L'essentiel : Aide à l'immobilier des entreprises industrielles
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier industriel ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier des entreprises industrielles est de soutenir la création et le développement d’activités industrielles.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier industriel ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier des entreprises industrielles est attribué sous forme de subvention. Ce montant varie en fonction de deux critères principaux : le nombre d’emplois créés par le projet et le montant total des travaux d’immobilier réalisés.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier des entreprises industrielles ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier des entreprises industrielles concernent la construction, l’extension et l’amélioration de l’immobilier de l’entreprise.
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter une situation économique et financière saine
- Respecter le plafond d’aide publique selon le règlement de minimis
- Ne pas avoir obtenu la même aide de la Communauté de Communes depuis 3 ans
- Créer au minimum 5 emplois durables sur le territoire dans les 3 ans suivant la demande
- Réaliser les investissements immobiliers prévus dans les 2 ans
- Respecter toutes les réglementations liées à son activité
- Fournir tous les documents demandés pour l’instruction du dossier
- Maintenir son activité et son effectif sur le territoire pendant 5 ans après le dernier versement
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier des entreprises industrielles ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier des entreprises industrielles sont les entreprises industrielles qui créent des emplois effectifs et durables sur le territoire de la Communauté de Communes de Challans-Gois Communauté.
Présentation de l’aide à l’immobilier des entreprises industrielles
L’aide à l’immobilier des entreprises industrielles est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes de Challans-Gois Communauté. Ce mécanisme de soutien vise à dynamiser le tissu industriel local en accompagnant financièrement les projets immobiliers des entreprises du secteur.
Cette subvention s’inscrit dans une politique de développement économique territorial et de création d’emplois. Elle permet aux entreprises industrielles de bénéficier d’un appui financier pour leurs projets de construction, d’extension ou d’amélioration de leurs locaux.
Objectifs de l’aide à l’immobilier industriel
Le dispositif poursuit plusieurs finalités pour le territoire de Challans-Gois Communauté :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises industrielles
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Stimuler la création d’emplois durables
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
- Moderniser le parc immobilier industriel
Cette aide s’intègre dans une stratégie plus large d’aménagement du territoire et de soutien à l’économie locale. Elle constitue un levier pour maintenir et développer l’activité industrielle dans un contexte de compétition territoriale.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
Pour bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre à des critères précis. Seules les structures relevant du secteur industriel peuvent prétendre à cette aide.
Conditions d’éligibilité des entreprises industrielles
Les entreprises candidates doivent respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Présenter une situation économique et financière saine
- Ne pas avoir bénéficié de la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans
- S’engager à créer au minimum 5 emplois durables sur le territoire dans les 3 ans suivant le dépôt du dossier
- Respecter le plafond d’aide publique fixé par le règlement de minimis
Ces critères visent à garantir que l’aide bénéficie à des entreprises viables et génératrices d’emplois pour le territoire.
Définition du secteur industriel concerné
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises industrielles, c’est-à-dire celles dont l’activité principale consiste en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits finis. Cela inclut notamment :
- L’industrie manufacturière
- L’industrie agroalimentaire
- L’industrie métallurgique
- L’industrie chimique
- L’industrie textile
Les entreprises de services, commerciales ou artisanales ne relevant pas du secteur industriel ne sont pas éligibles à ce dispositif spécifique.
Projets immobiliers soutenus par l’aide
L’aide à l’immobilier des entreprises industrielles concerne trois types d’opérations immobilières :
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Construction | Édification de nouveaux bâtiments industriels |
| Extension | Agrandissement de locaux industriels existants |
| Amélioration | Rénovation ou réhabilitation de bâtiments industriels |
Ces opérations doivent être réalisées sur le territoire de la Communauté de Communes de Challans-Gois Communauté. Les travaux concernés peuvent inclure le gros œuvre, les aménagements intérieurs et les équipements indissociables du bâtiment.
Délais de réalisation des investissements immobiliers
Les entreprises bénéficiaires s’engagent à réaliser les investissements immobiliers prévus dans un délai de 2 ans à partir du dépôt du dossier de demande d’aide. Ce délai relativement court vise à garantir la concrétisation rapide des projets soutenus et à maximiser leur impact économique sur le territoire.
En cas de non-respect de ce délai, l’entreprise s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’au remboursement des sommes perçues.
Montant de l’aide à l’immobilier des entreprises industrielles
Le montant de la subvention n’est pas fixe et varie selon deux critères principaux :
- Le nombre d’emplois créés par l’entreprise
- Le montant total des travaux immobiliers réalisés
Plus le projet génère d’emplois et plus l’investissement immobilier est conséquent, plus le montant de l’aide peut être élevé. Cette modulation permet d’adapter le soutien financier à l’impact économique réel du projet.
Plafonnement par le règlement de minimis
Le montant de l’aide est encadré par le règlement européen dit de minimis. Ce règlement limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur une période de trois exercices fiscaux.
Actuellement, ce plafond est fixé à 200 000 euros sur trois ans pour la plupart des secteurs. L’entreprise doit donc s’assurer que l’aide demandée, cumulée aux autres aides publiques déjà perçues, ne dépasse pas ce seuil.
Engagements liés à l’aide à l’immobilier industriel
L’obtention de cette aide implique plusieurs engagements de la part de l’entreprise bénéficiaire :
Création d’emplois durables
L’entreprise doit créer au minimum 5 emplois durables et effectifs sur le territoire dans les 3 ans suivant le dépôt du dossier. Ces emplois doivent être des contrats à durée indéterminée ou des contrats à durée déterminée d’au moins 12 mois.
La création d’emplois constitue une condition essentielle du dispositif, reflétant sa vocation de développement économique territorial.
Maintien de l’activité sur le territoire
L’entreprise s’engage à maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de Communes et à ne pas diminuer son effectif pendant 5 ans à compter du dernier versement d’aide reçu.
Cet engagement de longue durée vise à garantir que l’investissement public produit des effets durables pour l’économie locale. En cas de non-respect, l’entreprise peut être contrainte de rembourser tout ou partie de l’aide perçue.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour solliciter l’aide à l’immobilier des entreprises industrielles, l’entreprise doit constituer un dossier de demande auprès de la Communauté de Communes de Challans-Gois Communauté.
Ce dossier doit comprendre divers documents permettant d’évaluer la viabilité du projet et sa conformité aux critères d’éligibilité. L’entreprise doit fournir tous les documents requis par la procédure d’instruction et d’attribution de l’aide.
Documents à fournir pour la demande
Bien que la liste exhaustive puisse varier, les documents généralement demandés incluent :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis des travaux envisagés
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- Un prévisionnel d’emplois sur trois ans
- Une attestation sur l’honneur des aides publiques déjà perçues
L’instruction du dossier peut nécessiter plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il est donc recommandé d’anticiper cette démarche bien avant le démarrage prévu des travaux.
Suivi et contrôle de l’aide à l’immobilier des entreprises industrielles
Une fois l’aide accordée, la Communauté de Communes met en place un suivi pour vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise bénéficiaire.
Des contrôles peuvent être effectués pour s’assurer de la réalisation effective des investissements immobiliers et de la création des emplois prévus. L’entreprise doit se conformer à ces procédures de suivi et fournir les justificatifs demandés.
Conséquences en cas de non-respect des engagements
Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- Suspension des versements restants de l’aide
- Demande de remboursement partiel ou total des sommes déjà versées
- Inéligibilité à d’autres dispositifs d’aide de la Communauté de Communes
Ces mesures visent à garantir la bonne utilisation des fonds publics et l’atteinte des objectifs de développement économique et de création d’emplois fixés par le dispositif.