Aide à l'immobilier d'entreprises : subvention jusqu'à 10 000€

Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprises

L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent construire, acquérir, étendre ou restructurer leurs bâtiments. Cette subvention vise à stimuler le développement économique local et à favoriser la création d’emplois sur le territoire de la Communauté de Communes.

Cette aide prend la forme d’une subvention représentant 5% du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Des conditions particulières existent pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et les professions de santé conventionnées.

Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprises

Le dispositif poursuit plusieurs objectifs concrets :

• Soutenir les projets immobiliers des entreprises locales
• Encourager l’implantation de nouvelles activités sur le territoire
• Contribuer à la création et au maintien d’emplois
• Renforcer l’attractivité économique de la Communauté de Communes

Cette aide s’inscrit dans une politique plus large de développement territorial, où l’immobilier représente souvent un investissement conséquent pour les entreprises, particulièrement pour les PME.

Entreprises éligibles à l’aide immobilière

L’aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse principalement aux PME selon la définition européenne en vigueur. Dans certains cas exceptionnels, les grandes entreprises peuvent également bénéficier de ce dispositif si leur projet est considéré comme structurant pour le territoire.

Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et être localisée sur le territoire de la Communauté de Communes concernée.

Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’immobilier

Les secteurs d’activité pouvant prétendre à cette aide sont :

• Industrie
• Artisanat
• Commerce
• Services
• Structures contribuant au rayonnement touristique
• BTP (Bâtiment et Travaux Publics)

Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire relevant des secteurs mentionnés ci-dessus sont également éligibles, tout comme les professions de santé conventionnées.

Opérations et dépenses couvertes

L’aide à l’immobilier d’entreprises couvre plusieurs types d’opérations liées aux bâtiments professionnels. Ces opérations doivent s’inscrire dans une démarche de développement ou de modernisation de l’activité.

Les dépenses éligibles concernent principalement les investissements immobiliers et les frais directement associés à ces investissements.

Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide

Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention sont :

• Les frais de construction de bâtiments neufs
• Les coûts d’acquisition de bâtiments existants
• Les dépenses liées à l’extension de locaux
• Les travaux de restructuration de bâtiments
• Les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études de sols, etc.)
• Les travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments

Pour être éligibles, ces dépenses doivent être directement liées à l’activité professionnelle de l’entreprise et contribuer à son développement économique.

Exclusions et limitations du dispositif

Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide à l’immobilier d’entreprises. Ces exclusions permettent de cibler les investissements ayant un impact réel sur le développement économique du territoire.

Dépenses non éligibles à l’aide immobilière

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention :

• Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
• Les travaux réalisés en auto-construction (sauf exception pour les entreprises spécialisées dans la construction)
• Les constructions intégrant une habitation (à l’exception d’un petit logement de fonction à l’étage)
• Les acquisitions de terrains, fonds de commerce ou parts de société
• Les frais de notaire
• Le mobilier et le matériel propre à l’activité (machines, équipements, etc.)
• Le matériel informatique, les installations téléphoniques et de vidéosurveillance

Dans le cas des entreprises de construction réalisant elles-mêmes leurs travaux, seules 50% des dépenses d’auto-construction sont retenues, et les prix pratiqués doivent être conformes aux tarifs du marché.

Montant et bonifications de l’aide

L’aide à l’immobilier d’entreprises se traduit par une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles hors taxes. Le taux standard de cette subvention est de 5% du montant HT des investissements réalisés.

Le plafond de l’aide est fixé à 5 000 € pour la majorité des entreprises. Toutefois, des bonifications existent pour certaines catégories de bénéficiaires.

Cas particuliers et majorations de l’aide à l’immobilier

Deux catégories de bénéficiaires peuvent prétendre à des conditions plus avantageuses :

• Entreprises de l’ESS : le plafond de l’aide est porté à 10 000 € pour les structures relevant de l’Économie Sociale et Solidaire, à condition qu’elles exercent dans les secteurs d’activité éligibles.
• Professions de santé conventionnées : une bonification de l’aide allant de 10% à 30% est appliquée, avec un plafond variable en fonction du nombre de soignants qui s’installent, que ce soit dans une structure indépendante ou au sein d’une Maison de Santé pluridisciplinaire.

Le Département du Doubs peut également intervenir en complément de l’aide accordée par la Communauté de Communes, sous réserve que le projet soit conforme aux règlements départementaux en vigueur.

Procédure de demande et d’attribution

L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprises n’est pas automatique et suit une procédure d’instruction spécifique. La décision finale relève de la compétence exclusive du conseil communautaire, après examen du dossier par la commission économie.

Étapes pour solliciter l’aide à l’immobilier

1. Constitution d’un dossier de demande complet
2. Dépôt du dossier auprès de la Communauté de Communes
3. Réception d’un accusé de réception marquant le début d’éligibilité des dépenses
4. Examen du dossier par la commission économie
5. Décision du conseil communautaire
6. Notification de la décision au demandeur

Il est important de noter que l’accusé de réception du dossier complet marque la date à partir de laquelle les dépenses engagées peuvent être prises en compte pour le calcul de la subvention. Cet accusé ne préjuge toutefois pas de l’attribution effective de l’aide.

Après examen du dossier, le demandeur reçoit un courrier de notification l’informant de la décision des élus. En cas d’accord, les modalités de versement de la subvention sont précisées dans ce courrier.

Cas particulier des SCI et portage immobilier

Le portage immobilier par une Société Civile Immobilière (SCI) fait l’objet de conditions spécifiques dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprises. En règle générale, les projets portés par une SCI ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Une exception existe cependant pour les chambres d’hôtes. Dans ce cas précis, le portage par une SCI peut être accepté, mais uniquement si cela permet le déblocage d’une subvention départementale au titre de l’« Aide aux meublés de tourisme et chambres d’hôtes ».

Conditions d’éligibilité pour les structures touristiques

Pour les structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, des conditions particulières s’appliquent :

• Pour les hébergeurs, l’activité d’hébergement doit constituer leur activité principale
• Ils doivent relever du code NAF 55.1 (hôtels et hébergement similaire) ou 55.2 (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée)
• Le projet doit s’inscrire dans une démarche de développement touristique du territoire

Ces conditions visent à soutenir prioritairement les professionnels du tourisme dont l’activité principale est l’hébergement, plutôt que les investissements secondaires ou complémentaires à une autre activité principale.