L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier - TPE artisanales et commerciales
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier pour TPE artisanales et commerciales ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier pour TPE artisanales et commerciales est de soutenir l’investissement immobilier des petites entreprises artisanales et commerciales pour apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers des TPE artisanales et commerciales ?
Le dispositif d’Aide à l’investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales propose un prêt à taux zéro sans garantie. Ce prêt représente 25% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond de 25 000 €. La durée de remboursement s’étend jusqu’à 7 ans, avec un différé possible de 12 mois. Un bonus emploi peut également être accordé sous forme de subvention.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier pour petites entreprises artisanales et commerciales ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier pour TPE artisanales et commerciales concernent les projets de développement, modernisation ou reprise d’activité.
Les investissements éligibles comprennent :
- L’achat des murs
- La construction
- Les travaux de modernisation, rénovation ou agrandissement
- Les travaux intérieurs et extérieurs
- Tout autre aménagement à caractère immobilier
- Les honoraires d’architecte
- Le bureau de contrôle
Les aménagements concernant les vitrines et les enseignes ne sont pas éligibles. L’investissement immobilier doit être de 100 000 € HT minimum.
Le bénéficiaire doit :
- Réaliser son investissement sous 3 ans
- Maintenir les emplois salariés existants et créés pendant au moins 2 ans
- Maintenir l’effectif constaté au moment de la demande pendant au moins 3 ans
Quelles TPE peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier de Coutances Mer et Bocage ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier pour TPE artisanales et commerciales sont les TPE des secteurs de l’artisanat et du commerce qui :
- Ont leur siège, leur activité ou leur établissement actif sur le site de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage
- Sont inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Emploient moins de 10 salariés
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
Ne sont pas éligibles :
- Les galeries marchandes
- Les magasins d’une surface de vente supérieure à 300 m²
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier pour TPE
L’aide à l’investissement immobilier pour les TPE artisanales et commerciales est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage. Ce soutien financier vise à maintenir et développer les services de proximité dans les zones rurales et urbaines du territoire.
Le mécanisme principal de cette aide prend la forme d’un prêt à taux zéro, sans garantie demandée, pouvant représenter jusqu’à 25% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros. La durée de remboursement peut s’étendre jusqu’à 7 ans avec une possibilité de différé de 12 mois.
Un bonus emploi peut également être accordé sous forme de subvention, venant compléter le dispositif de prêt pour les entreprises qui créent ou maintiennent des emplois.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui définissent le périmètre d’application du dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires de l’aide à l’investissement immobilier sont les très petites entreprises (TPE) des secteurs de l’artisanat et du commerce qui respectent les conditions suivantes :
- Avoir leur siège social, leur activité principale ou un établissement actif sur le territoire de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif, notamment les galeries marchandes et les magasins disposant d’une surface de vente supérieure à 300 m².
Types de projets concernés
L’aide s’adresse aux TPE artisanales et commerciales qui s’engagent dans l’un des projets suivants :
- Développement d’activité existante
- Modernisation de l’activité
- Reprise d’une entreprise
Le montant minimum de l’investissement immobilier doit être de 100 000 € HT pour être éligible au dispositif. Cette condition garantit que l’aide est orientée vers des projets structurants pour le territoire.
Investissements couverts par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier – TPE artisanales et commerciales couvre une large gamme de dépenses liées à l’immobilier d’entreprise.
Dépenses éligibles
Les investissements pouvant bénéficier de cette aide comprennent :
| Type d’investissement | Description |
|---|---|
| Acquisition immobilière | Achat des murs commerciaux ou artisanaux |
| Construction | Édification de nouveaux bâtiments professionnels |
| Travaux | Modernisation, rénovation, agrandissement des locaux |
| Aménagements | Travaux intérieurs et extérieurs à caractère immobilier |
| Honoraires | Prestations d’architecte et de bureau de contrôle |
Il est important de noter que les aménagements concernant les vitrines et les enseignes ne sont pas pris en compte dans le cadre de ce dispositif. Ces éléments relèvent généralement d’autres aides spécifiques au commerce.
Exemples d’investissements éligibles
Pour illustrer concrètement les possibilités offertes par l’aide à l’investissement immobilier, voici quelques exemples de projets pouvant être soutenus :
- Un boulanger qui achète les murs de sa boutique pour un montant de 120 000 € HT
- Un garagiste qui construit un nouvel atelier de 150 m² pour développer son activité
- Un salon de coiffure qui réalise des travaux d’agrandissement et de mise aux normes
- Un artisan qui rénove entièrement un local commercial pour y installer son activité
Modalités financières du prêt
Le soutien financier proposé dans le cadre de l’aide à l’investissement immobilier présente des caractéristiques avantageuses pour les TPE artisanales et commerciales.
Caractéristiques du prêt à taux zéro
Le prêt accordé dans le cadre de ce dispositif se distingue par plusieurs avantages :
- Taux d’intérêt : 0% (prêt à taux zéro)
- Garantie : Aucune garantie exigée
- Montant : Jusqu’à 25% des dépenses éligibles, plafonné à 25 000 €
- Durée : Remboursement sur 7 ans maximum
- Différé : Possibilité d’un différé de remboursement de 12 mois
Ce prêt sans intérêt représente un véritable levier financier pour les petites entreprises qui souhaitent investir dans l’immobilier, souvent freinées par le coût élevé de ce type d’opération.
Bonus emploi complémentaire
En plus du prêt à taux zéro, les TPE artisanales et commerciales peuvent bénéficier d’un bonus emploi sous forme de subvention. Ce complément est accordé aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de création ou de maintien d’emplois sur le territoire.
Les modalités précises de ce bonus (montant, conditions d’attribution) sont étudiées au cas par cas en fonction du projet et de son impact sur l’emploi local.
Engagements des bénéficiaires
L’obtention de l’aide à l’investissement immobilier pour TPE artisanales et commerciales implique plusieurs engagements de la part des entreprises bénéficiaires.
Obligations liées à l’investissement
Les entreprises qui reçoivent cette aide doivent respecter certaines obligations concernant la réalisation de leur projet :
- Réaliser l’investissement immobilier dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’attribution de l’aide
- Maintenir l’activité sur le territoire de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage
- Utiliser les fonds exclusivement pour le projet présenté lors de la demande
Ces engagements garantissent que l’aide publique est effectivement utilisée pour développer l’économie locale et pérenniser les services de proximité.
Engagements en matière d’emploi
Le dispositif d’aide à l’investissement immobilier intègre également une dimension sociale avec des obligations relatives à l’emploi :
- Maintenir les emplois salariés existants et créés pendant au moins 2 ans
- Conserver l’effectif constaté au moment de la demande pendant au moins 3 ans
Ces conditions visent à assurer que les investissements soutenus contribuent à la stabilité ou au développement de l’emploi local. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la demande de remboursement anticipé du prêt.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les TPE artisanales et commerciales doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de communes Coutances Mer et Bocage.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou la signature de l’acte d’acquisition. Les dossiers sont examinés par un comité qui évalue la viabilité du projet, son impact sur le territoire et sa conformité avec les critères d’éligibilité.
Les entreprises intéressées sont invitées à contacter directement les services de développement économique de la Communauté de communes pour obtenir les informations détaillées sur la constitution du dossier et les pièces justificatives à fournir.
Une fois l’aide accordée, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire et la collectivité, formalisant les engagements réciproques et les modalités de versement et de remboursement du prêt.