L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur le territoire de Mans métropole et de favoriser l’implantation d’activités nouvelles.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets immobiliers d'entreprise ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise est attribuée à 60% en subvention et 40% en prêt. Elle est plafonnée à 200 000 €. Le montant exact varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation. Un bonus peut être accordé pour les projets à fort impact environnemental.
Quelles opérations sont éligibles au soutien financier pour l'immobilier entrepreneurial ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’achat de terrains et de bâtiments
- La construction
- L’extension
Ne sont pas éligibles au financement :
- Les travaux d’embellissement
- Les travaux d’aménagement spécifiques à l’activité de l’entreprise
- Les investissements matériels et immatériels
- Les frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.)
- L’acquisition de bâtiments propriété de Le Mans Métropole
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les PME dont l’activité principale est la production et les services aux entreprises
- Les SCI dont le gérant possède plus de 50% des parts de la société d’exploitation et 50% des parts de la SCI
- Les SEM ou SAS patrimoniales
- Les crédit-bailleurs
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises des secteurs commerciaux, de restauration, d’hôtellerie, de promotion immobilière et les professions libérales
- Les activités dont le chiffre d’affaires est majoritairement réalisé avec des particuliers
- Les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie et des services financiers
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par Le Mans Métropole pour soutenir le développement économique local. Ce mécanisme de financement vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse d’acquisition de terrains, de construction ou d’extension de bâtiments.
Cette aide s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique. Elle permet aux entreprises de réduire leurs coûts d’investissement immobilier et de faciliter leur implantation ou leur expansion sur le territoire.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Soutenir les entreprises déjà implantées qui souhaitent se développer sur le territoire
- Attirer de nouvelles activités économiques sur Le Mans Métropole
Cette double approche vise à dynamiser le tissu économique local et à créer des emplois durables. L’aide représente un levier pour les entreprises qui hésiteraient à investir dans l’immobilier en raison des coûts élevés.
Bénéficiaires éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif cible des catégories spécifiques d’entreprises et exclut certains secteurs d’activité. Cette sélectivité permet de concentrer les ressources sur les acteurs économiques jugés prioritaires pour le développement du territoire.
Structures pouvant bénéficier du dispositif
Plusieurs types de structures peuvent prétendre à cette aide :
- PME dont l’activité principale est la production ou les services aux entreprises
- SCI (Société Civile Immobilière) sous condition que le gérant détienne plus de 50% des parts de la société d’exploitation et 50% des parts de la SCI
- SEM (Société d’Économie Mixte) ou SAS patrimoniale
- Organismes de crédit-bail
Ces critères visent à s’assurer que l’aide bénéficie réellement à l’activité économique locale et non à des structures purement financières ou spéculatives.
Secteurs d’activité exclus
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises en difficulté financière
- Secteurs du commerce, de la restauration, de l’hôtellerie
- Promotion immobilière et professions libérales
- Activités dont le chiffre d’affaires est majoritairement réalisé avec des particuliers
- Secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie
- Services financiers
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de cibler les secteurs productifs et les services aux entreprises, considérés comme plus structurants pour l’économie locale.
| Type de structure | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| PME de production | Éligible | Activité dominante de production |
| PME de services | Éligible | Services aux entreprises uniquement |
| SCI | Éligible sous conditions | Gérant détenant >50% des parts de la société d’exploitation et 50% des parts de la SCI |
| Commerce/Restauration | Non éligible | – |
| Professions libérales | Non éligible | – |
Opérations immobilières financées
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Cette diversité permet de répondre aux différents besoins des entreprises selon leur stade de développement.
Types de projets soutenus
Trois catégories d’opérations peuvent bénéficier du dispositif :
- L’achat de terrains ou de bâtiments existants
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’extension de locaux existants
Ces opérations doivent s’inscrire dans une logique de développement de l’activité économique de l’entreprise sur le territoire du Mans Métropole.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Travaux d’embellissement
- Aménagements spécifiques liés à l’activité de l’entreprise
- Investissements en matériel et équipements
- Investissements immatériels (logiciels, brevets, etc.)
- Frais annexes à l’acquisition (frais de notaire, d’agence immobilière)
De plus, l’acquisition de bâtiments appartenant déjà à Le Mans Métropole n’est pas éligible à cette aide.
Montant et modalités de l’aide financière
L’aide à l’immobilier d’entreprise combine deux mécanismes de financement et son montant varie selon plusieurs critères. Cette structure permet d’offrir un soutien immédiat tout en responsabilisant l’entreprise bénéficiaire.
Structure de financement mixte
L’aide se décompose en deux parties :
- 60% sous forme de subvention non remboursable
- 40% sous forme de prêt à rembourser
Cette répartition permet à l’entreprise de bénéficier d’un effet de levier financier tout en garantissant un usage responsable des fonds publics. Le prêt incite l’entreprise à mener à bien son projet pour générer les revenus nécessaires au remboursement.
Plafond et critères de modulation
Le montant total de l’aide est plafonné à 200 000 euros par projet. Cependant, le montant effectivement accordé dépend de deux facteurs principaux :
- La taille de l’entreprise (effectif, chiffre d’affaires)
- La localisation du projet sur le territoire de Le Mans Métropole
Un bonus peut être attribué aux projets présentant un fort impact environnemental positif. Cette bonification s’inscrit dans une démarche d’encouragement des pratiques durables dans l’immobilier d’entreprise.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre un processus structuré. Cette procédure permet d’évaluer l’éligibilité et la pertinence des projets.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit contenir plusieurs éléments :
- Une présentation détaillée de l’entreprise et de son activité
- Une description du projet immobilier et de ses objectifs
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis ou estimations des coûts du projet
- Les documents administratifs et comptables de l’entreprise
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’aide. Il est recommandé de préparer soigneusement chaque élément demandé.
Évaluation et décision d’attribution
Après dépôt du dossier, le processus se poursuit par plusieurs étapes :
- Examen technique du dossier par les services de Le Mans Métropole
- Évaluation de l’impact économique et territorial du projet
- Présentation du dossier devant la commission compétente
- Décision d’attribution et détermination du montant
Le délai d’instruction varie selon la complexité du projet et la charge des services instructeurs. Une fois l’aide accordée, une convention est établie entre Le Mans Métropole et l’entreprise bénéficiaire.