L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises représente 30% maximum des dépenses éligibles. Cette subvention peut être redemandée au bout de 3 ans. Le dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- L’acquisition de locaux existants
- Les travaux de construction, d’extension, de rénovation ou d’aménagement de locaux
Les opérations non éligibles sont :
- Les travaux de mise aux normes d’accessibilité
- Les investissements d’un montant inférieur à 40 000 €
Les travaux ne doivent pas être engagés avant la date de demande d’aide. Le bénéficiaire doit maintenir les emplois pendant 3 ans ou créer de nouveaux emplois, et maintenir l’activité sur place pendant 3 ans après l’achèvement de l’opération. Pour les acquisitions ou constructions de bâtiments, l’activité doit être installée dans l’année suivant l’achat ou la réception.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises doivent :
- Avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes des Coteaux du Girou
- Être portées par une personne physique ou morale, existante ou en création
- Être inscrites au RNE
- Avoir un effectif entre 10 et 249 salariés
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Disposer de capitaux propres positifs
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou d’un bail commercial en cas de location
Les secteurs éligibles sont :
- Production industrielle
- Service à l’industrie
- Artisanat
Ne sont pas éligibles : les entreprises en difficulté, services financiers, professions libérales, banques, assurances, sociétés de commerce, de détail et de négoce.
Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou. Cette subvention vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers afin de favoriser le développement économique local.
Le mécanisme prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles. Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Ce dispositif poursuit plusieurs finalités pour le territoire des Coteaux du Girou :
- Maintenir les activités économiques existantes
- Favoriser la création de nouvelles entreprises
- Accompagner le développement des structures déjà implantées
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
En soutenant les projets immobiliers des entreprises, la communauté de communes cherche à créer un environnement propice à la croissance économique et à la création d’emplois locaux.
Entreprises éligibles à cette aide immobilière
L’accès à cette subvention est encadré par des critères précis concernant la nature et la situation des entreprises candidates.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, l’entreprise doit répondre à plusieurs conditions :
- Être implantée ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou
- Être constituée en personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Employer entre 10 et 249 salariés
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Disposer de capitaux propres positifs
L’entreprise doit également justifier d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle concernée. Dans le cas d’une location, un bail commercial doit être fourni.
Secteurs d’activité concernés
Seuls certains secteurs d’activité peuvent prétendre à cette aide :
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
| Production industrielle | Entreprises en difficulté |
| Service à l’industrie | Services financiers |
| Artisanat | Professions libérales |
| Banques et assurances | |
| Sociétés de commerce, de détail et de négoce |
Dépenses couvertes par l’aide immobilière
Le dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre deux types principaux de dépenses :
Acquisition de locaux existants
La subvention peut financer l’achat de bâtiments déjà construits. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiaire doit s’engager à y installer son activité dans l’année qui suit l’acquisition. Cette condition vise à éviter les achats spéculatifs et à garantir que l’aide contribue effectivement au développement économique local.
Travaux immobiliers
Plusieurs catégories de travaux sont prises en compte :
- Construction de nouveaux locaux
- Extension de bâtiments existants
- Rénovation d’espaces professionnels
- Aménagement de locaux
Pour les constructions neuves, comme pour les acquisitions, l’entreprise doit y installer son activité dans l’année suivant la réception des travaux.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide :
- Les travaux de mise aux normes d’accessibilité
- Les investissements d’un montant inférieur à 40 000 €
Il est important de noter que les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la date de demande d’aide. Tout commencement d’exécution avant le dépôt du dossier entraîne l’inéligibilité du projet.
Montant et conditions de l’aide à l’investissement
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles réalisées par l’entreprise.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier peut atteindre 30% maximum des dépenses éligibles. Ce taux représente un plafond qui peut varier selon les caractéristiques du projet et les priorités de la communauté de communes.
La subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien significatif aux projets de développement.
Engagements du bénéficiaire
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise doit prendre plusieurs engagements :
- Maintenir les emplois existants pendant au moins 3 ans
- Ou créer de nouveaux emplois
- Maintenir l’activité sur place pendant 3 ans minimum à compter de l’achèvement de l’opération
Ces conditions visent à garantir que l’investissement public génère des retombées économiques durables pour le territoire.
Renouvellement de l’aide
Une entreprise ayant déjà bénéficié de ce dispositif peut solliciter à nouveau cette aide après un délai de 3 ans. Cette possibilité permet d’accompagner les entreprises dans leurs différentes phases de développement immobilier.
Procédure de demande et d’attribution
Pour obtenir l’aide à l’investissement immobilier, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Formulaire de demande complété
- Documents justifiant de la situation de l’entreprise (inscription au RNE, effectifs, situation fiscale)
- Présentation du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis ou estimations des dépenses envisagées
- Titres de propriété ou bail commercial
Il est essentiel que la demande soit déposée avant tout commencement des travaux ou signature d’acte d’acquisition.
Instruction et décision
Le dossier est examiné par les services de la communauté de communes qui vérifient l’éligibilité du projet et évaluent sa contribution au développement économique du territoire. La décision d’attribution est ensuite prise par les instances délibérantes de la collectivité.
En cas d’accord, une convention est établie entre la communauté de communes et l’entreprise bénéficiaire. Ce document formalise les engagements réciproques et les modalités de versement de l’aide.