L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les projets immobiliers des entreprises.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises correspond à une subvention représentant 10% maximum de l’assiette éligible, dans la limite de 40 000 €. Cette aide peut déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie. La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises comprennent :
- L’acquisition de terrains
- Les opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.)
Les opérations de mises aux normes ne sont pas éligibles. Le montant minimal des dépenses éligibles doit être supérieur à 10 000 €.
Le bénéficiaire doit :
- Maintenir ou créer des emplois pendant 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la Convention
Pour les constructions de bâtiment, le bénéficiaire doit installer son activité dans les locaux dans l’année suivant l’achat ou la réception.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises doivent être :
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Monts Rance et Rougier
Les secteurs éligibles sont :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité (boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multiservices, café, hôtel-restaurant, salon de coiffure, esthéticienne, garage, quincaillerie)
Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles à condition que le crédit preneur ou la société d’exploitation soient éligibles. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou le principal associé de la société d’exploitation.
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances
- Sociétés de commerce (hors commerce de proximité défini précédemment et négoce B to B)
- Exploitations agricoles
- Entreprises dont l’activité est saisonnière
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier. Cette subvention vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers pour favoriser le développement économique local.
Le montant de cette aide représente 10% maximum de l’assiette éligible, dans la limite de 40 000 €. Cette subvention peut également déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie, renforçant ainsi le soutien apporté aux entreprises du territoire.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis. Elles doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) et disposer d’un établissement ou d’un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier.
Secteurs d’activité concernés
L’aide s’adresse à plusieurs secteurs d’activité spécifiques :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Commerce de proximité répondant aux besoins de première nécessité
Pour les commerces de proximité, seules certaines catégories sont éligibles :
- Boulangerie-pâtisserie
- Boucherie-charcuterie
- Épicerie et alimentation générale
- Commerce multiservices
- Café et hôtel-restaurant
- Salon de coiffure et esthéticienne
- Garage
- Quincaillerie
Cas particuliers : SCI et crédit-bailleurs
Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent être éligibles à cette aide sous certaines conditions. Elles doivent être détenues majoritairement par l’entreprise ou par le principal associé de la société d’exploitation. De même, les crédit-bailleurs peuvent bénéficier du dispositif si le crédit-preneur ou la société d’exploitation répondent aux critères d’éligibilité.
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Professions libérales
- Services financiers, banques et assurances
- Sociétés de commerce (hors commerce de proximité défini précédemment et négoce B to B)
- Exploitations agricoles
- Entreprises dont l’activité est saisonnière
Opérations et dépenses éligibles
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises couvre plusieurs types d’opérations liées à l’immobilier d’entreprise. Pour être prise en compte, la dépense totale éligible doit dépasser le seuil minimal de 10 000 €.
Types d’opérations soutenues
Le dispositif finance différentes opérations immobilières :
- Acquisition de terrains destinés à l’activité de l’entreprise
- Achat de bâtiments existants
- Construction de nouveaux locaux professionnels
- Extension de bâtiments existants
- Rénovation et aménagement de locaux
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.)
Il est important de noter que les opérations de mise aux normes ne sont pas éligibles à cette aide.
| Type d’opération | Éligibilité | Observations |
|---|---|---|
| Acquisition de terrain | Oui | Pour implantation d’activité |
| Achat de bâtiment | Oui | Pour usage professionnel |
| Construction | Oui | Installation dans l’année suivant la réception |
| Extension | Oui | Agrandissement de locaux existants |
| Rénovation | Oui | Amélioration de locaux existants |
| Mise aux normes | Non | Non éligible au dispositif |
Montant et conditions de l’aide à l’investissement immobilier
Le soutien financier proposé par ce dispositif est calculé selon des règles précises. La subvention représente 10% maximum de l’assiette éligible, avec un plafond fixé à 40 000 €. Cette aide peut être complétée par une intervention de la Région Occitanie, offrant ainsi un levier financier plus important pour les projets immobiliers des entreprises.
Cumul avec d’autres aides financières
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien financier. Ce cumul reste toutefois soumis au respect des règles nationales et européennes en matière d’aides publiques. Les entreprises doivent donc vérifier la compatibilité des différentes aides sollicitées pour leur projet.
Engagements du bénéficiaire
Pour obtenir cette subvention, l’entreprise doit prendre plusieurs engagements :
- Maintenir ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
- Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la Convention
Dans le cas spécifique des constructions de bâtiment, l’entreprise s’engage également à installer son activité dans les locaux concernés dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.
Procédure de demande et d’obtention de la subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, les candidats doivent suivre une procédure administrative auprès de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier. Cette démarche implique la constitution d’un dossier de demande comprenant les informations sur l’entreprise, le projet immobilier et les dépenses prévues.
Documents à fournir pour la demande
La demande d’aide nécessite de fournir plusieurs documents justificatifs :
- Formulaire de demande d’aide complété
- Extrait d’immatriculation au RNE
- Descriptif détaillé du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis ou estimations des dépenses prévues
- Bilans et comptes de résultat des derniers exercices
Suivi et contrôle des engagements
Après l’attribution de l’aide, la Communauté de Communes met en place un suivi pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise. Ce suivi porte notamment sur le maintien des emplois pendant 3 ans et de l’activité pendant 5 ans. En cas de non-respect de ces engagements, la collectivité peut demander le remboursement total ou partiel de la subvention accordée.
Exemples d’application de l’aide à l’investissement immobilier
Pour mieux comprendre le fonctionnement de cette aide, voici quelques exemples d’application basés sur différents types de projets immobiliers.
Cas d’une entreprise artisanale
Une entreprise de menuiserie implantée sur le territoire souhaite construire un nouvel atelier pour développer son activité. Le coût total du projet s’élève à 250 000 €. Dans ce cas, l’aide peut atteindre 25 000 € (10% de l’assiette éligible), ce qui représente un soutien significatif pour concrétiser ce projet d’extension.
Cas d’un commerce de proximité
Une boulangerie-pâtisserie envisage d’acquérir et de rénover un local commercial pour un montant total de 150 000 €. L’aide à l’investissement immobilier peut s’élever à 15 000 €, permettant ainsi de faciliter l’installation de ce commerce essentiel pour la vie locale.
Ces exemples illustrent comment l’aide à l’investissement immobilier des entreprises peut soutenir concrètement les projets de développement économique sur le territoire de la Communauté de Communes Monts Rance et Rougier.