L'essentiel : Aide à l'acquisition de friches immobilières, à la construction, à l'aménagement et à la rénovation d'immobilier d'entreprises
Quels sont les objectifs de l'aide à l'immobilier d'entreprises de Carcassonne Agglo ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises de Carcassonne Agglo est double :
- Favoriser l’installation, le maintien et le développement d’entreprises sur le territoire en réduisant les coûts d’investissements immobiliers pour les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et des services à l’industrie
- Permettre aux entreprises de s’implanter ou de se développer sur des terrains et dans des bâtiments adaptés, contribuant ainsi à l’accroissement de leur activité, l’augmentation de leur productivité et le développement de leurs effectifs
Quel est le montant du financement pour l'acquisition de friches immobilières ?
Le montant de l’aide à l’acquisition de friches immobilières varie selon trois critères principaux : la localisation géographique de l’entreprise, le régime d’aide applicable et la nature du projet immobilier présenté.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien immobilier de l'Agglomération de Carcassonne ?
Les opérations éligibles concernent les investissements immobiliers réalisés par une entreprise unique pour développer son activité sur le territoire de l’Agglomération de Carcassonne. Ces opérations incluent :
- L’acquisition de friches immobilières
- La construction de bâtiments
- La rénovation d’immobilier d’entreprise
- L’extension de bâtiments existants
Les dépenses prises en compte comprennent :
- Les travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Les études liées à ces travaux
Ne sont pas éligibles :
- Les travaux de simple réparation
- Les rénovations partielles non couvertes par une assurance décennale
- Les travaux de reconstruction après sinistre
L’entreprise ne doit pas avoir bénéficié d’une aide pour le même projet durant les 3 années précédant la demande. L’assiette éligible minimale est fixée à 200 000 €.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’acquisition de friches immobilières, à la construction, à l’aménagement et à la rénovation d’immobilier d’entreprises sont les PME de plus de 3 ans.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises qui ne sont pas considérées comme « uniques » au sens du droit communautaire
- Les entreprises liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture
- Les entreprises de transformation et de commercialisation dans les secteurs du sucre et des produits laitiers
- Les entreprises de commerce de détail
- Les entreprises de restauration rapide, discothèques, cantines et restaurants d’entreprise
- Les entreprises du secteur sportif, récréatif et de loisirs
- Les entreprises hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et villages vacances
Objectifs de l’aide à l’acquisition de friches immobilières
L’aide à l’acquisition de friches immobilières, à la construction, à l’aménagement et à la rénovation d’immobilier d’entreprises vise à dynamiser le territoire de Carcassonne Agglo. Ce dispositif permet de réduire les coûts d’investissement liés aux opérations immobilières pour les entreprises des secteurs de l’industrie, de l’artisanat et du service à l’industrie.
Ce soutien financier facilite l’implantation et le développement des entreprises sur le territoire communautaire. Il leur permet d’accéder à des terrains et bâtiments adaptés à leurs besoins, contribuant ainsi à l’augmentation de leur productivité et à la création d’emplois.
Revitalisation du territoire par l’aide à l’acquisition immobilière
La reconversion des friches immobilières représente un enjeu économique et environnemental. En encourageant leur réhabilitation, Carcassonne Agglo limite l’étalement urbain tout en redynamisant des zones délaissées. Cette approche s’inscrit dans une logique d’aménagement durable du territoire.
Le dispositif participe également à la modernisation du parc immobilier d’entreprise local. Les bâtiments rénovés ou construits répondent aux normes actuelles, améliorant ainsi l’attractivité économique de l’agglomération.
Entreprises éligibles à la subvention immobilière
Pour bénéficier de cette aide à l’acquisition de friches immobilières, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Seules les PME de plus de 3 ans d’existence peuvent prétendre à ce dispositif. Ces entreprises doivent être considérées comme « uniques » au sens du droit communautaire.
La notion d’entreprise « unique » fait référence à une entité économique autonome, non liée à d’autres entreprises par des relations de contrôle ou d’influence notable. Cette définition permet d’éviter que des groupes d’entreprises ne bénéficient plusieurs fois du même dispositif.
