L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est d’aider au maintien et au développement de l’activité économique du territoire. Ce dispositif est destiné aux entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises correspond à une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €. Cette aide permet de débloquer l’intervention financière de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- Les dépenses liées à l’investissement immobilier pour la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de bâtiments commerciaux, artisanaux, de services ou industriels (priorité aux travaux de rénovation)
- Les honoraires d’architectes, de maîtrise d’œuvre, d’assistance de maîtrise d’ouvrage et d’économiste de la construction
- Les frais pour l’élaboration de diagnostics de performance énergétique
- Les honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité
Les acquisitions de biens mobiliers et machines-outils du processus de fabrication sont exclues. Le projet doit présenter des dépenses éligibles supérieures à 15 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse aux TPE/PME du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie qui justifient d’une immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
Ne sont pas éligibles :
- Les activités juridiques, comptables et financières
- Les professions libérales
- Les professions de santé
- Les activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
- Les commerces non sédentaires
- Les commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
- Les activités saisonnières
- Les activités de production agricole primaire
- Les activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place pour soutenir le développement économique local. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments professionnels.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles et est plafonnée à 10 000 €. Un des avantages majeurs de ce dispositif est qu’il permet de débloquer l’intervention complémentaire de la Région Bourgogne Franche-Comté, créant ainsi un effet levier pour le financement des projets.
Le montant minimum des dépenses éligibles doit être supérieur à 15 000 € HT pour pouvoir prétendre à cette aide.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Ce dispositif vise plusieurs objectifs territoriaux et économiques :
- Maintenir l’activité économique sur le territoire
- Favoriser le développement des entreprises locales
- Encourager la rénovation et l’amélioration des locaux professionnels existants
- Soutenir les investissements immobiliers des TPE/PME
- Créer un effet levier avec les financements régionaux
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse spécifiquement aux TPE et PME de certains secteurs d’activité. Pour être éligible, l’entreprise doit obligatoirement être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).
Secteurs d’activité concernés
Les secteurs pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Le commerce
- L’artisanat
- Les services
- L’industrie
Activités exclues du dispositif
Certaines activités sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide, notamment :
| Type d’activité | Statut d’éligibilité |
|---|---|
| Activités juridiques, comptables et financières | Non éligible |
| Professions libérales | Non éligible |
| Professions de santé | Non éligible |
| Secteur bancaire, assurances et immobilier | Non éligible |
| Commerces non sédentaires | Non éligible |
| Commerces alimentaires > 400 m² | Non éligible |
| Activités saisonnières | Non éligible |
| Production agricole primaire | Non éligible |
| Activités polluantes non conformes | Non éligible |
Dépenses couvertes par l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif couvre différents types de dépenses liées à l’immobilier professionnel. Les investissements doivent concerner des bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle.
Types d’opérations immobilières financées
L’aide peut financer plusieurs types d’opérations immobilières :
- Construction de nouveaux bâtiments professionnels
- Acquisition de locaux existants pour une activité professionnelle
- Extension de bâtiments professionnels déjà en exploitation
- Rénovation de locaux existants (priorité du dispositif)
Une attention particulière est portée aux projets de rénovation ou d’aménagement de bâtiments existants, qui constituent une priorité dans l’attribution de cette aide.
Frais annexes éligibles
Au-delà des travaux eux-mêmes, certains frais annexes sont également pris en compte :
- Honoraires d’architectes
- Frais de maîtrise d’œuvre
- Coûts d’assistance à maîtrise d’ouvrage
- Honoraires d’économiste de la construction
- Frais liés aux diagnostics de performance énergétique
- Honoraires des bureaux de contrôle (sécurité et accessibilité)
Dépenses exclues du dispositif
Il est important de noter que certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide :
- Acquisitions de biens mobiliers
- Achat de machines-outils intégrées au processus de fabrication
- Dépenses inférieures au seuil de 15 000 € HT
Modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises prend la forme d’une subvention directe. Elle est calculée sur la base des dépenses éligibles du projet immobilier.
Calcul du montant de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les règles suivantes :
- Taux de subvention : 10% des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 10 000 €
- Seuil minimum de dépenses : 15 000 € HT
Par exemple, pour un projet immobilier dont les dépenses éligibles s’élèvent à 80 000 € HT, l’aide sera de 8 000 € (10% de 80 000 €). Pour un projet de 120 000 € HT, l’aide sera plafonnée à 10 000 €.
Effet levier avec la Région Bourgogne Franche-Comté
Un des avantages majeurs de cette aide est qu’elle permet de débloquer l’intervention financière de la Région Bourgogne Franche-Comté. Ce mécanisme crée un effet levier permettant aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier plus conséquent pour leurs projets immobiliers.
Cette complémentarité entre les aides locales et régionales s’inscrit dans une logique de développement territorial coordonné, où chaque niveau de collectivité contribue au soutien des entreprises.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.
Conditions préalables
Avant de déposer une demande, l’entreprise doit s’assurer :
- D’être bien immatriculée au Registre National des Entreprises
- D’appartenir à un secteur d’activité éligible
- Que son projet immobilier répond aux critères d’éligibilité
- Que le montant des dépenses prévues dépasse le seuil de 15 000 € HT
Les entreprises exerçant des activités polluantes doivent également être en règle concernant la gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande d’aide
- Une présentation de l’entreprise et du projet immobilier
- Les devis détaillés des travaux et prestations envisagés
- Les documents attestant de l’immatriculation au RNE
- Le plan de financement du projet
Il est recommandé de contacter les services économiques de la collectivité territoriale concernée pour obtenir les informations précises sur la constitution du dossier.