L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de favoriser le développement et l’implantation d’entreprises sur le territoire concerné. Ce dispositif accompagne l’émergence de nouvelles activités et permet la création d’emplois.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises correspond à une subvention représentant 5% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Pour les chambres d’hôtes, une subvention forfaitaire de 1 000 € est attribuée. Cette aide peut également permettre d’obtenir un financement du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté selon leur règlement d’intervention, à l’exception des derniers commerces de première nécessité.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises de la CC Mirebellois et Fontenois ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises varient selon le type d’activité :
Pour les entreprises industrielles, artisanales ou tertiaires
Sont éligibles les opérations améliorant la compétitivité et favorisant la création ou reprise d’entreprises :
- Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments
- Études (archéologiques, sols, thermiques)
- Travaux de structure (murs, bardage, toiture, dallage)
- Équipements techniques (électricité, plomberie, chauffage)
- VRD (voirie, réseaux, distribution)
- Maîtrise d’œuvre et assurance
Le projet doit représenter une dépense minimale de 50 000 € (sauf exceptions).
Pour les entreprises de première transformation du bois
Les dépenses éligibles incluent les études, travaux de structure, équipements techniques et, pour les projets en bois local, les dépenses de communication.
Pour les chambres d’hôtes
Sont financés les travaux de création, réhabilitation et amélioration comprenant :
- Gros œuvre et second œuvre
- Investissements liés aux énergies renouvelables
- Équipements de bien-être (hors piscines)
- Hébergements novateurs (yourtes, roulottes, cabanes)
Le bénéficiaire doit maintenir son activité sur le territoire pendant 5 ans après l’attribution de l’aide.
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises de la CC Mirebellois et Fontenois ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises est accessible aux :
- PME selon la définition européenne en vigueur inscrites au RCS ou au RM
- Entreprises ayant un projet sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois
- Structures des secteurs suivants : industrie, artisanat de production, commerce de gros inter-entreprise, services innovants, prestations de services techniques à l’industrie, logistique, activités contribuant au rayonnement touristique, BTP
Sont également éligibles :
- Derniers commerces de première nécessité de la commune
- Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS)
- PME de la première transformation du bois
- Chambres d’hôtes (maximum 5 chambres et 15 personnes)
- ETI (250 à 5000 salariés) pour des projets structurants (plus de 10 créations d’emplois)
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois pour soutenir le développement économique local. Cette subvention vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’acquisition ou de rénovation de bâtiments professionnels.
Le montant de cette aide représente 5% des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 €. Pour les chambres d’hôtes, une subvention forfaitaire de 1 000 € est prévue. Un avantage supplémentaire de ce dispositif est qu’il peut permettre de mobiliser une aide complémentaire du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, selon les conditions fixées par leur règlement.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs sur le territoire :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Soutenir le développement des entreprises existantes
- Accompagner l’émergence d’activités innovantes
- Contribuer à la création d’emplois locaux
- Maintenir les commerces de première nécessité dans les communes
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif cible principalement les PME selon la définition européenne en vigueur. Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et avoir un projet localisé sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois.
Secteurs d’activité concernés
L’aide s’adresse à plusieurs secteurs d’activité :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros inter-entreprise
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Structures contribuant au rayonnement touristique
- BTP
Cas particuliers d’éligibilité
Certaines structures bénéficient de conditions spécifiques :
- Dernier commerce de première nécessité de la commune (boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices)
- Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit leur secteur d’activité
- PME de la première transformation du bois
- Chambres d’hôtes (limitées à 5 chambres et 15 personnes simultanément)
À titre exceptionnel, les ETI (entreprises de taille intermédiaire de 250 à 5000 salariés) peuvent être éligibles si leur projet est structurant pour le territoire, avec plus de 10 créations nettes d’emplois et des investissements significatifs, tout en respectant la réglementation européenne.
Opérations financées par l’aide immobilière
Les opérations éligibles varient selon le type d’entreprise. Elles doivent toutes viser à améliorer la compétitivité, favoriser la création ou la reprise d’entreprises, et contribuer au développement de l’emploi durable sur le territoire.
