Aide à l'immobilier d'entreprise en Thoré Montagne Noire

Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?

L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Thoré Montagne Noire pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à favoriser le développement économique et la création d’emplois sur le territoire.

Ce mécanisme de soutien s’inscrit dans une stratégie territoriale d’attractivité économique. Le montant de l’aide varie en fonction des caractéristiques du projet présenté par l’entreprise.

Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Seules les PME ayant au moins deux ans d’existence et inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) peuvent prétendre à ce dispositif.

Secteurs d’activité concernés par l’aide

L’aide à l’immobilier d’entreprise cible des secteurs d’activité spécifiques :

• Industrie
• Artisanat de production
• Commerce de gros interentreprises
• Services innovants (numérique, informatique)
• Prestations de services techniques à l’industrie
• Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
• BTP
• Derniers commerces de première nécessité dans une commune
• Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire des secteurs mentionnés
• Professions de santé conventionnées
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Cas particulier des commerces de première nécessité

Les commerces de première nécessité comme les boulangeries, boucheries, épiceries ou commerces multiservices sont éligibles à condition d’être le dernier commerce de ce type dans la commune. Cette disposition vise à maintenir des services essentiels dans les zones rurales ou moins densément peuplées.

Projets immobiliers couverts par l’aide

L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne spécifiquement les projets de construction ou d’agrandissement de bâtiments à usage professionnel. Les opérations éligibles comprennent plusieurs types d’interventions immobilières.

Types d’opérations immobilières éligibles

Les projets pouvant bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :

• La construction de nouveaux bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
• L’acquisition de bâtiments existants à usage professionnel
• L’extension de bâtiments déjà en exploitation
• Les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études techniques)
• Les travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments

Important : les travaux de construction doivent être réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale. Cette condition garantit la qualité et la conformité des travaux effectués.

Opérations exclues du dispositif d’aide

Certains types de travaux ou d’acquisitions ne sont pas éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise :

• Les simples travaux de réparations
• Les rénovations partielles
• L’autoconstruction
• Les constructions intégrant une habitation
• L’acquisition de terrains
• L’achat de fonds de commerce
• L’acquisition de parts de société

Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Le montant de la subvention n’est pas fixe et varie selon les caractéristiques du projet présenté. L’aide est attribuée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui encadre les aides publiques aux entreprises.

Plafond et règle de cumul des aides

Le régime « de minimis » limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Ce plafond inclut toutes les aides perçues par l’entreprise sous ce régime, pas uniquement l’aide à l’immobilier.

Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant qu’une entreprise puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier. Cette règle vise à répartir les fonds disponibles entre différents bénéficiaires sur le territoire.

Délai de réalisation après attribution

Une fois l’aide attribuée, le bénéficiaire doit commencer les travaux dans un délai de 6 mois. Cette condition permet d’assurer que les projets soutenus se concrétisent rapidement et contribuent effectivement au développement économique du territoire.

Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, la subvention peut être remise en question, voire annulée. Il est donc essentiel de planifier précisément le calendrier de réalisation avant de solliciter l’aide.

Objectifs territoriaux de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Ce dispositif s’inscrit dans une politique plus large de développement économique local. La Communauté de communes Thoré Montagne Noire cherche à renforcer l’attractivité de son territoire pour les entreprises.

Impact sur l’emploi local

L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à créer un environnement favorable à l’implantation et au développement des entreprises, générant ainsi des emplois locaux. En facilitant les investissements immobiliers, la collectivité encourage les entreprises à s’ancrer durablement sur le territoire.

Les projets soutenus doivent contribuer au maintien ou à la création d’emplois. Cette dimension est prise en compte dans l’évaluation des dossiers de demande d’aide.

Dynamisation économique du territoire

Au-delà du soutien direct aux entreprises bénéficiaires, l’aide à l’immobilier d’entreprise participe à la dynamisation économique globale du territoire. Les nouveaux bâtiments ou extensions contribuent à moderniser le tissu économique local.

Les secteurs d’activité ciblés par le dispositif reflètent la stratégie de développement économique de la communauté de communes, avec une attention particulière portée à l’industrie, l’artisanat de production et les services innovants.