L'essentiel : Aide à l'immobilier - hébergements touristiques
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier pour hébergements touristiques ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier pour hébergements touristiques est de soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour hébergements touristiques ?
Le montant de l’aide à l’immobilier pour les hébergements touristiques correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, avec des plafonds spécifiques :
- 3 000€ pour les chambres d’hôtes, meublés de tourisme et camping à la ferme
- 6 000€ pour les gîtes de groupe, hébergements de plein air (hors camping à la ferme) ou création d’établissement hôtelier
Une période de 3 ans doit s’écouler entre deux demandes d’aide. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier pour hébergements touristiques ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier pour hébergements touristiques concernent uniquement les dépenses liées à l’hébergement touristique :
- Travaux : gros œuvre, second œuvre, aménagements intérieurs
- Honoraires et frais annexes, y compris les études préalables
Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an après notification de l’aide. Une prorogation d’un an peut être accordée sur demande dans des cas exceptionnels. Le bénéficiaire doit respecter toute la réglementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail).
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier pour hébergements touristiques ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier – hébergements touristiques sont :
- Les exploitants de chambres d’hôtes immatriculés au RNE
- Les porteurs de projets privés immatriculés au RNE
- Les communes faisant partie de la Communauté de communes du Val d’Amour
- Les associations du secteur marchand à but lucratif
Présentation de l’aide à l’immobilier pour hébergements touristiques
L’aide à l’immobilier pour hébergements touristiques est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Val d’Amour. Cette subvention vise à soutenir le développement économique local en accompagnant les projets d’hébergement touristique sur le territoire.
Ce soutien financier permet aux porteurs de projets de réaliser des travaux d’aménagement, de rénovation ou de création d’hébergements touristiques. L’objectif est de renforcer l’attractivité du territoire tout en favorisant la création et le maintien d’emplois locaux.
Objectifs de l’aide à l’immobilier touristique
Le dispositif répond à plusieurs objectifs territoriaux :
- Développer l’offre d’hébergement touristique sur le territoire du Val d’Amour
- Améliorer la qualité des hébergements existants
- Soutenir l’économie locale et l’emploi
- Renforcer l’attractivité touristique de la communauté de communes
Qui peut bénéficier de cette aide aux hébergements touristiques ?
L’aide à l’immobilier pour hébergements touristiques s’adresse à plusieurs catégories de porteurs de projets. Pour être éligible, il faut appartenir à l’une des catégories suivantes :
| Type de bénéficiaire | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Exploitants de chambres d’hôtes | Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) obligatoire |
| Porteurs de projets privés | Immatriculation au RNE obligatoire |
| Communes | Appartenance à la Communauté de communes du Val d’Amour |
| Associations | Secteur marchand à but lucratif uniquement |
Les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles peuvent également prétendre à cette aide, à condition d’être immatriculés au RNE et que leur projet concerne un hébergement touristique situé sur le territoire de la communauté de communes.
Restrictions pour les bénéficiaires précédents
Si vous avez déjà obtenu une aide de la Communauté de communes du Val d’Amour, notez qu’une période de 3 années doit s’écouler entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents porteurs de projets du territoire.
Montant de l’aide à l’immobilier pour hébergements touristiques
L’aide prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Toutefois, des plafonds sont appliqués selon le type d’hébergement concerné :
Plafonds par type d’hébergement
- 3 000 € pour :
- Les chambres d’hôtes
- Les meublés de tourisme et assimilés
- Le camping à la ferme
- 6 000 € pour :
- Un gîte de groupe
- Les hébergements de plein air (hors camping à la ferme)
- La création d’établissement hôtelier
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Dépenses éligibles pour l’aide aux hébergements touristiques
Seules les dépenses directement liées à l’hébergement touristique sont prises en compte. Les investissements éligibles se répartissent en deux catégories principales :
Travaux d’aménagement
Les travaux pris en charge dans le cadre de l’aide à l’immobilier comprennent :
- Le gros œuvre (maçonnerie, charpente, toiture…)
- Le second œuvre (isolation, plomberie, électricité, menuiserie…)
- Les aménagements intérieurs (revêtements de sol, peinture, décoration…)
Frais annexes et études
Sont également éligibles :
- Les honoraires d’architectes et de maîtrise d’œuvre
- Les frais d’études préalables
- Les frais annexes directement liés au projet d’hébergement
En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte :
- L’achat du terrain ou du bâtiment
- Les équipements mobiliers non fixes
- Les aménagements extérieurs non directement liés à l’hébergement
- Les travaux réalisés en auto-construction
Conditions de réalisation des projets d’hébergement touristique
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier, les porteurs de projets doivent respecter plusieurs conditions concernant la réalisation et la justification des dépenses.
Délais de réalisation
Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Dans certains cas exceptionnels, une prorogation d’un an peut être accordée sur demande motivée du bénéficiaire.
Cette prorogation n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Communauté de communes du Val d’Amour. La demande doit être accompagnée des justificatifs expliquant les raisons du retard dans la réalisation du projet.
Obligations réglementaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur dans le cadre de son projet d’hébergement touristique, notamment :
- La réglementation fiscale
- La réglementation sociale
- Le droit du travail
- Les normes de sécurité et d’accessibilité
- La réglementation spécifique aux établissements recevant du public (ERP)
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le remboursement de l’aide accordée.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier touristique
Pour solliciter l’aide à l’immobilier pour hébergements touristiques, les porteurs de projets doivent constituer un dossier de demande auprès de la Communauté de communes du Val d’Amour.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
- Un courrier de demande adressé au Président de la Communauté de communes
- Une présentation détaillée du projet d’hébergement touristique
- Un plan de financement prévisionnel
- Des devis détaillés correspondant aux travaux envisagés
- Un justificatif d’immatriculation au RNE pour les entreprises
- Les autorisations d’urbanisme nécessaires (permis de construire, déclaration préalable…)
Une fois le dossier complet déposé, il est examiné par les services de la Communauté de communes. La décision d’attribution est ensuite prise par le conseil communautaire.
Versement de l’aide
Le versement de l’aide à l’immobilier pour hébergements touristiques s’effectue en une seule fois, après réalisation des travaux et sur présentation des factures acquittées. Une visite de contrôle peut être organisée par les services de la Communauté de communes pour vérifier la conformité des travaux réalisés avec le projet présenté.