L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Quel est le montant du financement immobilier proposé aux entreprises ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises propose une subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien immobilier pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- Les acquisitions de terrain si elles sont liées à la construction d’un local professionnel
- Les honoraires liés à la conduite de l’opération
- Les opérations d’acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
Ne sont pas éligibles :
- Les simples travaux de réparation, rénovation partielle ou mise aux normes
- L’auto-construction
- Les travaux de reconstruction après sinistre
- Les autres dépenses d’acquisitions (fonds de commerce, parts de société)
- Les constructions intégrant une habitation
Le bénéficiaire doit créer ou maintenir les emplois pendant 5 ans, maintenir l’activité pendant 5 ans et présenter un montant minimal de dépenses éligibles de 40 000 € HT.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif d'immobilier d'entreprises de la Communauté de Communes Tarn-Agout ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont les PME qui remplissent les conditions suivantes :
- En création, développement ou transmission
- Inscrites au registre du commerce ou au registre des sociétés
- Ayant leur siège social sur le site de la Communauté de Communes Tarn-Agout
- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Justifiant d’un acte sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou d’un bail commercial en cas de location
- N’ayant pas engagé les travaux avant la demande d’aide
Les secteurs éligibles comprennent :
- Filières soutenues par la Région Occitanie
- Domaines de spécialisation de la stratégie régionale de l’innovation
- Plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- Projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Ne sont pas éligibles :
- Activités principales de services financiers, banques, assurances
- Professions libérales
- Sociétés de commerce (hors commerces de proximité en milieu rural)
- Négoce (hors B to B et négoce/vente de produits agricoles)
- Exploitations agricoles (producteurs primaires)
- Entreprises en difficulté
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux PME qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers. Cette subvention, plafonnée à 30 000 € par dossier, vise à accompagner les entreprises dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique territorial portée par la Communauté de Communes Tarn-Agout. Il permet de soutenir les entreprises locales dans leurs projets de croissance tout en favorisant l’ancrage territorial des activités économiques.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises ?
L’accès à cette subvention est encadré par des critères précis qui définissent les entreprises éligibles. Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions.
Profil des entreprises éligibles
Seules les PME peuvent prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprises. Ces entreprises doivent être en phase de création, de développement ou de transmission. L’inscription au registre du commerce ou au registre des sociétés est obligatoire.
Le siège social doit impérativement être situé sur le territoire de la Communauté de Communes Tarn-Agout. Cette condition territoriale garantit que l’aide bénéficie au développement économique local.
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- Justifier d’un acte sous-seing privé ou d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle
- Dans le cas d’une location, disposer d’un bail commercial
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
Secteurs d’activité concernés par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprises cible des secteurs d’activité spécifiques, alignés sur les priorités de développement régional. Les entreprises doivent appartenir à l’un des secteurs suivants :
- Filières soutenues par la Région Occitanie
- Domaines de spécialisation identifiés dans la stratégie régionale de l’innovation
- Secteurs inclus dans les plans thématiques retenus par la Région Occitanie
- Projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de l’aide à l’immobilier d’entreprises. Cette exclusion concerne notamment :
- Les services financiers, banques et assurances
- Les professions libérales
- Les sociétés de commerce (sauf exceptions)
- Le négoce (hors B to B et négoce/vente de produits agricoles)
- Les exploitations agricoles (producteurs primaires)
- Les entreprises en difficulté
Pour les commerces, une exception existe pour les commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité en milieu rural, situés dans des communes de moins de 3000 habitants.
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprises couvre différents types d’opérations immobilières. Pour être éligibles, ces opérations doivent correspondre à des investissements significatifs, avec un montant minimal de dépenses de 40 000 € HT.
Types de projets immobiliers éligibles
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises soutient plusieurs catégories d’opérations immobilières :
- Acquisition de terrain (uniquement si elle est associée à la construction d’un local professionnel)
- Construction de bâtiments professionnels
- Extension de locaux existants
- Réhabilitation de bâtiments
- Modernisation des infrastructures
- Honoraires liés à la conduite de l’opération
Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche globale d’investissement immobilier. Les simples travaux d’entretien ou les interventions ponctuelles ne sont pas pris en compte.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises :
- Travaux de réparation
- Rénovation partielle
- Mise aux normes simple
- Auto-construction
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Acquisitions de fonds de commerce, parts de société, etc.
