L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME est d’accompagner les très petites et petites et moyennes entreprises dans leurs efforts de développement.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers des TPE et PME ?
L’Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME prend la forme d’une subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.
Le taux de financement varie selon la localisation de l’entreprise en zone AFR et sa taille. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention immobilière destinée aux petites et moyennes entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME comprennent la construction, la réhabilitation, l’acquisition ou l’extension de bâtiments. Les dépenses d’aménagement et de mise en conformité obligatoires ne sont prises en compte que dans le cadre d’un projet immobilier global.
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
- Avoir leur lieu d’exploitation dans l’une des communes suivantes : Maizières-la-Grande-Paroisse (hors parc de l’aérodrome), Pars-lès-Romilly, Gélannes, Crancey ou Saint-Hilaire-sous-Romilly
- Être immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les coopératives ou fondations
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier pour TPE et PME ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME sont :
- Les TPE ou PME exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- Les entreprises de type coopérative ou fondation réalisant un investissement
- Les SCI
Certaines professions sont examinées au cas par cas :
- Agences immobilières, notaires, avocats, huissiers
- Services financiers, assurances, mutuelles
- Dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m²
- Commerces de gros, négoces
- Pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions
- Commerces de détail de matériels de télécommunication
Sont exclues :
- Entreprises en difficulté
- Agriculture, pêche et aquaculture (sauf projets de recherche et développement)
- Entreprises implantées dans les AFR pour certains secteurs (sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, etc.)
- Activités ne recevant pas du public
- Entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années
- Entreprises ayant atteint 30 000 € de subventions cumulées
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME
L’aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME est un dispositif de soutien financier destiné aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent développer leur activité via des projets immobiliers. Cette subvention vise à alléger la charge financière liée aux investissements dans les locaux professionnels.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial, spécifiquement sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un coup de pouce financier pour leurs projets de construction, réhabilitation, acquisition ou extension de bâtiments.
Montant de l’aide à l’investissement immobilier
La subvention représente 30% du montant total HT des investissements réalisés. Un plafond de 150 000 € HT d’investissement est fixé, ce qui limite la subvention maximale à 45 000 €.
Le taux de financement n’est pas fixe pour tous les bénéficiaires. Il varie selon deux critères principaux :
- La localisation de l’entreprise en zone AFR (Aide à Finalité Régionale) ou non
- La taille de l’entreprise (micro-entreprise, petite entreprise ou moyenne entreprise)
Cadre réglementaire européen
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues, et pas uniquement à cette subvention spécifique. Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité précise des aides reçues pour s’assurer de ne pas dépasser ce seuil.
| Type d’entreprise | Plafond d’investissement | Subvention maximale |
|---|---|---|
| TPE/PME (cas général) | 150 000 € HT | 45 000 € |
| Entreprise ayant déjà bénéficié d’aides | Variable selon le cumul | Maximum 30 000 € (toutes subventions cumulées) |
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible principalement les TPE et PME qui contribuent au dynamisme économique local. Plusieurs types d’entreprises peuvent prétendre à cette aide :
Structures éligibles
- TPE ou PME exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- Entreprises de type coopérative ou fondation réalisant un investissement immobilier
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Cas particuliers examinés individuellement
Certaines professions font l’objet d’un examen au cas par cas :
- Agences immobilières, notaires, avocats et huissiers
- Services financiers, assurances et mutuelles
- Dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion
- Commerces dont la surface de vente dépasse 200 m²
- Commerces de gros et négoces
- Pharmacies, parapharmacies, magasins d’optique et d’audition
- Commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Entreprises exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises en difficulté financière
- Secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture (sauf projets de recherche et développement)
- Entreprises implantées en zone AFR dans les secteurs suivants : sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d’énergie
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’Espace économique Européen dans les deux années précédant la demande
- Activités ne recevant pas de public
- Entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années
- Entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions cumulées
Projets immobiliers couverts par l’aide
L’aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME concerne plusieurs types d’opérations liées aux bâtiments professionnels. Les projets éligibles doivent s’inscrire dans une démarche globale de développement de l’entreprise.
Types d’opérations financées
Quatre catégories principales d’opérations peuvent bénéficier de cette subvention :
- Construction : édification d’un nouveau bâtiment professionnel
- Réhabilitation : rénovation complète d’un bâtiment existant
- Acquisition : achat d’un bien immobilier à usage professionnel
- Extension : agrandissement d’un bâtiment existant
Les simples travaux d’aménagement ou de mise en conformité avec la législation ne sont pris en compte que s’ils font partie d’un projet immobilier global. Un projet isolé de mise aux normes, par exemple, ne pourra pas bénéficier de cette aide.
Conditions d’éligibilité territoriale
L’aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME est géographiquement limitée. Pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter des critères territoriaux précis.
Implantation géographique requise
Le lieu d’exploitation concerné par l’investissement doit se situer dans l’une des communes suivantes :
- Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu’à la départementale, à l’exclusion du parc de l’aérodrome
- Pars-lès-Romilly : intégralité du village
- Gélannes : intégralité du village
- Crancey : intégralité du village
- Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village
Obligations administratives et fiscales
Pour être éligibles, les entreprises doivent également :
- Être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
- Être immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE) ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Ces conditions visent à garantir que l’aide bénéficie aux entreprises qui participent activement à l’économie locale et qui respectent leurs obligations légales.
Cumul avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, mais dans certaines limites. La règle principale à respecter est celle du plafond « de minimis » de 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Les entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années sont exclues. De même, celles qui ont déjà atteint un cumul de 30 000 € de subventions, toutes aides confondues, ne peuvent plus prétendre à cette aide.
Cette limitation vise à répartir équitablement les fonds publics et à éviter la concentration des aides sur un nombre restreint d’entreprises.