L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise pour les PME
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour les PME ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les PME est de soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques. Ce dispositif concerne les secteurs de l’industrie, des services à l’industrie, du commerce de gros, de l’artisanat de production et de l’économie sociale et solidaire.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier des PME ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les PME propose une avance remboursable représentant 25% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 500 000 €. Cette avance est à taux zéro, sans garantie, avec une durée de remboursement de 10 ans maximum et un différé possible de 12 mois.
Un complément d’aide Économie Durable est disponible sous forme de subvention représentant 10% de l’avance remboursable accordée, dans la limite de 50 000 €.
Le complément d’aide Impact Emploi offre une subvention de 5 000 € par emploi créé en CDI (≥ 80% temps plein), sur trois ans, plafonnée à 50 000 €. Un minimum de 3 emplois créés est requis pour les entreprises de moins de 50 salariés, et 5 emplois pour les entreprises plus importantes.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier pour entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les PME sont :
- Les constructions neuves et extensions, incluant les frais directs liés à la construction et les frais annexes (maîtrise d’œuvre, organismes de contrôle)
- L’acquisition et la réhabilitation de bâtiments en friche, comprenant le coût d’acquisition et tous les frais liés à la réhabilitation
Les investissements doivent être compris entre 100 000 € et 2 millions € HT. L’entreprise doit réaliser son investissement dans un délai de 3 ans et maintenir les emplois existants pendant 3 ans minimum.
Pour le complément économie durable, l’entreprise doit installer un système de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, géothermie, pompe à chaleur, etc.) et s’engager sur au moins un point supplémentaire comme une toiture végétalisée, un système de récupération d’eau de pluie ou l’utilisation de matériaux biosourcés.
Ne sont pas éligibles : les travaux pour soi-même, les achats de matériaux seuls, les frais d’achat du terrain et les aménagements extérieurs.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les PME sont les PME :
- œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire
- à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales
Les entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Fonctionnement de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les PME
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les PME se présente sous forme d’une avance remboursable à taux zéro. Elle couvre jusqu’à 25% des dépenses éligibles avec un plafond de 500 000 euros. La durée de remboursement s’étend sur 10 ans maximum, avec un différé possible de 12 mois.
Cette aide peut être complétée par deux dispositifs spécifiques : le complément Économie Durable et le complément Impact Emploi. Ces compléments prennent la forme de subventions non remboursables qui s’ajoutent à l’avance principale.
Les compléments à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le complément Économie Durable représente 10% du montant de l’avance remboursable accordée, dans la limite de 50 000 euros. Il est destiné aux entreprises qui s’engagent dans une démarche environnementale.
Le complément Impact Emploi est une subvention plafonnée à 50 000 euros, calculée sur la base de 5 000 euros par emploi créé en CDI (à temps plein ou à 80% minimum). Pour en bénéficier, les entreprises de moins de 50 salariés doivent créer au moins 3 emplois, tandis que les entreprises de plus de 50 salariés doivent en créer au minimum 5.
| Type d’aide | Forme | Montant | Conditions |
|---|---|---|---|
| Aide principale | Avance remboursable | 25% max des dépenses éligibles (plafond 500 000€) | Taux zéro, sans garantie, remboursable sur 10 ans max |
| Complément Économie Durable | Subvention | 10% de l’avance remboursable (max 50 000€) | Installation d’énergie renouvelable et engagement écologique |
| Complément Impact Emploi | Subvention | 5 000€ par emploi créé (max 50 000€) | Minimum 3 ou 5 emplois selon taille de l’entreprise |
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide s’adresse aux PME à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales. Les secteurs concernés sont l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire.
Les entreprises situées dans les galeries marchandes et les magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Critères d’éligibilité pour les PME
Pour être éligible, l’entreprise doit réaliser son investissement immobilier dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme. Elle doit également s’engager à maintenir les emplois salariés existants pendant 3 ans si aucune création d’emploi n’est prévue.
Le montant des investissements doit être compris entre 100 000 et 2 millions d’euros HT. Cette fourchette permet de cibler les projets d’une certaine envergure tout en restant accessible aux PME.
- Secteurs éligibles : artisanat, petite industrie, commerce, économie sociale et solidaire
- Statut fiscal et social : entreprise à jour de ses obligations
- Montant d’investissement : entre 100 000€ et 2M€ HT
- Délai de réalisation : 3 ans maximum
Opérations immobilières prises en charge
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les PME couvre deux types principaux d’opérations immobilières : les constructions neuves avec leurs extensions et l’acquisition avec réhabilitation de bâtiments en friche.
Pour les constructions neuves et extensions, l’aide prend en charge les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment. Cela inclut les frais annexes comme la maîtrise d’œuvre et les organismes de contrôle.
Acquisition et réhabilitation de bâtiments
Dans le cas d’acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche, l’aide couvre le coût d’acquisition du bien ainsi que tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation. Les frais annexes comme la maîtrise d’œuvre et les organismes de contrôle sont également pris en compte.
