L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises de Perpignan Méditerranée Métropole?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Quel est le montant du subventionnement pour les projets immobiliers d'entreprises ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises propose une subvention représentant 40% des dépenses éligibles. Des bonifications sont possibles : +10% pour les projets immobiliers en friche économique et entre 5 et 10% pour le respect de certains critères RSE. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier professionnel de Perpignan Méditerranée Métropole ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises de Perpignan Méditerranée Métropole concernent deux périmètres :
- Les projets situés en Zone d’Activités Économiques (ZAE) communautaire
- Les projets hors ZAE mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR)
Les investissements pouvant être financés comprennent :
- L’acquisition de foncier non bâti
- L’acquisition de foncier bâti (constructions à usage d’activité ou d’habitation sous condition)
- L’acquisition de constructions existantes à usage d’activités
- Les opérations de construction ou d’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation
- Les honoraires liés à la conduite du projet
Pour les établissements secondaires, seuls les travaux de construction et de rénovation sont éligibles.
L’entreprise doit remplir plusieurs conditions, notamment :
- Développer des activités dans des filières structurantes
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter des indicateurs financiers positifs
- S’engager dans une démarche à impact
- Maintenir ses emplois pendant 5 ans et en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 40 000 € HT, avec au moins 25% de l’investissement financé sans aide publique.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier aux entreprises à Perpignan Méditerranée Métropole ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse à plusieurs types d’organisations :
- Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole
- Établissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social en Occitanie (sauf pour les entreprises de plus de 5000 salariés) et projet créateur d’emplois sur le territoire communautaire
- Acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) ayant un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Associations justifiant de 50% de recettes issues de la vente de biens et services
- Sociétés civiles immobilières (SCI) détenues majoritairement par l’entreprise d’exploitation ou par son dirigeant
- Crédits-bailleurs
Ne sont pas éligibles : services financiers, professions libérales, banques, assurances, sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3000 habitants), sociétés de négoce (sauf B to B et négoce de produits agricoles), exploitations agricoles, acquisitions en location-vente et entreprises en difficulté.
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif de soutien financier mis en place par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. Ce mécanisme vise à dynamiser le développement économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers.
Cette subvention représente 40% des dépenses éligibles liées à l’acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers à usage professionnel. Des bonifications peuvent s’ajouter à ce taux de base : 10% pour les projets réhabilitant des friches économiques et entre 5 et 10% pour les entreprises respectant certains critères RSE.
Le montant total des aides publiques accordées est encadré par le régime européen d’exemption « de minimis » qui fixe un plafond de 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise bénéficiaire.
Zones géographiques concernées par l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le périmètre d’application du dispositif est strictement défini. Sont éligibles les projets immobiliers situés :
- Dans les Zones d’Activités Économiques (ZAE) communautaires de Perpignan Méditerranée Métropole
- Hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR)
Cette délimitation territoriale s’inscrit dans une stratégie d’aménagement économique cohérente à l’échelle de la communauté urbaine.
Entreprises bénéficiaires de l’aide immobilière
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse à plusieurs catégories d’acteurs économiques implantés sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole. Les structures éligibles doivent répondre à des critères précis.
Profils d’entreprises éligibles
Peuvent prétendre à cette aide :
- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la communauté urbaine
- Les établissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social en région Occitanie (sauf pour les entreprises de plus de 5000 salariés) et projet générant des créations d’emplois significatives
- Les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée
- Les associations justifiant de 50% de recettes issues de la vente de biens et services
- Les sociétés civiles immobilières (SCI) détenues majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par son dirigeant
- Les crédits-bailleurs
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Services financiers, professions libérales, banques et assurances
- Sociétés de commerce (exception faite des commerces de proximité dans les communes de moins de 3000 habitants)
- Sociétés de négoce (sauf celles opérant en B to B et dans le négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles (producteur primaire)
- Entreprises réalisant des acquisitions sous forme de location-vente
- Entreprises en difficultés financières
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Entreprise avec siège social sur le territoire | Oui | Soumise à l’IS |
| Établissement secondaire | Oui | Siège en Occitanie + création d’emplois |
| Acteur ESS | Oui | Avec agrément EI ou EA |
| Association | Oui | 50% de recettes commerciales |
| SCI | Oui | Détention majoritaire par l’entreprise ou son dirigeant |
| Service financier/Profession libérale | Non | – |
| Commerce | Sous conditions | Uniquement dans communes < 3000 habitants |
Investissements couverts par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier d’entreprises couvre un large éventail d’opérations immobilières. Les investissements éligibles concernent tant l’acquisition que la construction ou la rénovation de biens immobiliers à usage professionnel.
Types d’opérations immobilières financées
Le dispositif prend en charge plusieurs catégories d’investissements :
- Acquisition de foncier non bâti
- Acquisition de foncier bâti comprenant des constructions existantes à usage d’activité
- Acquisition de constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation
- Acquisition de locaux existants à usage d’activités
- Opérations de construction ou d’extension de bâtiments
- Travaux de rénovation
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Pour les établissements secondaires, le périmètre de l’aide est plus restreint. Seuls les travaux de construction et de rénovation sont pris en compte, l’acquisition du foncier ou du bâti étant exclue.
Montant minimum d’investissement
Pour être éligible au dispositif, le projet doit représenter un investissement minimum. Le montant plancher des dépenses HT éligibles est fixé à 40 000 €. Cette exigence vise à concentrer l’aide sur des projets structurants pour le territoire.
Conditions d’obtention de l’aide immobilière
L’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprises est soumise à plusieurs conditions que les entreprises candidates doivent respecter. Ces exigences concernent tant la situation financière que les engagements en matière d’emploi et de développement durable.
Critères financiers et administratifs
L’entreprise sollicitant l’aide doit répondre aux critères suivants :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) ou un BAIIA (Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements) supérieur à zéro
- Disposer de capitaux propres positifs
- Avoir au moins un bilan complet de 12 mois
- Financer au moins 25% des dépenses liées à l’investissement immobilier sans aucune aide publique
Ces critères visent à s’assurer de la viabilité économique des entreprises bénéficiaires et de leur capacité à mener à bien leur projet immobilier.
Engagements en matière d’emploi et d’activité
L’entreprise bénéficiaire doit prendre plusieurs engagements :
- Avoir déjà créé au moins 3 emplois en CDI (les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés)
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
- Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local
- Être engagée dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent)
Pour les travaux de rénovation, l’entreprise doit réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention. Ce délai est porté à 36 mois pour les travaux de construction.
Modalités de calcul de l’aide à l’immobilier
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises est déterminé selon un mécanisme précis, combinant un taux de base et des bonifications potentielles. Cette approche modulaire permet d’adapter le niveau de soutien aux caractéristiques spécifiques de chaque projet.
Taux de base et bonifications
Le taux de base de la subvention est fixé à 40% des dépenses éligibles. À ce taux peuvent s’ajouter deux types de bonifications :
- Une bonification de 10% pour les projets immobiliers réalisés sur des friches économiques, favorisant ainsi la réhabilitation de zones désaffectées
- Une bonification comprise entre 5% et 10% pour les entreprises respectant certains critères de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Au maximum, une entreprise peut donc bénéficier d’un taux de subvention atteignant 60% des dépenses éligibles (40% + 10% + 10%).
Plafonnement selon les règles européennes
Le montant total de l’aide est encadré par la réglementation européenne. Le dispositif est accordé dans le respect du régime d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à garantir que les aides publiques ne faussent pas la concurrence au sein du marché européen. L’entreprise bénéficiaire doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques perçues sur la période concernée.