L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier est de soutenir les projets immobiliers des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises correspond à une subvention de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €. Cette aide se décompose en :
- Une aide directe de 20 000 €
- Un bonus écologique de 5 000 € si la construction respecte des critères d’éco-conditionnalité
- Un bonus social de 5 000 € si l’entreprise crée au moins un emploi dans les 3 ans suivant la signature de la convention
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier des entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent l’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation et l’aménagement de bâtiments liés au projet de développement, ainsi que les honoraires associés (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte).
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Maintenir ou créer des emplois pendant 3 ans (incluant l’emploi du chef d’entreprise)
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Commencer les travaux maximum 1 an après la signature de la convention
- Installer l’activité dans les bâtiments dans l’année suivant l’achat ou la réception
Le montant minimal des dépenses éligibles doit être supérieur à 60 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier en Comtal Lot et Truyère ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont celles inscrites au RNE ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère, dans les domaines suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les services financiers, banques, assurances
- Les sociétés de commerce (hors négoce B to B)
- Les exploitations agricoles
- Les entreprises dont l’activité est saisonnière
- Les entreprises individuelles
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. Ce soutien financier vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers sur le territoire.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles et peut atteindre jusqu’à 30 000 euros selon certaines conditions. Le dispositif s’adresse aux entreprises de l’industrie, des services à l’industrie et de l’artisanat qui souhaitent s’implanter ou se développer sur le territoire.
Montant et structure de l’aide à l’investissement immobilier
La subvention est calculée sur la base de 10% des dépenses éligibles avec un plafond de 30 000 euros. Cette enveloppe se décompose en trois parties distinctes :
| Composante | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Aide directe | 20 000 € | Base de l’aide |
| Bonus écologique | 5 000 € | Construction respectant des critères d’éco-conditionnalité |
| Bonus social | 5 000 € | Création d’au moins 1 emploi sous 3 ans |
Pour bénéficier du bonus écologique, l’entreprise doit s’engager à réduire son empreinte environnementale et à améliorer son efficacité énergétique. Le bonus social est attribué si l’entreprise crée au minimum un emploi dans les trois années suivant la signature de la convention.
Seuil minimal d’investissement pour l’aide immobilière
Pour être éligible à cette aide, le montant des dépenses doit être supérieur à 60 000 euros. Ce seuil garantit que le dispositif soutient des projets d’une certaine envergure, contribuant significativement au développement économique du territoire.
Entreprises éligibles au dispositif d’aide immobilière
L’aide s’adresse aux entreprises inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) qui ont un établissement existant ou un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’investissement
Trois secteurs d’activité peuvent bénéficier de cette subvention :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
Structures exclues du dispositif d’aide immobilière
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Professions libérales
- Services financiers, banques et assurances
- Sociétés de commerce (hors négoce B to B)
- Exploitations agricoles
- Entreprises dont l’activité est saisonnière
- Entreprises individuelles
Opérations immobilières soutenues par le dispositif
L’aide couvre différents types d’opérations immobilières liées au développement de l’entreprise. Ces opérations doivent s’inscrire dans un projet global de développement économique.
Types de projets immobiliers éligibles
Les opérations suivantes peuvent bénéficier de l’aide :
- Acquisition de bâtiments
- Construction de nouveaux locaux
- Extension de bâtiments existants
- Rénovation de locaux
- Aménagement de bâtiments
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également pris en compte dans les dépenses éligibles. Cela inclut les frais de maîtrise d’ouvrage, de géomètre, les frais d’acte et autres dépenses similaires.
Engagements des bénéficiaires de l’aide immobilière
Pour obtenir et conserver l’aide à l’investissement immobilier, l’entreprise doit respecter plusieurs engagements sur la durée.
Conditions liées à l’emploi et à l’activité
L’entreprise bénéficiaire s’engage à :
- Maintenir ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
Ces conditions visent à garantir que l’aide publique contribue effectivement au développement économique durable du territoire et à la création d’emplois locaux.
Délais de réalisation du projet immobilier
Des contraintes temporelles s’appliquent également :
- Les travaux doivent commencer au maximum 1 an après la signature de la convention
- L’activité doit être installée dans les bâtiments dans l’année suivant l’achat ou la réception
Ces délais permettent d’assurer que les projets soutenus se concrétisent dans un temps raisonnable et que les fonds publics sont utilisés efficacement.
Procédure d’obtention de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit suivre un processus de demande auprès de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du bien immobilier.
Le dossier doit comporter une présentation détaillée du projet immobilier et de son intégration dans la stratégie globale de développement de l’entreprise. Il doit également inclure un plan de financement précis et les devis correspondants aux dépenses prévues.
Évaluation des critères d’éco-conditionnalité
Pour prétendre au bonus écologique de 5 000 euros, l’entreprise doit démontrer comment son projet répond aux critères d’éco-conditionnalité. Cela peut inclure :
- L’utilisation de matériaux écologiques
- L’installation de systèmes d’économie d’énergie
- La mise en place de dispositifs de récupération d’eau
- L’intégration de solutions d’isolation performantes
Ces mesures doivent être documentées et vérifiables pour permettre l’attribution du bonus.
Importance de l’aide pour le développement territorial
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique du territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. En soutenant les projets immobiliers des entreprises, cette collectivité favorise :
- L’implantation de nouvelles activités économiques
- Le développement des entreprises existantes
- La création et le maintien d’emplois locaux
- La revitalisation de zones d’activités
Ce dispositif contribue également à l’amélioration de la qualité du bâti professionnel et à la transition écologique du territoire grâce au bonus environnemental.