L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier pour les Métiers d'art ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises Métiers d’art est de soutenir les entreprises de la filière métiers d’art dans leurs projets de développement. Ce dispositif vise à valoriser ce secteur d’activités identitaire du territoire (comme les gentilhommes verriers, céramistes, etc.), favoriser la visibilité des artisans d’art, et renforcer leur présence et reconnaissance territoriale.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers des Métiers d'art ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises pour les Métiers d’art propose plusieurs niveaux de subvention :
- Pour l’acquisition de bâtiments : 40% maximum des mensualités sur les 3 premières années, plafonné à 10 000 €
- Pour les travaux éligibles : 40% maximum des dépenses éligibles, plafonné à 8 000 €
- Pour les nouvelles locations de bâtiments : 40% maximum des loyers sur les 3 premières années, plafonné à 6 000 €
Une bonification environnementale pouvant atteindre 2 000 € est possible sous certaines conditions (autoconsommation en énergie renouvelable, amélioration de la performance énergétique ou certification environnementale).
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif de soutien immobilier pour les artisans d'art ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier des métiers d’art concernent les locaux professionnels indépendants des habitations :
- Acquisitions de bâtiments (minimum 15 000 € HT)
- Travaux de modernisation et mises aux normes (maçonnerie, plomberie, électricité, etc.)
- Travaux d’accessibilité pour personnes en situation de handicap
- Honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre)
- Nouvelles locations de bâtiments depuis moins de 6 mois (minimum 200 € HT/mois)
Les dépenses non éligibles comprennent les travaux après sinistre, travaux en régie, dépenses inférieures à 250 € HT, et locations à prix supérieur au marché.
L’entreprise doit être située sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup, être à jour de ses obligations sociales et fiscales, ne pas avoir engagé les investissements avant la demande, et s’engager à maintenir son activité pendant au moins 3 ans.
Qui peut bénéficier de cette subvention immobilière pour les métiers d'art ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises – Métiers d’art sont :
- Les artisans immatriculés auprès d’une Chambre de Métiers et de l’Artisanat en tant qu’artisan d’art depuis plus d’un an
- Les artistes inscrits à la Maison des Artistes depuis plus d’un an et adhérant aux Ateliers d’Art de France
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) majoritairement détenues (plus de 50% des parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé peuvent également bénéficier de cette aide.
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des métiers d’art
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises – Métiers d’art est un dispositif de soutien financier destiné aux professionnels des métiers d’art du territoire du Grand Pic Saint-Loup. Ce mécanisme vise à valoriser ce secteur d’activités identitaire de la région, connu notamment pour ses gentilhommes verriers et ses céramistes.
Cette subvention permet aux artisans d’art de développer leur activité en bénéficiant d’un soutien pour leurs projets immobiliers professionnels. L’objectif est de renforcer leur présence sur le territoire et d’améliorer leur visibilité auprès du public.
Le dispositif s’inscrit dans une démarche de préservation et de valorisation des savoir-faire traditionnels qui constituent un patrimoine culturel et économique pour la région.
Qui peut bénéficier de l’aide aux métiers d’art ?
L’aide à l’investissement immobilier cible spécifiquement les professionnels des métiers d’art répondant à des critères précis d’éligibilité.
Professionnels des métiers d’art éligibles
Deux catégories de professionnels peuvent prétendre à cette aide :
- Les artisans d’art immatriculés auprès d’une Chambre de Métiers et de l’Artisanat depuis plus d’un an
- Les artistes inscrits à la Maison des Artistes depuis plus d’un an et adhérant aux Ateliers d’Art de France
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également bénéficier du dispositif à condition d’être majoritairement détenues (plus de 50% des parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’investissement
Pour accéder à cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Avoir son siège social ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
- Être à jour de ses obligations sociales (attestation URSSAF) et fiscales (attestation des impôts)
- Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bons de commande non signés)
- S’engager à maintenir son activité et au minimum les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet de l’aide
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Opérations couvertes par l’aide à l’investissement immobilier
L’aide concerne exclusivement les locaux professionnels indépendants des habitations des professionnels des métiers d’art. Trois types d’opérations sont pris en compte.
