L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises du Grand Chalon ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est d’accompagner les implantations ou le développement d’entreprises sur le territoire du Grand Chalon.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises propose une subvention de 5% du montant total de l’investissement éligible. Cette aide est plafonnée à 20 000 € par projet.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- La construction de bâtiments industriels avec acquisition du terrain
- L’acquisition de bâtiments industriels
- L’extension de bâtiments industriels ou d’activité de production pour accompagner un projet de développement d’activité
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les PME des secteurs industriels
- Les PME du secteur logistique
- Les PME offrant des prestations de services techniques à l’industrie
- Les PME proposant des services innovants
Les grandes entreprises peuvent également être éligibles sous certaines conditions.
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place par le Grand Chalon pour soutenir le développement économique local. Cette subvention vise à faciliter l’implantation ou l’expansion des entreprises sur le territoire.
Le montant de cette aide correspond à 5% du montant total de l’investissement immobilier éligible. La subvention est plafonnée à 20 000 euros par projet, ce qui permet de soutenir des investissements jusqu’à 400 000 euros.
Cette aide s’inscrit dans une stratégie territoriale d’attractivité économique et de renforcement du tissu entrepreneurial local.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif cible principalement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) de secteurs spécifiques. Les entreprises doivent appartenir à l’un des domaines suivants pour prétendre à cette aide :
- Secteur industriel
- Activités logistiques
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Services innovants
Les grandes entreprises peuvent également bénéficier de cette aide sous certaines conditions particulières. Ces conditions sont évaluées au cas par cas par les services du Grand Chalon.
Définition d’une PME éligible
Pour être considérée comme une PME dans le cadre de ce dispositif, l’entreprise doit respecter les critères européens. Une PME emploie moins de 250 personnes et présente un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Cette définition permet de cibler les aides vers les structures qui en ont le plus besoin pour leur développement immobilier.
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprises du Grand Chalon concerne trois types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent être directement liées à l’activité économique de l’entreprise.
Construction de bâtiments industriels
La construction de nouveaux bâtiments industriels est éligible à condition qu’elle inclue l’acquisition du terrain. Cette condition permet de soutenir des projets d’implantation complets sur le territoire.
Les travaux de construction doivent répondre aux normes en vigueur et être destinés à accueillir l’activité principale de l’entreprise.
Acquisition de bâtiments existants
L’achat de bâtiments industriels déjà construits entre également dans le périmètre du dispositif. Cette option permet la reprise ou la réhabilitation de sites existants.
L’acquisition peut concerner des locaux vacants ou des bâtiments déjà en activité dans le cadre d’une reprise d’entreprise.
Extension de bâtiments pour développement d’activité
Les projets d’agrandissement de bâtiments industriels ou d’espaces de production sont soutenus lorsqu’ils accompagnent un projet de développement d’activité. Cette catégorie vise les entreprises déjà implantées qui souhaitent accroître leur capacité de production.
L’extension doit être justifiée par un plan de développement économique concret (augmentation de la production, diversification, etc.).
Calcul et modalités de l’aide financière
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprises est calculé sur une base simple. La subvention représente 5% du montant total de l’investissement immobilier éligible.
Un plafond de 20 000 euros est appliqué, quelle que soit l’ampleur du projet. Ce mécanisme permet de soutenir équitablement les différentes initiatives tout en maîtrisant l’enveloppe budgétaire globale.
| Montant de l’investissement | Calcul de l’aide | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 100 000 € | 5% de 100 000 € | 5 000 € |
| 300 000 € | 5% de 300 000 € | 15 000 € |
| 500 000 € | 5% de 500 000 € (plafonné) | 20 000 € (plafond atteint) |
Dépenses prises en compte pour l’aide à l’immobilier
Les dépenses considérées comme éligibles dans le calcul de l’aide concernent uniquement les investissements immobiliers. Cela comprend :
- Le coût d’acquisition du terrain (dans le cas d’une construction)
- Le prix d’achat du bâtiment (dans le cas d’une acquisition)
- Les frais de construction ou d’extension
- Les travaux d’aménagement directement liés au projet immobilier
Les équipements mobiliers, machines et autres investissements non immobiliers ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette aide spécifique.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, les entreprises doivent suivre un processus structuré. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du bien immobilier.
- Prise de contact avec les services économiques du Grand Chalon
- Constitution d’un dossier de demande comprenant le projet détaillé
- Présentation du plan de financement de l’opération immobilière
- Instruction du dossier par les services compétents
- Décision d’attribution par l’instance délibérante
Les délais d’instruction varient selon la complexité du projet et la complétude du dossier fourni. Une fois l’aide accordée, son versement intervient généralement après réalisation des investissements, sur présentation des justificatifs.
Compatibilité avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprises peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, dans le respect des règles de cumul des aides publiques. Cette complémentarité permet d’optimiser le financement des projets d’implantation ou de développement.
Les entreprises peuvent notamment explorer les possibilités de cumul avec :
- Les aides régionales à l’investissement
- Les dispositifs de soutien à l’innovation
- Les prêts à taux bonifiés pour l’immobilier d’entreprise
- Les exonérations fiscales en zones spécifiques
Le taux maximum d’aides publiques cumulées est encadré par la réglementation européenne et varie selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet.
Règles de cumul pour l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le cumul des différentes aides publiques est soumis à des plafonds définis par la réglementation européenne sur les aides d’État. Ces plafonds sont exprimés en pourcentage du coût total du projet et varient selon plusieurs critères :
- La taille de l’entreprise (PME ou grande entreprise)
- La localisation géographique du projet
- La nature des investissements réalisés
Les services économiques du Grand Chalon peuvent accompagner les entreprises dans l’optimisation de leur plan de financement en tenant compte de ces règles de cumul.