Secteurs d’activité exclus du dispositif d’aide immobilière
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette subvention. Cette exclusion concerne notamment :
- Les entreprises liées à la production de produits agricoles
- Les entreprises de la pêche et de l’aquaculture
- Les entreprises de transformation et commercialisation dans les secteurs du sucre
- Les entreprises produisant des substituts de produits laitiers
- Le commerce de détail
- La restauration rapide, les discothèques et cantines
- Les restaurants d’entreprise
- Le secteur sportif, récréatif et de loisirs
- L’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air
- La location de meublés et villages vacances
Ces exclusions visent à concentrer les aides sur les secteurs prioritaires pour le développement économique du territoire, notamment l’industrie, l’artisanat et les services à l’industrie.
Projets et dépenses éligibles pour l’immobilier d’entreprise
Les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise unique peuvent bénéficier de cette aide. Ces investissements doivent permettre le développement de l’activité sur le territoire de Carcassonne Agglo. Ils peuvent concerner l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’extension de bâtiments.
Pour être recevable, le projet doit représenter une assiette éligible d’au moins 200 000 €. Ce seuil minimum garantit que l’aide est orientée vers des projets structurants pour le territoire et pour l’entreprise bénéficiaire.
Types de dépenses couvertes par l’aide à la rénovation
Les dépenses prises en compte dans le cadre de cette aide concernent principalement :
| Type de dépense | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Travaux de construction | Réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale |
| Travaux de rénovation | Rénovation complète couverte par une assurance décennale |
| Travaux d’extension | Réalisés par un professionnel avec garantie décennale |
| Études techniques | Directement liées aux travaux éligibles |
Les travaux de simple réparation ou de rénovation partielle non couverts par une assurance décennale ne sont pas éligibles. De même, les travaux de reconstruction après sinistre sont exclus du dispositif, ces derniers relevant généralement d’une prise en charge par les assurances.
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l’aide à l’acquisition de friches immobilières varie selon plusieurs facteurs. La localisation de l’entreprise sur le territoire de Carcassonne Agglo constitue un critère déterminant. Certaines zones prioritaires peuvent bénéficier de taux plus avantageux pour favoriser leur développement économique.
Le régime d’aide applicable à l’entreprise influence également le montant de la subvention. Les différents régimes d’aides européens (de minimis, aides à finalité régionale, etc.) fixent des plafonds et des taux d’intervention variables.
Critères d’évaluation des projets immobiliers
L’attribution de l’aide repose sur l’analyse de plusieurs éléments du projet :
- L’impact économique sur le territoire (création d’emplois, développement de filières locales)
- La viabilité économique du projet et de l’entreprise
- La qualité environnementale des aménagements prévus
- L’innovation et la modernisation des équipements
- La contribution à la revitalisation de zones en difficulté
Une entreprise ne peut pas bénéficier de cette aide si elle a déjà reçu un soutien pour le même projet au cours des trois années précédant sa demande. Cette règle vise à éviter le cumul d’aides publiques pour une même opération.
Processus d’attribution de l’aide à l’acquisition immobilière
Pour obtenir cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure précise :
- Dépôt d’un dossier de demande auprès de Carcassonne Agglo
- Instruction technique du dossier par les services compétents
- Présentation du projet devant la commission économique
- Décision d’attribution par le conseil communautaire
- Notification de l’aide et signature d’une convention
Le versement de la subvention s’effectue généralement en plusieurs tranches, sur présentation des justificatifs de dépenses. Un acompte peut être versé au démarrage des travaux, puis le solde à leur achèvement.
Avantages de l’aide pour le développement territorial
L’aide à l’acquisition de friches immobilières, à la construction, à l’aménagement et à la rénovation d’immobilier d’entreprises génère des bénéfices multiples pour le territoire. Elle favorise la réhabilitation de sites industriels ou artisanaux abandonnés, contribuant ainsi à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ce dispositif stimule également l’économie locale en soutenant l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises de construction et d’aménagement du territoire bénéficient indirectement de ces investissements immobiliers.
Impact sur l’emploi et l’attractivité économique
Le soutien à l’immobilier d’entreprise renforce l’attractivité économique de Carcassonne Agglo. En disposant de locaux adaptés et modernes, les entreprises peuvent développer leurs activités et créer des emplois. Cette dynamique positive contribue à la réduction du chômage local et à l’amélioration du pouvoir d’achat des habitants.
La présence d’un parc immobilier d’entreprise de qualité constitue également un argument pour attirer de nouvelles entreprises sur le territoire. Cette offre immobilière adaptée peut être décisive dans le choix d’implantation de sociétés extérieures à l’agglomération.