Cette option permet de valoriser le patrimoine immobilier existant et de redynamiser des zones où des bâtiments sont laissés à l’abandon.
Dépenses exclues de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide. Il s’agit notamment des travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même (travaux pour soi-même), des simples achats de matériaux sans prestation de service associée, des frais d’achat du terrain et des aménagements extérieurs.
- Travaux pour soi-même
- Achats de matériaux seuls
- Frais d’achat du terrain
- Aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts)
Conditions spécifiques pour le complément Économie Durable
Pour bénéficier du complément Économie Durable de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les PME doivent s’engager à mettre en œuvre une installation de production d’énergie renouvelable. Cette installation peut prendre différentes formes.
Les options possibles incluent les installations solaires photovoltaïques avec autoconsommation (installées en toiture ou en tracker), la géothermie, l’aérothermie, le chauffage bois, les pompes à chaleur ou les chaudières bois.
Engagements écologiques supplémentaires
En plus de l’installation d’énergie renouvelable, l’entreprise doit s’engager sur au moins un des points suivants pour obtenir le complément Économie Durable :
- Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée
- Système de récupération d’eau de pluie
- Création de surfaces de parking désimperméabilisées ou désimperméabilisation de surfaces de parking existantes
- Utilisation de matériaux biosourcés
Les matériaux biosourcés acceptés dans le cadre de ce dispositif sont la ouate de cellulose, la paille, le chanvre et ses dérivés, la laine de mouton, la laine de bois et dérivés bois, le coton recyclé, le lin et ses dérivés.
Conditions pour bénéficier du complément Impact Emploi
Le complément Impact Emploi de l’aide à l’immobilier d’entreprise récompense les PME qui créent des emplois durables. Pour en bénéficier, l’entreprise doit s’engager à créer des emplois en CDI, à temps plein ou à 80% minimum, sur une période de trois ans à compter de la date de début du programme.
Le montant de l’aide est calculé sur la base de 5 000 euros par emploi créé, avec un plafond total de 50 000 euros. Ce complément vise à encourager l’impact social positif des projets immobiliers d’entreprise.
Seuils de création d’emplois selon la taille de l’entreprise
Les exigences en termes de création d’emplois varient selon la taille de l’entreprise. Les PME de moins de 50 salariés doivent créer au minimum 3 emplois pour être éligibles au complément Impact Emploi.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le seuil minimum est fixé à 5 emplois. Ces seuils permettent d’adapter les exigences aux capacités des entreprises tout en garantissant un impact significatif sur l’emploi local.
- Créer des emplois en CDI (≥ 80% temps plein)
- Respecter le seuil minimum (3 ou 5 emplois selon la taille)
- Réaliser ces créations dans un délai de 3 ans
- Maintenir les emplois existants pendant la même période
Processus de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les PME, l’entreprise doit constituer un dossier de demande comprenant les informations sur son projet immobilier. Ce dossier doit détailler la nature des travaux, leur coût prévisionnel et le calendrier de réalisation.
Si l’entreprise souhaite bénéficier des compléments Économie Durable ou Impact Emploi, elle doit également fournir les éléments justifiant de ses engagements dans ces domaines.
Délais et modalités de versement de l’aide
Une fois le dossier accepté, l’entreprise dispose de 3 ans pour réaliser son investissement immobilier et, le cas échéant, son programme de création d’emplois. Le versement de l’aide peut s’effectuer en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement des travaux.
Pour l’avance remboursable, le remboursement s’étale sur une période maximale de 10 ans, avec la possibilité d’un différé de remboursement de 12 mois. Les subventions liées aux compléments sont, quant à elles, non remboursables.
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Une PME industrielle de 30 salariés investit 800 000 euros HT dans la construction d’un nouveau bâtiment. Elle peut bénéficier d’une avance remboursable de 200 000 euros (25% des dépenses éligibles). Si elle installe des panneaux photovoltaïques et une toiture végétalisée, elle peut obtenir un complément Économie Durable de 20 000 euros (10% de l’avance).
Si cette même entreprise s’engage à créer 4 emplois en CDI dans les trois ans, elle peut également recevoir un complément Impact Emploi de 20 000 euros (4 emplois × 5 000 euros). Au total, l’aide s’élèverait à 240 000 euros, dont 200 000 euros à rembourser sur 10 ans.
Cas d’une réhabilitation de bâtiment en friche
Une entreprise d’économie sociale et solidaire de 60 salariés acquiert un bâtiment en friche pour 300 000 euros et prévoit 500 000 euros de travaux de réhabilitation. Sur ce total de 800 000 euros, elle peut obtenir une avance remboursable de 200 000 euros.
Si elle crée 6 emplois en CDI et installe un système de chauffage bois avec récupération d’eau de pluie, elle peut bénéficier d’un complément Économie Durable de 20 000 euros et d’un complément Impact Emploi de 30 000 euros (6 emplois × 5 000 euros). L’aide totale s’élève alors à 250 000 euros.