L'essentiel : Aide à l'immobilier économique
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier économique ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier économique est de soutenir les investissements des entreprises.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier économique de Nevers Agglomération ?
L’aide à l’immobilier économique propose deux types de financements cumulables :
- Une subvention représentant 10% de l’assiette éligible des investissements projetés, plafonnée à 200 000€
- Une avance remboursable à hauteur de 20% maximum des investissements éligibles, également plafonnée à 200 000€, à taux zéro, remboursable sur 6 ans avec un différé d’un an
Les projets sans prêt bancaire d’un montant au moins équivalent à l’aide de Nevers Agglomération ne seront pas soutenus par des avances remboursables. Ce dispositif peut permettre l’intervention complémentaire du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et respecte le régime européen « de minimis » limitant à 200 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier économique de Nevers Agglomération ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier économique comprennent :
- Les projets d’acquisition, de construction et d’extension de bâtiments (pour une extension, la surface nouvelle doit dépasser 30% de la surface utile existante)
- Les bâtiments portés directement par l’entreprise ou par des organismes relais (crédit-bail, SEM, etc.) avec rétrocession sous forme de bonification de loyer
Les projets prioritaires sont ceux :
- Implantés sur les parcs d’activités d’intérêts communautaires gérés par l’agglomération de Nevers
- Générant des emplois avec un impact significatif sur le tissu productif local
Le projet doit :
- Être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires
- Maintenir les emplois existants et créer de nouveaux postes (sur 3 ans)
- S’inscrire dans un programme global de développement correspondant à une expansion de l’activité
Sont exclus : l’acquisition de terrain à bâtir et les frais d’expertises (sondages, prestations d’architectes).
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier économique de Nevers Agglomération ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier économique sont les TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur qui :
- Ont leur siège social dans une commune membre de la Communauté d’Agglomération de Nevers et/ou y exercent une part significative de leur activité, ou ont un projet d’implantation sur ce territoire
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
À titre exceptionnel, les projets portés par de grandes entreprises peuvent être étudiés s’ils génèrent un nombre important d’emplois, dans le respect de la législation européenne.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Les activités productives (industrie, artisanat)
- La logistique
- Certaines activités de services créatrices d’emplois
Les entreprises en difficulté au sens de la Commission européenne (procédures collectives ou amiables) ne sont pas éligibles. Sont également exclus les secteurs suivants : activités agricoles, professions libérales, sociétés civiles immobilières, entreprises de négoce et de distribution, et entreprises de services financiers.
Présentation de l’Aide à l’immobilier économique
L’Aide à l’immobilier économique est un dispositif mis en place par la Communauté d’Agglomération de Nevers pour soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire. Ce programme vise à accompagner les projets d’acquisition, de construction ou d’extension de bâtiments professionnels.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial et peut se combiner avec d’autres aides régionales. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets immobiliers, facilitant ainsi leur implantation ou leur développement sur le territoire.
Entreprises éligibles à l’Aide à l’immobilier économique
Le dispositif cible principalement les TPE et PME selon la définition européenne en vigueur. Pour être éligible, l’entreprise doit avoir son siège social dans l’une des communes de la Communauté d’Agglomération de Nevers, y exercer une part significative de son activité, ou avoir un projet d’implantation sur ce territoire.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est obligatoire. Dans certains cas exceptionnels, les grandes entreprises peuvent être éligibles si leur projet génère un nombre important d’emplois, dans les limites de la législation européenne.
Secteurs d’activité concernés
Les secteurs d’activité pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier économique sont :
- Les activités productives (industrie, artisanat)
- La logistique
- Certaines activités de services générant un nombre significatif d’emplois
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les activités agricoles
- Les professions libérales
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les entreprises de négoce et de distribution de biens de consommation
- Les entreprises de services financiers
Les entreprises en difficulté au sens de la Commission européenne (procédures collectives ou amiables) sont également exclues du dispositif.
Types de projets immobiliers soutenus
L’Aide à l’immobilier économique concerne plusieurs types de projets immobiliers. Les opérations éligibles comprennent l’acquisition, la construction et l’extension de bâtiments professionnels. Dans le cas d’une extension, la nouvelle surface doit représenter plus de 30% de la surface utile du bâtiment existant.