Projets immobiliers soutenus
Pour les entreprises industrielles, artisanales ou tertiaires, les opérations suivantes sont éligibles :
- Construction de bâtiments professionnels
- Acquisition de locaux d’activité
- Extension de bâtiments existants
- Restructuration de locaux
Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale, ce qui exclut l’autoconstruction.
| Type de dépenses | Éligibilité | Observations |
|---|---|---|
| Études préalables | Éligible | Études archéologiques, de sols, thermiques |
| Gros œuvre | Éligible | Murs, bardage, charpente, toiture, dallage |
| Second œuvre | Éligible | Électricité, plomberie, chauffage, isolation |
| VRD | Éligible | Voirie, réseaux, distribution (eau, gaz, électricité) |
| Travaux de réparation | Non éligible | Sauf en cas de sinistre |
| Aménagements extérieurs | Non éligible | Paysagisme, parkings |
Seuil minimal d’investissement
Pour la plupart des entreprises, le projet doit représenter une dépense totale minimale de 50 000 €. Deux exceptions existent à cette règle :
- Les derniers commerces de première nécessité d’une commune
- Les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS)
Ces structures peuvent bénéficier de l’aide même si leur projet immobilier est inférieur à ce seuil.
Spécificités pour certains secteurs d’activité
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises prévoit des modalités particulières selon les secteurs d’activité, avec des dépenses éligibles qui varient.
Entreprises de première transformation du bois
Pour les entreprises de la filière bois, les dépenses éligibles comprennent :
- Les études préalables (archéologiques, sols, thermiques)
- Le bâti (murs, bardage, toiture, charpente)
- Les équipements techniques (électricité, plomberie, chauffage)
- Les dépenses de communication pour les projets en bois local
En revanche, certaines dépenses sont exclues du dispositif : terrain, showroom, frais d’acte, aménagement extérieur, informatique, mobilier, alarme/vidéo surveillance, signalétique/publicité, auto-construction et matériel d’occasion.
Chambres d’hôtes et hébergements touristiques
Pour les chambres d’hôtes, l’aide concerne les opérations de création, réhabilitation et amélioration des hébergements. Les dépenses éligibles incluent :
- Travaux de gros œuvre et second œuvre
- Aménagements intérieurs
- Investissements liés aux énergies renouvelables
- Équipements de bien-être (spa, sauna, hammam), à l’exception des piscines
- Implantation d’hébergements novateurs (yourtes, roulottes, cabanes)
Les travaux de mise en conformité et d’accessibilité sont éligibles s’ils s’inscrivent dans un programme global de rénovation. À noter que les acquisitions foncières, travaux de VRD, d’assainissement, le mobilier, les travaux d’entretien et la décoration ne sont pas pris en compte.
Conditions d’attribution et engagement
L’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprises s’accompagne d’engagements pour les bénéficiaires. L’entreprise doit maintenir son activité sur le territoire pendant au moins 5 ans après l’attribution de l’aide.
Procédure de demande
Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit déposer un dossier auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Ce dossier doit contenir les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et son impact sur le territoire.
La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux. Tout commencement d’exécution du projet avant le dépôt de la demande peut entraîner l’inéligibilité de l’ensemble du projet.
Cumul avec d’autres aides
L’aide à l’immobilier d’entreprises peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, notamment ceux proposés par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté. Cette complémentarité permet aux entreprises de maximiser les financements pour leurs projets immobiliers.
Pour les derniers commerces de première nécessité, le cumul avec l’aide régionale suit des modalités spécifiques définies dans le règlement d’intervention du Conseil Régional.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique local. En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois cherche à renforcer l’attractivité de son territoire.
Maintien des services de proximité
L’aide contribue à préserver les commerces de première nécessité dans les communes rurales. En soutenant les dernières boulangeries, boucheries ou épiceries d’une commune, le dispositif participe au maintien des services essentiels pour la population locale.
Cette dimension est particulièrement importante pour l’équilibre territorial et la qualité de vie des habitants des zones rurales, qui peuvent ainsi continuer à bénéficier de commerces de proximité.
Développement de l’emploi local
En favorisant l’implantation et le développement d’entreprises, l’aide à l’immobilier contribue à la création d’emplois sur le territoire. Les projets structurants portés par des ETI peuvent notamment générer plus de 10 emplois nets.
Le dispositif participe ainsi à la dynamique économique locale et à la réduction du chômage dans la région. Il permet également de diversifier le tissu économique en soutenant différents secteurs d’activité, de l’industrie au tourisme.