L'essentiel : Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services est d’aider les petites entreprises locales à s’adapter aux mutations de leur environnement. Ce dispositif vise à assurer le maintien et le développement d’activités économiques saines sur le territoire, ainsi que la préservation et la création d’emplois.
Quel est le montant du soutien financier immobilier accordé aux structures artisanales ?
Le dispositif d’aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services propose une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier destiné aux artisans et commerçants ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales, commerciales et de services comprennent les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente. Ces investissements peuvent être neufs ou d’occasion (sous conditions).
- Investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur
- Aménagement de terrasses et pergolas (principalement pour la restauration et les cafés)
- Équipements pour points de retrait (drive)
- Systèmes de sécurité (caméras, rideaux métalliques)
- Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Investissements matériels : équipements professionnels, mobilier, informatique, véhicules utilitaires de livraison
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € et 50 000 €.
Ne sont pas éligibles : acquisition de fonds de commerce ou locaux, rachat de mobilier lors d’une reprise, main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même, investissements immobiliers, véhicules non liés à un point de vente, matériel d’exposition, supports de communication, frais de maîtrise d’œuvre, consommables, sites internet marchands, aménagements attenants au domicile sans entrée indépendante, dépenses financées par crédit-bail.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier pour entreprises artisanales et commerciales ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services sont les TPE :
- Commerciales, artisanales ou de services sédentaires
- Quel que soit leur statut juridique
- En phase de création, reprise ou développement
- Indépendantes (y compris franchisées)
- Inscrites au RNE ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art
- Exploitant une surface de vente inférieure à 700 m²
- Réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT annuel
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
- En capacité de présenter les conditions de viabilité économique
Ne sont pas éligibles : les entreprises de l’ESS hors secteur marchand, les succursales de grandes enseignes, les SCI, les professions libérales, les activités non-sédentaires, les services à la personne, l’artisanat de production sans point de vente, l’hôtellerie, les points de vente d’agriculteurs et les maisons de santé.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier pour les entreprises?
L’aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services s’adresse spécifiquement aux très petites entreprises (TPE) qui répondent à plusieurs critères. Ces entreprises doivent être sédentaires et peuvent exercer une activité commerciale, artisanale ou de services.
Pour être éligible, l’entreprise doit être indépendante, ce qui inclut les franchisés. Elle doit également être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE) ou figurer sur la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015.
Critères d’éligibilité à l’aide à l’immobilier
Plusieurs conditions doivent être remplies pour accéder à cette aide :
- Exploiter une surface de vente inférieure à 700 m²
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (tous établissements confondus)
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Respecter la réglementation encadrant sa profession (qualification, normes, agrément)
- Pouvoir démontrer la viabilité économique de l’entreprise et de son projet
Cette aide concerne les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement, quel que soit leur statut juridique. L’objectif est de soutenir les petites structures qui contribuent à la dynamique économique locale.
Les secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services. Ces exclusions sont définies pour orienter l’aide vers les entreprises qui correspondent aux objectifs du dispositif.
| Catégories exclues | Exemples |
|---|---|
| Professions libérales | Secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie |
| Services financiers | Banques, assurances, courtiers, experts-comptables |
| Immobilier | Agences immobilières, SCI |
| Transport | Taxis, transport de personnes et marchandises, ambulanciers |
| Hébergement | Hôtellerie, hébergement collectif, hôtellerie de plein air |
| Artisanat spécifique | Artisanat de production sans point de vente, artisans du BTP |
Sont également exclus les entreprises relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand, les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne, les services à la personne, les micro-crèches, les points de vente d’agriculteurs et les maisons de santé.
Cas particulier des entreprises en contentieux
Les entreprises dont l’activité fait l’objet d’un contentieux pénal engagé par l’une des communes de la Communauté de communes de la Veyle ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette restriction vise à garantir que les fonds publics sont attribués à des entreprises respectant le cadre légal.
