L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est plafonné à 10 000 €. Une bonification de 500 € par emploi nouvellement créé peut être octroyée, dans la limite de 12 000 € (correspondant à 4 emplois).
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de terrain, si elle est liée à la construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivant l’achat
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Les opérations de mise aux normes et de VRD (Voirie et Réseaux Divers) ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Posséder un acte sous seing privé, un titre de propriété ou un bail commercial
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- Ne pas avoir reçu d’aides pour le même projet dans les 5 dernières années
- S’engager à maintenir ses emplois pendant 3 ans et/ou à créer de nouveaux postes
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises du Grand Sud Tarn-et-Garonne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises doivent avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Domaines éligibles :
- Production industrielle
- Services à l’industrie
- Artisanat
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques et assurance
- Promoteurs immobiliers
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les 2 ans
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Ce mécanisme de soutien vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.
Cette aide s’inscrit dans une politique de développement économique territorial. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs investissements immobiliers, tout en favorisant la création d’emplois et le dynamisme économique local.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier?
Le dispositif cible les entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions.
Secteurs d’activité éligibles à l’aide immobilière
L’aide est destinée à des secteurs spécifiques qui contribuent au développement économique du territoire. Les domaines concernés sont :
- La production industrielle
- Les services à l’industrie
- L’artisanat
Activités exclues du dispositif d’investissement immobilier
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Sont notamment exclus :
- Les professions libérales
- Les activités principales de services financiers, banques et assurances
- Les promoteurs immobiliers
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux années précédentes
Montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier est plafonnée à 10 000 euros par projet. Ce montant constitue la base du soutien financier accordé aux entreprises éligibles.
Bonification liée à la création d’emplois
Une bonification de 500 euros par emploi nouvellement créé peut être octroyée aux entreprises bénéficiaires. Cette bonification est limitée à 2 000 euros, correspondant à la création de 4 emplois maximum. Ainsi, le montant total de l’aide peut atteindre 12 000 euros pour les projets générant des emplois.
| Composante de l’aide | Montant | Plafond |
|---|---|---|
| Aide de base | Montant variable selon le projet | 10 000 € |
| Bonification par emploi créé | 500 € par emploi | 2 000 € (4 emplois) |
| Montant total maximum | Aide de base + bonification | 12 000 € |
Opérations immobilières éligibles au dispositif
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent contribuer au développement de l’activité économique de l’entreprise et à la création ou au maintien d’emplois sur le territoire.
Types de projets soutenus par l’aide immobilière
Les opérations pouvant bénéficier de l’aide sont :
- L’acquisition de terrain, à condition qu’elle soit accompagnée d’un projet de construction d’un local professionnel dont les travaux débuteront au plus tard dans l’année suivant l’achat du terrain
- La construction de bâtiments neufs à usage professionnel
- L’acquisition de bâtiments existants pour une activité professionnelle
- L’extension de bâtiments professionnels déjà existants
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment professionnel
Il est important de noter que les opérations de mise aux normes et de VRD (Voirie et Réseaux Divers) ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Conditions d’attribution de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Ces exigences visent à garantir la pérennité du projet et son impact positif sur le territoire.
Obligations administratives et financières
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle concernée
- Dans le cas d’une location, disposer d’un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d’aide
- Ne pas avoir bénéficié d’aides pour le même projet dans les 5 années précédentes
Engagements sur l’emploi et la pérennité
L’entreprise bénéficiaire s’engage à :
- Maintenir ses emplois pendant une durée minimale de 3 ans
- Et/ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Ces engagements font l’objet d’un suivi par la Communauté de communes. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la demande de remboursement partiel ou total de l’aide perçue.
Avantages de l’aide à l’investissement immobilier pour le territoire
Ce dispositif présente des bénéfices tant pour les entreprises que pour le territoire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Impact économique de l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises contribue au développement économique local à travers plusieurs aspects :
- Renforcement du tissu économique par l’implantation ou le développement d’entreprises
- Création et maintien d’emplois sur le territoire
- Valorisation du patrimoine immobilier professionnel
- Dynamisation des zones d’activités économiques
Pour les entreprises, cette aide représente un levier financier qui peut faciliter la concrétisation de projets immobiliers et ainsi favoriser leur développement. Pour le territoire, c’est un outil d’attractivité et de fidélisation des acteurs économiques.
Exemples de projets éligibles à l’aide immobilière
Pour mieux comprendre le champ d’application de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, voici quelques exemples concrets de projets pouvant être soutenus :
- Une entreprise artisanale qui souhaite construire un atelier de production sur le territoire
- Une PME industrielle qui projette d’acquérir un bâtiment existant pour y développer son activité
- Une entreprise de services à l’industrie qui envisage d’agrandir ses locaux actuels pour répondre à une hausse d’activité
- Un artisan qui prévoit de rénover un local commercial pour y installer son activité
Cas particulier des SCI dans le dispositif d’aide
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent être éligibles à l’aide à l’investissement immobilier sous certaines conditions. Cette possibilité concerne notamment les cas où :
- La SCI est détenue majoritairement par l’entreprise exploitante
- Un contrat de location existe entre la SCI propriétaire et l’entreprise exploitante
- L’entreprise exploitante répond aux critères d’éligibilité du dispositif
Cette disposition permet de prendre en compte les différentes structures juridiques utilisées par les entreprises pour leurs investissements immobiliers.