L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises touristiques
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier touristique dans les Vosges ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier touristique est de soutenir les entreprises du département des Vosges qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification de bâtiments à destination touristique.
Quel est le montant du financement disponible pour les investissements touristiques immobiliers ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises touristiques est plafonné selon différents critères :
- Pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT, pour un projet porté par un particulier ou une micro-entreprise, ou pour tout investissement lié à un meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes : 10 000 €. Une bonification peut atteindre 15 000 € pour les hébergements d’une capacité supérieure à 12 lits permanents avec une assiette éligible dépassant 350 000 € HT.
- Pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT (hors meublés de tourisme, chambres d’hôtes et projets portés par un particulier ou micro-entreprise) : 50 000 €.
Les projets structurants pour le territoire peuvent bénéficier d’un déplafonnement exceptionnel, avec un montant défini au cas par cas après délibération de l’EPCI et du Département. L’aide est limitée aux taux d’intervention autorisés par la réglementation européenne (0 à 30% des investissements éligibles) et ne peut excéder les fonds propres de l’entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'aide pour l'immobilier touristique ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises touristiques comprennent :
- Les investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, extension, aménagement ou rénovation de bâtiment et les frais inhérents
- Les honoraires d’architectes et de cabinets d’études techniques (limités à 10% des dépenses retenues)
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions immobilières
- L’achat de matériaux sans pose et travaux réalisés par l’entreprise elle-même (sauf si c’est son cœur de métier ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées)
- Les honoraires juridiques
- Le rachat de parts de SCI
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et démontrer leur capacité à mener le projet. Le projet doit atteindre un montant minimum de 10 000 € et être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 €.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux projets immobiliers touristiques ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’investissement immobilier pour les entreprises touristiques sont :
- TPE
- PME
- ETI (à titre exceptionnel et dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire)
- Particuliers
- Associations
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficultés
- Professions libérales
- Bars, tabac
- Dancing, discothèque
- Restauration de type rapide et franchisés
- Commerce éphémère
- Vente par correspondance, par internet ou vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation
- Agences immobilières
- Promotion immobilière
- Activités de services comptables et financiers
- Activités de formation
- Cabinet d’assurance
- Station-service
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier touristique
L’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises touristiques est un dispositif de soutien financier destiné aux acteurs du tourisme dans le département des Vosges. Ce mécanisme permet d’accompagner les projets de construction, d’extension ou de rénovation d’infrastructures touristiques.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement territorial visant à renforcer l’attractivité touristique du département. Elle résulte d’une intervention conjointe des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et du Département des Vosges.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier touristique
Le dispositif poursuit plusieurs finalités :
- Soutenir la création et la modernisation des infrastructures touristiques
- Améliorer la qualité de l’offre d’hébergement et des services touristiques
- Favoriser le développement économique local par le tourisme
- Encourager les investissements privés dans le secteur touristique
Bénéficiaires éligibles à la subvention
L’aide s’adresse à différentes catégories de porteurs de projets touristiques. Les structures pouvant prétendre à cette subvention sont clairement définies, tout comme les exclusions.
Structures pouvant bénéficier du dispositif
Le dispositif est accessible aux :
- TPE (Très Petites Entreprises) : entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
- PME (Petites et Moyennes Entreprises) : entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
- Particuliers portant un projet touristique (hébergements touristiques notamment)
- Associations développant une activité touristique
À titre exceptionnel, les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) peuvent être éligibles dans le cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire vosgien.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ou d’activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises en difficulté financière
- Professions libérales
- Débits de boissons (bars, tabacs)
- Établissements de nuit (discothèques, dancings)
- Restauration rapide et franchisés
- Commerces éphémères
- Vente par correspondance ou par internet
- Vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
- Agences immobilières et promotion immobilière
- Services comptables et financiers
- Organismes de formation
- Cabinets d’assurance
- Stations-service
Opérations et investissements éligibles
L’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises touristiques cible des opérations précises liées au bâti. Les dépenses prises en compte doivent correspondre à des investissements immobiliers spécifiques.