Les investissements couverts par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services finance différents types d’investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente. Ces investissements peuvent être neufs ou d’occasion, sous certaines conditions.
Types d’investissements éligibles
Plusieurs catégories d’investissements peuvent être prises en charge :
- Rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur
- Aménagement de terrasses et pergolas (principalement pour la restauration, cafés, bars-tabacs)
- Équipements pour points de retrait de produits (drive)
- Dispositifs de sécurité (caméras, rideaux métalliques)
- Installations d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques
- Véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires
Pour les investissements d’occasion, trois conditions doivent être remplies : disposer d’un acte authentifiant la vente, bénéficier d’une garantie du vendeur, et obtenir une attestation écrite que le matériel n’a jamais été subventionné.
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services prend la forme d’une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Pour être pris en compte, le montant total des investissements doit être compris entre 10 000 € et 50 000 €.
Cette aide s’inscrit dans une démarche de soutien aux petites entreprises locales pour les aider à s’adapter aux mutations de leur environnement économique. Elle vise à assurer le maintien et le développement d’activités économiques saines sur le territoire concerné, ainsi que la préservation et la création d’emplois.
Critères d’évaluation des projets
Une attention particulière est portée sur plusieurs aspects lors de l’examen des demandes :
- La nature des investissements et leur inscription dans un véritable projet d’entreprise (développement, nouvelle clientèle, lancement de nouveaux produits, diversification d’activité)
- L’impact de l’activité en matière d’animation et de dynamisation du bourg ou du centre-ville
- Le nombre d’emplois à maintenir ou les embauches prévues
Ces critères permettent d’évaluer la pertinence du projet et sa contribution au développement économique local.
Les dépenses exclues de l’aide à l’immobilier
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l’aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services. Il est important de les connaître avant de constituer un dossier de demande.
Investissements non pris en charge
Voici les principales catégories de dépenses exclues :
- Acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
- Rachat du mobilier ou de l’enseigne en cas de reprise d’entreprise (seuls les nouveaux investissements sont éligibles)
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments)
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente
- Matériel d’exposition (showroom) ou constitution de stock
- Supports et prestations de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite)
- Frais de maîtrise d’œuvre, déménagement, stockage durant les travaux, études
- Achat de consommables et petit matériel
- Sites internet marchands (qui bénéficient d’un dispositif spécifique de la Région)
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
- Dépenses financées par crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
Ces exclusions permettent de cibler l’aide sur les investissements qui contribuent directement à la modernisation et au développement du point de vente.
Objectifs de l’aide à l’immobilier pour les entreprises
L’aide à l’immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services répond à plusieurs objectifs stratégiques pour le territoire. Elle s’inscrit dans une politique plus large de soutien à l’économie locale et au maintien des activités de proximité.
Le premier objectif est d’aider les petites entreprises à s’adapter aux mutations de leur environnement économique. Face à la concurrence des grandes surfaces et du commerce en ligne, les commerces de proximité doivent se moderniser et améliorer leur attractivité.
Le second objectif concerne le maintien et le développement d’activités économiques saines sur le territoire. En soutenant les investissements des TPE, cette aide contribue à préserver le tissu économique local et à éviter la désertification commerciale des centres-villes et des bourgs.
Enfin, cette aide vise à préserver et développer l’emploi local. Les petites entreprises artisanales, commerciales et de services sont des employeurs importants dans les territoires ruraux et périurbains. Leur pérennité est essentielle pour maintenir des emplois non délocalisables.
Impact sur la dynamique territoriale
Au-delà du soutien direct aux entreprises, l’aide à l’immobilier contribue à la dynamique territoriale. Les commerces et services de proximité jouent un rôle essentiel dans l’animation des centres-villes et des bourgs. Ils créent du lien social et participent à l’attractivité du territoire.
En favorisant la rénovation et la modernisation des points de vente, cette aide améliore l’image des zones commerciales et renforce leur attractivité. Elle participe ainsi à un cercle vertueux de revitalisation des centres-bourgs et centres-villes.