L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise de Terre d'Émeraude Communauté ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est d’accompagner les entreprises dans leurs projets de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments sur le territoire de Terre d’Émeraude Communauté.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une subvention représentant 10% maximum de l’assiette éligible des investissements HT projetés, avec un plafond fixé à 10 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- La construction de nouveaux locaux
- L’acquisition de terrains (sauf pour les projets touristiques)
- L’acquisition et/ou la réhabilitation de locaux existants (friches industrielles, etc.)
- L’extension d’un bâtiment existant
Les dépenses de maîtrise d’œuvre peuvent également être intégrées au financement.
Ne sont pas éligibles :
- Les dépenses d’études (étude de sols, etc.) et diagnostics
- Les frais d’actes et de géomètre
- Les frais de mises aux normes (accessibilités, sécurité, etc.)
- Les opérations d’auto-construction
Le plancher des dépenses subventionnables est fixé à 10 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les associations loi 1901 évoluant dans le domaine de l’insertion et de l’économie
- Les collectivités locales (uniquement pour les projets d’hébergements touristiques)
- Les auto-entreprises, entreprises individuelles et porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE (uniquement pour les projets d’hébergements touristiques)
- Toutes structures portant des projets immobiliers destinés à l’hébergement d’entreprises
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire
Les secteurs éligibles comprennent l’industrie, l’artisanat de production, le commerce de gros interentreprises, les services innovants, les prestations de services techniques à l’industrie, la logistique, les structures contribuant au rayonnement touristique, l’hébergement touristique, le BTP, l’artisanat et le commerce.
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par Terre d’Émeraude Communauté pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à dynamiser le territoire en accompagnant la construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments professionnels.
Le montant de cette aide représente 10% maximum de l’assiette éligible des investissements HT, avec un plafond fixé à 10 000 €. Pour être éligible, le projet doit présenter un minimum de 10 000 € HT de dépenses subventionnables.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
Plusieurs types de structures peuvent prétendre à cette subvention, selon la nature de leur activité et leur projet immobilier.
Les structures éligibles à l’aide immobilière
L’aide s’adresse à différentes catégories de bénéficiaires :
- Les associations loi 1901 œuvrant dans le domaine de l’insertion et de l’économie
- Les collectivités locales (uniquement pour les projets d’hébergements touristiques)
- Les auto-entreprises, entreprises individuelles et porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au Centre de Formalité des Entreprises (pour les projets d’hébergements touristiques)
- Les structures portant des projets immobiliers destinés à l’hébergement d’entreprises
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire
Les secteurs d’activité concernés
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre un large éventail de secteurs économiques. Cette diversité permet de soutenir le développement de nombreuses activités sur le territoire.
| Secteurs industriels et techniques | Secteurs des services et du commerce | Secteurs du tourisme et de l’artisanat |
|---|---|---|
| Industrie | Services innovants (numérique, informatique) | Structures contribuant au rayonnement touristique |
| Artisanat de production | Prestations de services techniques | Hébergement touristique |
| Commerce de gros interentreprises | Bureaux d’études et cabinets d’ingénierie | Artisanat |
| Logistique | BTP | Commerce |
Opérations immobilières prises en charge
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent contribuer au développement économique du territoire de Terre d’Émeraude Communauté.
Les projets immobiliers éligibles
Quatre catégories principales d’opérations peuvent bénéficier de cette subvention :
- Construction de nouveaux locaux : création d’un bâtiment professionnel sur un terrain
- Acquisition de terrains : achat d’un terrain destiné à accueillir une activité professionnelle (hors projets touristiques)
- Acquisition et/ou réhabilitation de locaux existants : achat et remise en état de bâtiments, y compris d’anciennes friches industrielles
- Extension d’un bâtiment existant : agrandissement de locaux professionnels déjà en activité
Les dépenses de maîtrise d’œuvre liées à ces opérations peuvent également être intégrées dans l’assiette éligible des investissements.
Les dépenses exclues de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention :
- Les dépenses d’études préalables (études de sols, etc.) et diagnostics
- Les frais d’actes notariés et de géomètre
- Les frais liés aux mises aux normes (accessibilité, sécurité, etc.)
- Les opérations d’auto-construction
Calcul et modalités de l’aide immobilière
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise est déterminé selon des règles précises. Cette subvention vient en complément d’autres financements que l’entreprise peut mobiliser pour son projet.
Montant et plafond de la subvention
L’aide représente 10% maximum du montant HT des investissements éligibles. Le plafond de la subvention est fixé à 10 000 €, quel que soit le montant total du projet. Un plancher minimal de dépenses subventionnables est établi à 10 000 € HT.
Ainsi, pour un projet immobilier de 150 000 € HT entièrement éligible, l’aide pourra atteindre son maximum de 10 000 €. Pour un projet de 80 000 € HT, l’aide sera de 8 000 €.
Exemple d’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Prenons l’exemple d’une entreprise artisanale qui souhaite construire un nouvel atelier :
- Coût total du projet : 120 000 € HT
- Dépenses éligibles : 100 000 € HT (après déduction des frais d’études et de mise aux normes)
- Calcul de l’aide : 100 000 € × 10% = 10 000 €
Dans ce cas, l’entreprise pourra bénéficier du montant maximal de l’aide, soit 10 000 €.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour obtenir l’aide à l’immobilier d’entreprise, les porteurs de projets doivent suivre une démarche structurée auprès de Terre d’Émeraude Communauté.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la pertinence et la viabilité du projet immobilier :
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Des devis ou estimations des travaux envisagés
- Les documents administratifs relatifs à l’entreprise (extrait Kbis, statuts, etc.)
- Les éléments techniques du projet (plans, permis de construire, etc.)
Il est recommandé de contacter les services de Terre d’Émeraude Communauté avant de déposer une demande formelle, afin de vérifier l’éligibilité du projet et d’obtenir des conseils sur la constitution du dossier.
Critères d’évaluation des projets
L’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise repose sur l’analyse de plusieurs critères :
- L’impact économique du projet sur le territoire
- La création ou le maintien d’emplois
- La viabilité économique du projet
- L’adéquation avec les orientations de développement territorial
- La prise en compte des enjeux environnementaux
Complémentarité avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises. Cette complémentarité permet d’optimiser le financement des projets immobiliers.
Cumul avec les aides régionales
La subvention peut s’articuler avec les dispositifs proposés par la Région Bourgogne-Franche-Comté. Dans certains cas, l’aide à l’immobilier d’entreprise peut même constituer un prérequis pour l’obtention de certaines aides régionales.
Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un effet levier en combinant les différentes sources de financement public disponibles pour leur projet immobilier.
Articulation avec les prêts bancaires
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprise peut faciliter les démarches auprès des établissements bancaires. La subvention, en réduisant le besoin d’autofinancement, améliore la structure financière du projet et peut rassurer les partenaires financiers.
Cette aide peut également être complétée par des garanties d’emprunt proposées par d’autres organismes publics ou parapublics.