Types d’investissements soutenus
Les opérations pouvant bénéficier de cette aide concernent :
- La construction de nouveaux bâtiments à vocation touristique
- L’extension de structures existantes
- Les travaux d’aménagement d’infrastructures touristiques
- La rénovation ou requalification de bâtiments destinés à une activité touristique
- Les frais inhérents à ces opérations immobilières
- Les honoraires d’architectes et de cabinets d’études techniques (dans la limite de 10% des dépenses retenues pour l’ensemble du programme immobilier)
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Les acquisitions immobilières (achat de terrains ou de bâtiments existants)
- L’achat de matériaux en fourniture sans pose
- Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même, sauf s’il s’agit de son cœur de métier ou si la pose est effectuée par des entreprises qualifiées
- Les honoraires juridiques
- Le rachat de parts de SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
| Type d’opération | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Construction neuve | Oui | Destination touristique obligatoire |
| Extension de bâtiment | Oui | Activité touristique requise |
| Rénovation | Oui | Pour usage touristique |
| Acquisition immobilière | Non | Exclue du dispositif |
| Auto-construction | Conditionnelle | Uniquement si cœur de métier ou pose professionnelle |
Montants et plafonds de l’aide à l’investissement
Le dispositif d’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises touristiques prévoit différents niveaux de subvention selon la nature et l’ampleur du projet. Le montant de l’aide est encadré par des plafonds et des conditions spécifiques.
Plafonds de subvention selon le type de projet
Les montants maximums de l’aide varient en fonction de l’investissement et du porteur de projet :
- 10 000 € pour :
- Un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT
- Un projet touristique porté par un particulier ou une micro-entreprise
- Tout investissement concernant un meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes
- 15 000 € (bonification possible) pour :
- Des hébergements d’une capacité d’accueil supérieure à 12 lits permanents
- Une assiette éligible supérieure à 350 000 € HT
- 50 000 € pour :
- Un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT
- Hors meublés de tourisme, chambres d’hôtes et projets portés par un particulier ou une micro-entreprise
Conditions et modalités de financement
L’attribution de l’aide est soumise à plusieurs conditions :
- Le projet global doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 €
- Les factures justificatives doivent présenter un montant unitaire minimum de 300 €
- L’aide ne peut excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention)
- Le taux d’intervention est limité par la réglementation européenne (de 0 à 30% des investissements éligibles)
- L’intervention conjointe de l’EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois
Pour les projets considérés comme structurants pour le territoire, le montant de l’aide peut être déplafonné. Dans ce cas, le montant est défini au cas par cas, après délibération des deux collectivités (EPCI et Département).
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier touristique, les entreprises doivent remplir certaines conditions préalables qui garantissent leur capacité à mener à bien le projet.
Prérequis administratifs et financiers
Les entreprises candidates doivent impérativement :
- Être à jour de leurs obligations fiscales (impôts, taxes…)
- Être en règle avec leurs obligations sociales (cotisations URSSAF, caisses de retraite…)
- Respecter l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables (normes de sécurité, accessibilité, hygiène…)
Capacité à réaliser le projet touristique
Les porteurs de projet doivent démontrer leur aptitude à mener l’opération à son terme. Cette capacité s’évalue sur deux aspects principaux :
- Capacité financière : disposer des ressources financières suffisantes pour assurer la part d’autofinancement du projet et supporter les charges d’exploitation futures
- Ressources humaines : disposer des compétences et du personnel nécessaires pour gérer l’activité touristique envisagée
Ces conditions visent à garantir la viabilité des projets soutenus et à assurer une utilisation efficace des fonds publics alloués dans le cadre de ce dispositif.
Cumul avec d’autres aides publiques
L’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises touristiques peut être combinée avec d’autres dispositifs de soutien public, sous certaines conditions.
Compatibilité avec d’autres subventions
Le dispositif est cumulable avec d’autres aides publiques, qu’elles soient locales, régionales, nationales ou européennes. Toutefois, ce cumul doit respecter les plafonds fixés par la réglementation européenne concernant les aides aux entreprises.
Les règles de cumul varient selon la taille de l’entreprise, sa localisation et la nature du projet. Le taux d’intervention global (toutes aides publiques confondues) ne peut généralement pas dépasser :
- 20% des coûts admissibles pour les grandes entreprises
- 30% pour les moyennes entreprises
- 40% pour les petites entreprises
Ces taux peuvent être majorés dans certaines zones d’aide à finalité régionale (AFR).
Limites du cumul des aides
Plusieurs restrictions s’appliquent au cumul des aides :
- L’intervention conjointe de l’EPCI et du Département ne peut concerner qu’un seul dossier à la fois pour une même entreprise
- Le montant cumulé des aides publiques ne peut dépasser les plafonds autorisés par la réglementation européenne
- Certaines aides peuvent être incompatibles entre elles selon leur nature et leur objet
Il est recommandé aux porteurs de projet de se renseigner auprès des services du Département des Vosges ou de leur EPCI pour obtenir des informations précises sur les possibilités de cumul adaptées à leur situation.