L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est d’accompagner les investissements immobiliers des entreprises pour favoriser l’implantation de nouvelles activités et le développement des entreprises existantes sur le territoire communautaire.
Quel est le montant du financement disponible pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est une subvention plafonnée à 50 000 €. Ce montant est déterminé selon le projet spécifique de l’entreprise. Cette aide est soumise au régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien immobilier pour les entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises concernent la construction, réhabilitation ou extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire. Ces projets peuvent s’inscrire dans le cadre d’une création, d’un développement ou d’une conversion d’entreprise.
Les dépenses prises en compte comprennent :
- L’acquisition de terrain
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux
- Les travaux de VRD intérieurs à la parcelle
- Les aménagements paysagers
- Les frais d’honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique)
- L’acquisition de bâtiment existant avec travaux de réaménagement intégrés
Les entreprises candidates doivent :
- Être immatriculées et exercer leur activité sur le territoire communautaire
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Investir au minimum 500 000 € HT
- S’engager à maintenir leur activité sur le territoire pendant 5 ans minimum
En contrepartie, les bénéficiaires doivent créer dans un délai de 3 ans :
- 5 emplois minimum pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10 emplois minimum pour les entreprises de 50 à 250 salariés
- 20 emplois minimum pour les entreprises de plus de 250 salariés
La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l’accord de subvention.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises doivent avoir l’un des statuts juridiques suivants :
- Entreprise individuelle
- Société à responsabilité limitée
- Société anonyme
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Société par actions simplifiées
En cas de portage immobilier par une autre société (SCI, SAS, SARL, holding, etc.), celle-ci doit :
- Être une entreprise liée à l’entreprise bénéficiaire finale
- S’engager par convention au reversement intégral de l’aide au bénéfice de l’entreprise aidée
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Activités de production primaire des produits agricoles
- Activités de pêche et d’aquaculture
- Activités de commerce de détail
- Activités de promotion immobilière
- Toutes activités exclues des dispositifs d’aides à l’immobilier par disposition légale ou réglementaire
Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprises ?
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent investir dans leurs locaux professionnels. Elle prend la forme d’une subvention plafonnée à 50 000 € et vise à stimuler le développement économique local en favorisant l’implantation et l’expansion des entreprises sur le territoire communautaire.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Le montant exact de la subvention est déterminé en fonction des spécificités du projet immobilier présenté.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères de forme juridique et d’activité. Seules certaines structures peuvent prétendre à cette aide.
Formes juridiques acceptées
Les entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique correspond à l’un des suivants peuvent prétendre à l’aide :
- Entreprise individuelle
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société par actions simplifiées (SAS)
Cas particulier du portage immobilier
Dans le cas où l’immobilier est porté par une structure distincte de l’entreprise bénéficiaire (SCI, SAS, SARL, holding), deux conditions doivent impérativement être respectées :
- La société porteuse doit être une entreprise liée à l’entreprise bénéficiaire finale
- Elle doit s’engager par convention au reversement intégral de l’aide au bénéfice de l’entreprise aidée
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises. Ces exclusions concernent :
- Les activités de production primaire des produits agricoles
- Les activités de pêche et d’aquaculture
- Les activités de commerce de détail
- Les activités de promotion immobilière
- Toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d’aides à l’immobilier par disposition légale ou réglementaire
Opérations et dépenses éligibles
L’aide à l’immobilier d’entreprises concerne des opérations immobilières spécifiques et couvre plusieurs types de dépenses. Pour être recevable, le projet doit s’inscrire dans le cadre défini par le dispositif.
Types d’opérations immobilières concernées
Les opérations pouvant bénéficier de l’aide sont :
- La construction de locaux neufs
- La réhabilitation de bâtiments existants
- L’extension de locaux professionnels
Ces opérations doivent concerner des locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire. Elles peuvent s’inscrire dans un projet de création d’entreprise, de développement d’activité ou de conversion, avec ou sans programme d’investissement d’équipements productifs.
Dépenses prises en compte dans l’aide
Les dépenses éligibles au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises comprennent :
- L’acquisition de terrain
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) intérieurs à la parcelle
- Les aménagements paysagers
- Les frais d’honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.)
- L’acquisition de bâtiment existant à condition que des travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d’amélioration soient intégrés dans le programme global
| Type de dépense | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Terrain | Oui | Dans le cadre d’un projet global |
| Construction neuve | Oui | Sans condition particulière |
| Réhabilitation | Oui | Sans condition particulière |
| Acquisition de bâtiment | Oui | Avec travaux obligatoires |
| Honoraires | Oui | Liés au projet immobilier |
Conditions d’obtention de l’aide à l’immobilier
Pour être éligibles à ce dispositif, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions cumulatives qui concernent tant leur situation que leurs engagements futurs.
Critères de base pour l’éligibilité
Les entreprises candidates doivent :
- Être immatriculées sur le territoire communautaire et y exercer leur activité
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités
Seuils d’investissement minimum
Pour accéder à l’aide à l’immobilier d’entreprises, le projet doit représenter un investissement minimum de 500 000 € HT. Ce seuil constitue la base à partir de laquelle l’entreprise peut solliciter la subvention.
Le montant des dépenses éligibles est également fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, avec des seuils adaptés à la taille de la structure.
Engagements de création d’emplois
En contrepartie de l’aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s’engager à créer des emplois dans un délai de 3 ans suivant l’attribution de la subvention. Le nombre d’emplois à créer varie selon la taille de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 50 salariés : création de 5 emplois minimum
- Entreprises de 50 à 250 salariés : création de 10 emplois minimum
- Entreprises de plus de 250 salariés : création de 20 emplois minimum
Ces emplois doivent faire l’objet de contrats à durée indéterminée (CDI), en équivalent temps plein, au plus tard à l’échéance des trois ans. Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement de l’aide versée à hauteur de 1 000 € par emploi non créé.
Durée et modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises s’inscrit dans un cadre temporel défini et implique des engagements sur la durée pour les entreprises bénéficiaires.
Délais de réalisation des travaux
La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l’accord de subvention. Cette période constitue le délai maximal pour réaliser l’ensemble du projet immobilier et justifier des dépenses engagées.
Les entreprises doivent donc planifier leur projet en tenant compte de cette contrainte temporelle et s’assurer que les travaux pourront être menés à bien dans ce délai.
Engagement de maintien de l’activité
Les entreprises bénéficiaires de l’aide à l’immobilier d’entreprises doivent s’engager à maintenir leur activité sur le territoire communautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d’achèvement de l’opération.
Cet engagement vise à garantir que l’investissement public profite durablement au développement économique local et évite les effets d’aubaine. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la demande de remboursement de tout ou partie de l’aide perçue.
Régime européen applicable
L’aide à l’immobilier d’entreprises est soumise au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les entreprises candidates doivent donc tenir compte des autres aides publiques déjà perçues ou sollicitées pour s’assurer du respect de ce plafond. Le dépassement du seuil peut entraîner l’inéligibilité de la demande ou la réduction du montant de l’aide accordée.