Acquisition de bâtiments professionnels
L’achat de locaux professionnels est éligible à condition que le montant minimum de l’acquisition soit de 15 000 € HT. La subvention peut représenter jusqu’à 40% des mensualités sur les trois premières années, dans la limite de 10 000 €.
Travaux sur locaux professionnels
Plusieurs catégories de travaux sont éligibles :
- Travaux de modernisation et de mise aux normes (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
- Travaux relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap
- Honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, diagnostics de performance énergétique)
Le montant minimum des travaux doit être de 2 500 € HT pour être éligible. L’aide peut atteindre 40% des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €.
Nouvelles locations de bâtiments
Les nouvelles locations de bâtiments professionnels, contractées depuis moins de 6 mois au moment de la demande d’aide, peuvent bénéficier d’un soutien. Le loyer minimum doit être de 200 € HT par mois. La subvention peut couvrir jusqu’à 40% des loyers sur les trois premières années, dans la limite de 6 000 €.
Montants de l’aide pour les métiers d’art
Le dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises – Métiers d’art propose différents niveaux de subvention selon le type d’opération immobilière.
| Type d’opération | Taux de subvention | Plafond | Montant minimum éligible |
|---|---|---|---|
| Acquisition de bâtiments | 40% des mensualités (3 premières années) | 10 000 € | 15 000 € HT |
| Travaux éligibles | 40% des dépenses éligibles | 8 000 € | 2 500 € HT |
| Nouvelles locations | 40% des loyers (3 premières années) | 6 000 € | 200 € HT/mois |
Bonification environnementale
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée dans les cas suivants :
- Pour une construction neuve : 20% d’autoconsommation en énergie renouvelable
- Pour une rénovation : 30% d’augmentation de la performance énergétique
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Énergie POSitive, Effinergie, etc.)
Dépenses non éligibles à l’aide aux métiers d’art
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises – Métiers d’art.
Travaux et dépenses exclus
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide :
- Les travaux de reconstruction après un sinistre
- Les travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
- Les devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la Communauté de communes
- Les dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 250 € HT
Locations non éligibles
Certaines situations locatives sont également exclues du dispositif :
- Les locations dont le loyer est supérieur au prix du marché
- Les locations lorsque la société d’exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires
Cadre réglementaire de l’aide à l’investissement des métiers d’art
Le dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises – Métiers d’art s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui définit les conditions d’attribution et les limites de l’aide.
Régime européen d’exemption « de minimis »
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Ce plafond permet d’éviter les distorsions de concurrence tout en soutenant les petites structures artisanales. L’entreprise bénéficiaire doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues pour vérifier le respect de ce plafond.
Engagement de maintien d’activité
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise bénéficiaire doit s’engager à maintenir son activité et, au minimum, les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins trois ans au sein des locaux faisant l’objet de l’aide.
Cet engagement vise à garantir la pérennité des activités artisanales sur le territoire et à maximiser l’impact économique de l’aide publique accordée.
Impact territorial de l’aide aux métiers d’art
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises – Métiers d’art s’inscrit dans une stratégie de développement territorial qui vise à préserver et valoriser les savoir-faire traditionnels.
Préservation des savoir-faire artisanaux
Le territoire du Grand Pic Saint-Loup possède une tradition artisanale riche, notamment dans les domaines de la verrerie et de la céramique. Ce dispositif contribue à maintenir ces activités qui font partie du patrimoine culturel local.
En soutenant l’implantation et le développement des ateliers d’artisans d’art, la collectivité favorise la transmission des techniques et des savoir-faire entre générations.
Développement économique et touristique
Les métiers d’art constituent un atout pour l’attractivité touristique du territoire. Les ateliers d’artisans peuvent devenir des lieux de visite et de découverte pour les touristes intéressés par l’artisanat local.
Cette aide permet également de créer un écosystème favorable à l’installation de nouveaux artisans, contribuant ainsi à la diversification du tissu économique local et à la création d’emplois non délocalisables.