L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier est de favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier correspond à une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000€. Cette aide peut être sollicitée une fois tous les 3 ans. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien immobilier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier comprennent :
- L’acquisition de terrains
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et paysagers à l’intérieur de la parcelle
- Les travaux de construction
- L’achat d’ensemble immobilier existant
- Les travaux d’aménagement à caractère immobilier
Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire doit respecter ces conditions :
- Maintenir les effectifs de l’établissement pendant au moins 5 ans
- Poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans
- Apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an, à un endroit visible, un support fourni par la communauté de communes mentionnant le soutien financier
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises
- Employer moins de 10 salariés
- Disposer de capitaux propres positifs
- Exercer une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises ou commerciale
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises soumises à une procédure d’insolvabilité
- Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- Les sociétés civiles immobilières
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées
- Les activités de vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m²
- Les entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d’autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales
- Les entreprises ayant recours aux travailleurs détachés
Présentation de l’aide à l’immobilier pour les entreprises
L’aide à l’immobilier est un dispositif mis en place par la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire pour soutenir le développement économique local. Cette subvention vise à accompagner les petites entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’acquisition ou d’aménagement de locaux professionnels.
Le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire souhaite ainsi renforcer son tissu économique en facilitant l’implantation et le développement des entreprises locales. Cette aide représente un levier pour créer et maintenir des emplois dans la région.
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier
La subvention accordée dans le cadre de ce dispositif peut atteindre 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Une entreprise peut solliciter cette aide une fois tous les 3 ans, permettant ainsi un accompagnement sur le long terme.
L’attribution de cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Tableau récapitulatif de l’aide à l’immobilier
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 10% maximum des dépenses éligibles |
| Plafond | 20 000 € |
| Fréquence | Une fois tous les 3 ans |
| Cadre réglementaire | Régime « de minimis » (limite de 300 000 € d’aides sur 3 ans) |
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et employer moins de 10 salariés. La santé financière est également prise en compte, avec l’obligation de disposer de capitaux propres positifs.
Les secteurs d’activité concernés sont variés mais spécifiques : activités industrielles, artisanales, services aux entreprises et commerces. Cette diversité permet de soutenir différentes composantes du tissu économique local.
Critères d’éligibilité pour l’aide à l’immobilier
- Inscription au Registre National des Entreprises
- Effectif inférieur à 10 salariés
- Capitaux propres positifs
- Activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises ou commerciale
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les exclusions concernent notamment les structures en difficulté financière ou certains statuts et secteurs d’activité.
- Entreprises soumises à une procédure d’insolvabilité
- Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- Sociétés civiles immobilières
- Professions libérales
- Pharmacies
- Agences et services de location immobilière
- Services financiers
- Activités d’achat-revente de véhicules
- Activités franchisées
- Vente par correspondance
- Organismes de formation
- Commerces de plus de 300 m² de surface de vente
- Entreprises dont le capital est détenu par des personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire
- Entreprises ayant recours aux travailleurs détachés
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide à l’immobilier couvre différents types d’investissements liés au foncier et au bâti. Ces opérations peuvent concerner aussi bien des projets de construction neuve que des acquisitions ou rénovations de bâtiments existants.
Les dépenses prises en compte incluent l’achat de terrains, les travaux de viabilisation et d’aménagement paysager à l’intérieur de la parcelle, ainsi que les travaux de construction ou d’aménagement immobilier.
Types de dépenses éligibles
- Acquisition foncière : achat de terrains destinés à l’activité de l’entreprise
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et aménagements paysagers dans la parcelle
- Construction : édification de nouveaux bâtiments professionnels
- Acquisition immobilière : achat d’ensembles immobiliers existants
- Aménagement : travaux de transformation ou d’adaptation de locaux
Il est important de noter que les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ne sont pas éligibles à cette aide. Les prestations doivent être effectuées par des professionnels externes.
Engagements liés à l’aide à l’immobilier
L’obtention de cette subvention implique des engagements sur le moyen terme pour les entreprises bénéficiaires. Ces obligations visent à garantir l’impact durable de l’aide sur le développement économique du territoire.
Obligations des bénéficiaires
- Maintien des effectifs : l’entreprise doit conserver son niveau d’emploi pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide
- Ancrage territorial : poursuite de l’activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans
- Communication : affichage pendant au moins 1 an, à un endroit visible du bâtiment, d’un support fourni par la communauté de communes mentionnant : « Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire »
Ces engagements permettent d’assurer que l’investissement public réalisé à travers cette aide génère des retombées économiques locales sur la durée.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition immobilière.
Le dossier de demande doit comporter les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et du projet, ainsi que les documents justificatifs nécessaires à l’instruction.
Constitution du dossier de demande
Un dossier complet doit inclure les informations sur l’entreprise (statuts, extrait d’immatriculation, bilans financiers), la description détaillée du projet immobilier et le plan de financement. Les devis des travaux envisagés ou le compromis de vente pour une acquisition doivent également être fournis.
La communauté de communes examine ensuite la demande et statue sur l’attribution de l’aide en fonction des critères d’éligibilité et des fonds disponibles.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique du territoire Pays Fort Sancerrois Val de Loire. En facilitant les investissements immobiliers des petites entreprises, la communauté de communes favorise l’ancrage local des activités économiques.
L’aide contribue également à l’amélioration du cadre bâti professionnel sur le territoire, avec des retombées positives sur l’attractivité économique de la zone.
Bénéfices pour le territoire
- Renforcement du tissu économique local
- Création et maintien d’emplois
- Valorisation du patrimoine immobilier professionnel
- Dynamisation des zones d’activités
En soutenant les projets immobiliers des entreprises, la communauté de communes investit dans le développement durable de son territoire et dans la pérennité de son économie locale.