maximum du montant HT des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 20 000€ pour la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais et à 26 000€ pour la région Centre Val de Loire.
Le total des aides publiques ne peut dépasser 20% du montant du projet. Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide devront attendre une période de 3 ans avant de pouvoir solliciter à nouveau ce dispositif.
Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- L’achat d’immobilier existant
- Les travaux de construction ou d’extension de bâtiment
- Les travaux de réfection ou de rénovation de bâtiment
- Les travaux d’isolation de bâtiment
L’investissement minimum doit être de 25 000 € HT et est plafonné à 800 000 € HT. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, avec une exception pour les entreprises artisanales du bâtiment engagées dans une démarche qualité.
Le projet doit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (permis de construire, etc.). L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir le bien à l’actif pendant 3 ans minimum, à conserver ses effectifs, à poursuivre son activité sur le territoire, et à apposer un panneau mentionnant le soutien de la Communauté de communes. Les travaux doivent être engagés dans les six mois suivant la notification et achevés dans les deux ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier de FerCher-Pays Florentais ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Avoir une activité sur le territoire de la Communauté de Communes de FerCher-Pays Florentais
- Avoir un effectif inférieur à 250 personnes
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
- Être à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Ne sont pas éligibles à cette aide :
- Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers et assurances
- Les agences de voyage
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées
- Les activités de vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais. Ce mécanisme vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers afin de favoriser leur implantation et leur développement sur le territoire.
Cette subvention s’inscrit dans une politique territoriale d’attractivité économique et permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien représentant jusqu’à 9% du montant hors taxe des dépenses éligibles.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Faciliter l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Favoriser l’ancrage territorial des activités économiques
- Contribuer à la dynamisation du tissu économique local
Entreprises éligibles à cette aide territoriale
L’aide à l’investissement immobilier cible spécifiquement les petites et moyennes entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères précis.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Pour prétendre à cette aide, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Exercer une activité sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais
- Employer moins de 250 personnes
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
- Être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers et assurances
- Les agences de voyage
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées
- Les activités de vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre différents types d’opérations liées à l’immobilier d’entreprise. Le montant minimum de l’investissement doit être de 25 000 € HT, avec un plafond fixé à 800 000 € HT.
Types de projets immobiliers éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette aide sont :
- L’achat d’immobilier existant
- Les travaux de construction ou d’extension de bâtiment
- Les travaux de réfection et/ou de rénovation de bâtiment
- Les travaux d’isolation du bâtiment
Pour être pris en compte, les travaux immobiliers doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Une exception existe pour les entreprises artisanales du bâtiment réalisant elles-mêmes leurs travaux : si elles sont engagées dans une démarche qualité (Qualibat Énergie Renouvelable, RGE ou autres labels), le montant des achats HT de matériaux sera pris en compte.
Conditions préalables aux travaux
Avant de démarrer les travaux, l’entreprise doit s’assurer que son projet a obtenu toutes les autorisations nécessaires :
- Permis de construire
- Déclaration préalable
- Autorisation d’aménager
- Avis des Architectes des Bâtiments de France (si applicable)
Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide.
Montant de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises prend la forme d’une subvention dont le montant est calculé en fonction des dépenses éligibles.
Calcul et plafonds de la subvention
La subvention représente 9% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles. Toutefois, cette aide est soumise à des plafonds :
| Organisme financeur | Plafond de l’aide |
|---|---|
| Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais | 20 000 € |
| Région Centre Val de Loire | 26 000 € |
Il est important de noter que le total des aides publiques ne peut dépasser 20% du montant du projet. De plus, les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide devront attendre une période de 3 ans avant de pouvoir prétendre à nouveau à ce dispositif.
Régime d’exemption européen applicable
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé par entreprise.
Engagements liés à l’aide à l’investissement immobilier
L’obtention de cette aide implique plusieurs engagements pour l’entreprise bénéficiaire. Ces obligations visent à garantir l’impact durable de l’investissement sur le territoire.
Obligations du bénéficiaire
L’entreprise qui reçoit l’aide doit s’engager à :
- Faire figurer à l’actif de l’entreprise le bien immobilier objet de l’aide pour une durée minimale de 3 ans
- Maintenir les effectifs de l’établissement pendant au moins 3 ans
- Poursuivre son activité sur le territoire de la Communauté de communes pendant au moins 3 ans
- Apposer sur le bâtiment, pendant au moins 3 ans et à un endroit visible (à l’extérieur ou à l’intérieur), un panneau mentionnant le soutien financier de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais
Délais de réalisation des travaux
À partir de la date de notification de la subvention, l’entreprise bénéficiaire dispose de :
- Six mois pour engager les travaux
- Deux ans pour les achever
Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte du bénéfice de l’aide.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais.
La demande doit être effectuée avant le début des travaux ou l’acquisition du bien immobilier. Cette démarche préalable est essentielle car aucune aide ne peut être accordée rétroactivement pour des investissements déjà réalisés.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et du projet :
- Formulaire de demande complété
- Présentation de l’entreprise (statuts, extrait K-bis, etc.)
- Description détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés
- Autorisations d’urbanisme obtenues
- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services de la Communauté de communes qui vérifient l’éligibilité du projet et peuvent demander des compléments d’information si nécessaire.