L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est d’aider au maintien et au développement de l’activité économique du territoire. Ce dispositif est destiné aux entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 € par dossier. Cette subvention peut être cumulée avec d’autres aides financières, notamment celles proposées par la région Bourgogne-Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Les dépenses d’investissement immobilier pour la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de bâtiments commerciaux, artisanaux, de services ou industriels (priorité donnée aux rénovations)
- Les honoraires d’architectes, de maîtrise d’œuvre, d’assistance de maîtrise d’ouvrage et d’économiste de la construction
- Les frais de diagnostics de performance énergétique
- Les honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité
Les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils de fabrication ne sont pas éligibles. Le projet doit présenter des dépenses éligibles supérieures à 15 000 € HT. L’entreprise doit maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments aidés.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de communes Haut Nivernais - Val d'Yonne ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux TPE/PME qui remplissent les conditions suivantes :
- Appartenir au secteur du commerce, de l’artisanat, des services ou de l’industrie
- Être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Être situées sur le territoire d’une commune de la Communauté de communes Haut Nivernais – Val d’Yonne
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les activités suivantes ne sont pas éligibles :
- Activités juridiques, comptables et financières
- Professions libérales
- Professions de santé
- Activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
- Commerces non sédentaires
- Commerces alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 m²
- Activités saisonnières
- Activités de production agricole primaire
- Activités polluantes non conformes aux réglementations environnementales
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de Communes Haut Nivernais – Val d’Yonne pour soutenir les entreprises locales dans leurs projets immobiliers. Ce mécanisme vise à renforcer l’attractivité économique du territoire en accompagnant financièrement les entreprises qui investissent dans la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de leurs locaux.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 € par dossier. Pour être recevable, le projet doit présenter un montant minimum de dépenses éligibles de 15 000 € HT.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le développement territorial :
- Maintenir et développer l’activité économique locale
- Valoriser le patrimoine bâti existant
- Favoriser une gestion économe des espaces
- Soutenir la modernisation des locaux professionnels
Une priorité est accordée aux travaux de rénovation ou d’aménagement de bâtiments existants, dans une logique de valorisation du patrimoine et d’utilisation raisonnée de l’espace.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux TPE et PME implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Nivernais – Val d’Yonne. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Conditions d’éligibilité des bénéficiaires
Pour prétendre à cette aide, l’entreprise doit :
- Appartenir aux secteurs du commerce, de l’artisanat, des services ou de l’industrie
- Être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Être située sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Nivernais – Val d’Yonne
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
L’entreprise bénéficiaire s’engage également à maintenir son activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a reçu l’aide.
Activités exclues du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise :
| Catégories d’activités | Exemples d’exclusions |
|---|---|
| Activités juridiques, comptables et financières | Cabinets d’avocats, experts-comptables, conseillers financiers |
| Professions libérales | Consultants, architectes |
| Professions de santé | Médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes |
| Secteur bancaire, assurances et immobilier | Agences bancaires, compagnies d’assurance, agences immobilières |
| Commerces non sédentaires | Marchands ambulants, food trucks |
| Grandes surfaces alimentaires | Commerces alimentaires > 400 m² |
| Activités saisonnières | Commerces ouverts uniquement pendant certaines périodes de l’année |
| Production agricole primaire | Exploitations agricoles |
| Activités polluantes non conformes | Entreprises ne respectant pas les normes environnementales |
Dépenses couvertes par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif prend en compte différents types de dépenses liées aux projets immobiliers des entreprises. Ces dépenses doivent être directement rattachées à l’investissement immobilier pour être considérées comme éligibles.
Types d’opérations immobilières financées
L’aide couvre quatre catégories principales d’opérations immobilières :
- Construction : édification de nouveaux bâtiments à usage professionnel
- Acquisition : achat de locaux existants pour une activité commerciale, artisanale, de services ou industrielle
- Extension : agrandissement de locaux professionnels existants
- Rénovation : travaux d’amélioration de bâtiments existants
Les travaux d’aménagement intérieur et extérieur des bâtiments existants sont également pris en compte dans le cadre de ce dispositif.
Frais annexes éligibles
Au-delà des travaux eux-mêmes, certains frais annexes entrent dans le périmètre des dépenses éligibles :
- Honoraires d’architectes
- Frais de maîtrise d’œuvre
- Prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage
- Honoraires d’économiste de la construction
- Frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique
- Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité
Il est important de noter que les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Montant et modalités de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles du projet. Le montant de cette aide est déterminé selon des règles précises.
Calcul et plafonnement de la subvention
La subvention représente 10% du montant total des dépenses éligibles HT. Ce montant est plafonné à 5 000 € par dossier, quelle que soit l’ampleur du projet. Pour être recevable, le projet doit présenter un montant minimum de dépenses éligibles de 15 000 € HT.
Voici un exemple de calcul :
- Pour un projet de 20 000 € HT de dépenses éligibles : 10% × 20 000 € = 2 000 € d’aide
- Pour un projet de 60 000 € HT de dépenses éligibles : 10% × 60 000 € = 6 000 €, mais l’aide sera plafonnée à 5 000 €
Cumul avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise est cumulable avec d’autres aides financières existantes. Elle peut notamment être combinée avec les dispositifs mis en place par la région Bourgogne-Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. L’entreprise doit donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant différentes aides.
Engagement et suivi de l’aide immobilière
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprise implique certains engagements de la part du bénéficiaire. Ces obligations visent à garantir l’utilisation efficace des fonds publics et leur impact durable sur le territoire.
Obligations du bénéficiaire
L’entreprise qui reçoit cette aide s’engage à :
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide
- Utiliser les fonds conformément au projet présenté lors de la demande
- Respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la demande de remboursement partiel ou total de l’aide perçue.
Conformité avec la réglementation européenne
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation vise à limiter le montant des aides publiques accordées aux entreprises afin de préserver la concurrence au sein du marché européen.
Dans ce cadre, l’entreprise doit veiller à ne pas dépasser le plafond de 300 000 € d’aides publiques sur 3 exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond inclut toutes les aides reçues au titre du régime « de minimis », quelle que soit leur forme (subventions, prêts bonifiés, garanties, etc.) ou leur origine (État, collectivités territoriales, Union européenne).