Les bâtiments peuvent être portés directement par l’entreprise ou par des organismes relais comme des sociétés de crédit-bail, des sociétés d’aménagement, des chambres consulaires ou des sociétés d’économie mixte. Dans ce dernier cas, l’aide doit être rétrocédée à l’entreprise bénéficiaire sous forme de bonification de loyer.
Projets prioritaires pour l’Aide à l’immobilier économique
Certains projets sont considérés comme prioritaires dans l’attribution de cette aide :
- Les investissements implantés sur les parcs d’activités d’intérêts communautaires gérés par l’Agglomération de Nevers
- Les projets générant un nombre important d’emplois
- Les projets ayant un impact significatif sur le tissu productif local
Dépenses non couvertes
L’aide ne couvre pas certaines dépenses comme :
- L’acquisition de terrain à bâtir
- Les frais d’expertises nécessaires aux aménagements et constructions (sondages de sol, prestations d’architectes, etc.)
Montants et formes de l’Aide à l’immobilier économique
Le dispositif propose deux types de financements qui peuvent être cumulés selon les besoins du projet :
| Type de financement | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention | 10% de l’assiette éligible | Plafonnée à 200 000 € |
| Avance remboursable | Maximum 20% des investissements éligibles | Plafonnée à 200 000 €, taux 0%, remboursable sur 6 ans avec 1 an de différé |
Pour bénéficier de l’avance remboursable, le projet doit être financé par un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent à l’aide octroyée par Nevers Agglomération. Ce dispositif peut permettre l’intervention complémentaire du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Cadre réglementaire européen
L’Aide à l’immobilier économique est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien aux petites et moyennes entreprises.
Conditions d’éligibilité des projets
Pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier économique, les projets doivent répondre à plusieurs critères. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Cette condition préalable est vérifiée lors de l’instruction du dossier.
Les investissements doivent s’inscrire dans un programme global de développement sur trois ans, correspondant à une expansion significative de l’activité de l’entreprise. Il ne s’agit donc pas de financer de simples opérations de renouvellement ou de maintenance.
Critères d’implantation et d’emploi
Le projet immobilier doit être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires. Cette localisation s’inscrit dans la stratégie d’aménagement du territoire de l’agglomération.
Sur le plan de l’emploi, le projet doit garantir au minimum le maintien des emplois existants et contribuer à la création de nouveaux postes sur une période de trois ans. Cette dimension sociale constitue un élément important dans l’évaluation des dossiers.
Impact économique local de l’Aide à l’immobilier économique
Le dispositif vise également à renforcer le tissu économique local. Le projet doit favoriser :
- L’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l’entreprise
- La capacité à répondre à de nouveaux marchés
- La possibilité pour les entreprises locales de candidater aux marchés lancés par l’entreprise bénéficiaire (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.)
Le caractère innovant du projet constitue un atout supplémentaire. Cette dimension peut être validée auprès des structures en charge de l’innovation en région Bourgogne Franche-Comté.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier économique, l’entreprise doit constituer un dossier de demande. Ce dossier doit présenter le projet immobilier, son plan de financement et son impact prévu sur l’activité et l’emploi.
L’instruction du dossier est réalisée par les services de la Communauté d’Agglomération de Nevers. Cette phase permet d’évaluer l’éligibilité du projet et sa conformité avec les objectifs du dispositif. Une attention particulière est portée à la viabilité économique du projet et à sa cohérence avec la stratégie de développement du territoire.
Documents à fournir
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit généralement fournir :
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Le plan de financement prévisionnel
- Les devis ou estimations des travaux envisagés
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- Un prévisionnel d’activité sur trois ans
- Un plan de développement incluant les perspectives d’emploi
Suivi et évaluation des projets soutenus
Après l’attribution de l’Aide à l’immobilier économique, un suivi est mis en place pour s’assurer de la bonne réalisation du projet. L’entreprise bénéficiaire doit fournir des rapports d’avancement et justifier l’utilisation des fonds conformément aux objectifs annoncés.
Une évaluation est réalisée à l’issue du projet pour mesurer son impact réel sur l’activité de l’entreprise et sur le territoire. Cette évaluation porte notamment sur les créations d’emplois, l’évolution du chiffre d’affaires et les retombées pour le tissu économique local.