L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier est de soutenir l’immobilier des TPE artisanales, commerciales et de service.
Quel est le montant du financement immobilier proposé ?
L’aide à l’immobilier offre une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000€. Le total des aides publiques ne peut pas dépasser 30% de ces dépenses. Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 5 ans.
Quelles opérations sont éligibles au soutien immobilier commercial ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier comprennent :
- La réhabilitation des façades et devantures commerciales
- Les aménagements d’accessibilité (rampes amovibles, sanitaires adaptés, bornes d’accueil, cabines d’essayage)
- Les travaux d’aménagement immobiliers (extérieur, intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation)
Les investissements doivent démarrer après le 1er juin 2018. Les dépenses éligibles doivent se situer entre 5 000 € et 20 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- Avoir moins de 10 salariés
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 800 m²
- Réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas 800 000 €
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entrepreneurs
- Les commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d’études, conseils, formations
- Les stations essence et carburants
- Les activités de construction, bâtiment et travaux publics
- Les commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme
- Les entreprises en difficulté
Comprendre l’aide à l’immobilier pour les TPE
L’aide à l’immobilier est un dispositif de soutien financier destiné aux très petites entreprises (TPE) artisanales, commerciales et de services. Cette subvention vise à accompagner les petits commerces et artisans dans leurs projets d’aménagement, de rénovation ou de mise aux normes de leurs locaux professionnels.
Le montant de cette aide représente 20% maximum des dépenses éligibles, plafonné à 4 000 euros. Un point important à noter est que le cumul des aides publiques ne peut dépasser 30% du montant total des investissements réalisés. Par ailleurs, une entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois tous les 5 ans.
Pour être éligibles, les dépenses doivent être comprises entre 5 000 et 20 000 euros HT. Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant le 1er juin 2018 pour pouvoir prétendre à cette aide.
Objectifs de l’aide à l’immobilier
Cette aide a pour but de dynamiser le tissu économique local en soutenant les petits commerces et artisans. Elle permet de :
- Moderniser les locaux commerciaux et artisanaux
- Améliorer l’attractivité des points de vente
- Faciliter la mise aux normes des établissements
- Soutenir l’économie de proximité
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier cible spécifiquement les très petites entreprises répondant à plusieurs critères cumulatifs. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
| Critère | Condition |
|---|---|
| Statut | Inscrites ou en cours d’inscription au RCS et/ou au Répertoire des Métiers |
| Effectif | Moins de 10 salariés |
| Surface de vente | Inférieure à 800 m² |
| Chiffre d’affaires | Ne dépassant pas 800 000 € |
| Situation administrative | À jour des obligations sociales et fiscales |
Structures exclues du dispositif d’aide à l’immobilier
Certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide. Il s’agit notamment des :
- Auto-entrepreneurs
- Commerces de gros industriels
- Commerces intégrés
- Pharmacies, banques, assurances
- Agences immobilières
- Professions libérales
- Bureaux d’études, conseils, formations
- Stations essences et carburants
- Activités de constructions, bâtiments et travaux publics
- Commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme
- Entreprises en difficulté
Par exemple, un cabinet d’architecte, même s’il compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 €, ne pourra pas bénéficier de cette aide car il relève des professions libérales. De même, un restaurant ouvert uniquement pendant la saison estivale sera considéré comme un commerce saisonnier et ne pourra donc pas prétendre à cette subvention.
Investissements couverts par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier concerne trois grandes catégories d’investissements liés aux locaux professionnels. Ces opérations doivent contribuer à l’amélioration, la modernisation ou la mise aux normes des espaces commerciaux ou artisanaux.
Réhabilitation des façades et devantures
Cette catégorie comprend tous les travaux visant à rénover l’aspect extérieur du commerce. Cela inclut la réfection des façades, le changement des enseignes, la modernisation des vitrines et devantures commerciales. Ces aménagements contribuent directement à l’attractivité du point de vente et à son intégration dans le paysage urbain.
Par exemple, un fleuriste souhaitant refaire entièrement sa devanture avec une nouvelle vitrine et une enseigne modernisée pourra inclure ces dépenses dans sa demande d’aide à l’immobilier.
Accessibilité et mise aux normes
Les investissements liés à l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite constituent un volet important de l’aide à l’immobilier. Sont concernés :
- L’achat de rampes d’accès amovibles
- L’aménagement des sanitaires pour les rendre accessibles
- L’installation de bornes d’accueil adaptées
- La mise en place de cabines d’essayage accessibles
- Tous travaux divers visant à améliorer l’accessibilité du local
Un salon de coiffure souhaitant installer une rampe d’accès permanente et réaménager ses sanitaires pour les rendre conformes aux normes d’accessibilité pourra ainsi bénéficier de cette aide.
Aménagements immobiliers éligibles
La troisième catégorie d’investissements couverts par l’aide à l’immobilier concerne les travaux d’aménagement des locaux professionnels. Ces travaux peuvent être de différentes natures et toucher aussi bien l’intérieur que l’extérieur du commerce.
Types d’aménagements soutenus par l’aide à l’immobilier
Les aménagements immobiliers éligibles à cette aide comprennent :
- Les travaux d’aménagement extérieur (terrasses, accès, signalétique)
- Les aménagements intérieurs (rénovation des sols, murs, plafonds)
- L’agencement des espaces commerciaux (comptoirs, présentoirs fixes)
- La mise aux normes des installations (électricité, plomberie, chauffage)
- La modernisation des équipements fixes
Un boucher souhaitant réaménager entièrement son espace de vente avec un nouveau sol, un plafond rénové et un comptoir réfrigéré fixe pourra inclure ces dépenses dans sa demande d’aide. En revanche, l’achat d’équipements mobiles comme des balances ou des machines de découpe ne sera pas éligible car il ne s’agit pas d’aménagements immobiliers.
De même, une boutique de prêt-à-porter qui souhaite refaire son éclairage pour réduire sa consommation énergétique et améliorer la mise en valeur de ses produits pourra bénéficier de l’aide pour ces travaux d’aménagement intérieur.
Conditions financières de l’aide à l’immobilier
Pour être pris en compte dans le calcul de l’aide, les investissements doivent respecter certaines conditions financières :
- Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 5 000 € HT
- Le plafond des dépenses éligibles est de 20 000 € HT
- L’aide représente 20% maximum des dépenses éligibles
- Le montant maximal de la subvention est de 4 000 €
- Le total des aides publiques ne peut dépasser 30% des dépenses
Ainsi, une entreprise réalisant 15 000 € HT de travaux éligibles pourra prétendre à une subvention maximale de 3 000 € (20% de 15 000 €). Si cette même entreprise bénéficie déjà d’autres aides publiques pour ces travaux, le total de toutes les aides ne pourra pas dépasser 4 500 € (30% de 15 000 €).