L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 est une subvention représentant :
- 10% de l’assiette éligible quand celle-ci est comprise entre 30 000 € et 200 000 €
- 15% de l’assiette éligible quand celle-ci est supérieure à 200 000 €, dans la limite de 90 000 €
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier des entreprises ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier des entreprises concernent :
- Les frais d’acquisition du foncier (uniquement si liés à une construction)
- L’achat de bâtiments
- La construction de bâtiments industriels
- L’extension de bâtiments existants
- L’aménagement de bâtiments industriels
Le montant minimum d’investissement doit être de 30 000 €. Les mises aux normes ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Posséder un titre de propriété ou un bail commercial valide
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- S’engager à créer ou maintenir des emplois
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier pour les entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises s’adresse aux entreprises inscrites au RNE ainsi qu’aux coopératives dont les activités relèvent des domaines suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
Les activités commerciales sont éligibles si :
- Elles renforcent l’économie identitaire du territoire ou maintiennent le dernier commerce alimentaire dans une commune
- La surface commerciale (surface de vente) est inférieure ou égale à 400 m²
- L’activité n’est pas directement gérée par une enseigne
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités de pêche, aquaculture, production agricole primaire, production et distribution d’énergie, construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Ce soutien financier vise à faciliter l’implantation et le développement des activités économiques sur ce territoire.
Cette subvention s’adresse aux entreprises qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition foncière liée à une construction, d’achat de bâtiments, de construction neuve, d’extension ou d’aménagement de locaux industriels.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Soutenir le développement des entreprises existantes
- Maintenir et créer des emplois locaux
- Renforcer l’ancrage territorial des activités économiques
- Dynamiser le tissu économique local
Entreprises éligibles à la subvention immobilière
L’aide s’adresse à un panel d’entreprises inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) ainsi qu’aux coopératives. Les secteurs d’activité concernés sont ciblés pour répondre aux besoins du territoire.
Secteurs d’activité prioritaires
Trois secteurs sont automatiquement éligibles à cette aide :
- Industrie : entreprises de production et de transformation
- Services à l’industrie : entreprises fournissant des prestations aux acteurs industriels
- Artisanat : entreprises artisanales inscrites à la Chambre des Métiers
Conditions spécifiques pour les commerces
Les activités commerciales peuvent également bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier sous certaines conditions :
- Contribuer au renforcement de l’économie identitaire du territoire
- OU représenter le dernier commerce alimentaire d’une commune
- Disposer d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m²
- Ne pas être directement géré par une enseigne
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent être éligibles sous certaines conditions spécifiques, notamment lorsqu’elles portent le projet immobilier pour une entreprise d’exploitation.
Activités et situations exclues du dispositif
Certains secteurs et situations sont explicitement exclus du bénéfice de cette aide :
- Activités de pêche et d’aquaculture
- Production agricole primaire
- Production et distribution d’énergie
- Construction navale
- Transport
- Sidérurgie et fibres synthétiques
- Entreprises en difficulté financière
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux années précédentes
Investissements couverts par l’aide immobilière
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises concerne plusieurs types de dépenses liées à l’immobilier d’entreprise. Le montant minimum d’investissement éligible est fixé à 30 000 €.
Dépenses éligibles au dispositif
Les investissements pris en compte dans l’assiette éligible comprennent :
- Frais d’acquisition du foncier (uniquement si lié à une construction)
- Coûts d’achat de bâtiments existants
- Construction de nouveaux bâtiments industriels
- Extension de locaux professionnels existants
- Aménagement de bâtiments industriels
Tous ces coûts sont considérés hors taxes (HT) pour le calcul de la subvention. Les travaux de mise aux normes ne sont pas éligibles à ce dispositif.
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Acquisition foncière | Oui | Uniquement si liée à une construction |
| Achat de bâtiment | Oui | Sans condition particulière |
| Construction neuve | Oui | Sans condition particulière |
| Extension de bâtiment | Oui | Sans condition particulière |
| Aménagement | Oui | Pour bâtiments industriels |
| Mise aux normes | Non | Explicitement exclue |
Montant de l’aide à l’investissement immobilier
Le montant de la subvention varie selon l’importance de l’investissement réalisé. Le dispositif prévoit deux taux différents en fonction du montant de l’assiette éligible pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Barème de calcul de la subvention
- 10% de l’assiette éligible pour les investissements compris entre 30 000 € et 200 000 €
- 15% de l’assiette éligible pour les investissements supérieurs à 200 000 €, avec un plafond d’aide fixé à 90 000 €
Ce barème progressif permet de soutenir plus fortement les projets d’envergure tout en garantissant un accès au dispositif pour des investissements plus modestes.
Exemples de calcul de l’aide
- Pour un investissement de 50 000 € : l’aide sera de 5 000 € (10% de l’assiette éligible)
- Pour un investissement de 150 000 € : l’aide sera de 15 000 € (10% de l’assiette éligible)
- Pour un investissement de 300 000 € : l’aide sera de 45 000 € (15% de l’assiette éligible)
- Pour un investissement de 700 000 € : l’aide sera plafonnée à 90 000 € (le maximum prévu)
Conditions d’obtention de la subvention immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions administratives et prendre des engagements en termes d’emploi.
Prérequis administratifs
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales (cette condition ne s’applique pas aux entreprises en création)
- Justifier d’un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle concernée
- OU, en cas de location, présenter un bail commercial en bonne et due forme
- Ne pas avoir commencé les travaux pour lesquels l’aide est sollicitée avant le dépôt de la demande
Engagements en matière d’emploi
Un aspect fondamental du dispositif concerne l’impact sur l’emploi local. L’entreprise bénéficiaire doit s’engager formellement à :
- Créer de nouveaux emplois sur le territoire
- ET/OU maintenir les emplois existants
Ces engagements font partie intégrante du dossier de demande et constituent un critère d’évaluation pour l’attribution de l’aide. Ils reflètent l’objectif principal du dispositif qui est de dynamiser l’économie locale et de favoriser l’emploi sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour obtenir l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène.
Le dépôt de la demande doit impérativement intervenir avant le début des travaux ou l’acquisition immobilière. Cette condition est essentielle car tout projet démarré avant la demande officielle ne pourra pas bénéficier du dispositif.
La demande doit être accompagnée de documents justificatifs attestant de la situation administrative et financière de l’entreprise, ainsi que des éléments détaillés concernant le projet d’investissement immobilier et ses retombées attendues en termes d’emploi.
Documents à fournir pour la demande
Le dossier de demande doit comporter :
- Un formulaire de demande complété
- Des attestations de régularité fiscale et sociale
- Le titre de propriété ou le bail commercial
- Une description détaillée du projet immobilier
- Le plan de financement prévisionnel
- Les devis des travaux envisagés
- Un engagement écrit concernant la création ou le maintien d’emplois