- Constructions intégrant une habitation
Cette distinction permet de concentrer l’aide sur des projets structurants pour l’entreprise et le territoire, plutôt que sur des dépenses courantes d’entretien.
| Type d’opération | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Acquisition de terrain | Oui | Uniquement si construction simultanée |
| Construction neuve | Oui | Sans partie habitation |
| Extension | Oui | – |
| Réhabilitation | Oui | Doit être globale |
| Réparation simple | Non | – |
| Auto-construction | Non | – |
| Reconstruction après sinistre | Non | – |
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises propose un soutien financier sous forme de subvention. Cette aide est plafonnée à 30 000 € par dossier, ce qui représente un apport significatif pour les PME engagées dans des projets immobiliers.
Seuil minimal d’investissement
Pour accéder à cette aide, l’entreprise doit réaliser un investissement immobilier d’un montant minimal de 40 000 € HT. Ce seuil garantit que l’aide est orientée vers des projets d’une certaine envergure, ayant un impact réel sur le développement de l’entreprise.
Les dépenses prises en compte dans ce montant sont celles listées dans les opérations éligibles : acquisition de terrain (si liée à une construction), honoraires, construction, extension ou réhabilitation de bâtiments.
Engagements du bénéficiaire
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprises implique des engagements sur le long terme pour l’entreprise bénéficiaire. Ces engagements visent à garantir l’impact durable de l’investissement sur le territoire.
- Maintenir et/ou créer des emplois pendant une période de 5 ans
- Maintenir l’activité sur le site concerné pendant 5 ans
Ces conditions assurent que l’aide publique contribue effectivement au développement économique local et à la création d’emplois pérennes. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la demande de remboursement de l’aide perçue.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprises
La demande d’aide à l’immobilier d’entreprises doit suivre un processus précis. L’entreprise doit constituer un dossier complet avant d’engager les travaux ou investissements concernés.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de l’entreprise. Les documents à fournir incluent généralement :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Kbis ou inscription au registre des sociétés
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Titre de propriété ou bail commercial
- Description détaillée du projet immobilier
- Devis des travaux envisagés
- Plan de financement du projet
- Prévisionnel d’activité
La qualité et la complétude du dossier sont essentielles pour l’instruction de la demande. Un dossier incomplet retarde l’examen de la demande et peut compromettre l’obtention de l’aide.
Calendrier et points d’attention
Le calendrier de la demande d’aide à l’immobilier d’entreprises est un élément déterminant. L’entreprise ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir déposé sa demande d’aide. Tout commencement d’exécution du projet avant le dépôt de la demande rend l’opération inéligible.
Le dépôt du dossier ne vaut pas acceptation automatique. L’instruction du dossier peut prendre plusieurs semaines, pendant lesquelles des compléments d’information peuvent être demandés. L’entreprise doit donc anticiper cette période dans son planning de réalisation.
Articulation avec d’autres dispositifs de soutien
L’aide à l’immobilier d’entreprises peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises. Cette complémentarité permet d’optimiser le financement des projets de développement.
Cumul avec les aides régionales
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les aides proposées par la Région Occitanie. Les projets relevant des filières soutenues par la région ou des domaines de spécialisation de la stratégie régionale d’innovation peuvent ainsi bénéficier d’un double soutien.
Cette articulation entre les différents niveaux d’intervention publique permet de renforcer l’effet levier des aides et d’augmenter la faisabilité des projets les plus ambitieux.
Respect des règles de cumul d’aides
Le cumul des aides publiques est encadré par des règles strictes, notamment au niveau européen. L’entreprise doit veiller à respecter les plafonds d’intensité d’aide publique applicables à son secteur d’activité et à sa taille.
Dans tous les cas, l’entreprise doit déclarer l’ensemble des aides publiques sollicitées ou obtenues pour le même projet. Cette transparence permet d’éviter tout dépassement des plafonds autorisés et de sécuriser juridiquement l’attribution des aides.