L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise du Pays de Luxeuil ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est d’accompagner la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil. Ce dispositif vise à préserver les capacités de financement des entreprises et à encourager les investissements immobiliers.
Quel est le montant du soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 3% des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Pour les TPE et micro-entreprises, le taux est porté à 5%.
Cette aide ne peut être attribuée à nouveau pendant une période de 3 ans. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent les projets de reprise dans le cadre d’une procédure collective, de développement ou d’installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier.
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’acquisition de bâtiments d’activité
- La construction, l’extension ou les travaux importants de réhabilitation de bâtiment
- Les frais directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking, aménagement des abords, honoraires, etc.)
- Les études préalables
Le montant minimum des dépenses doit être de 30 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entreprises ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- PME
- Associations sous statut d’entreprise d’insertion dont le chiffre d’affaires est constitué à plus de 50% par des résultats d’activité
- Grandes entreprises
- SCI ou sociétés immobilières
Les secteurs éligibles comprennent :
- Activités de production
- Transformation
- Services aux entreprises
- Vente directe de produits locaux issus de l’agriculture
Ne sont pas éligibles :
- Auto-entrepreneurs
- Entreprises dont le siège social est établi au domicile du demandeur
- Hébergement touristique
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise dans le Pays de Luxeuil
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du Pays de Luxeuil qui souhaitent investir dans des projets immobiliers. Cette subvention vise à préserver les capacités de financement des entreprises tout en encourageant les investissements dans le bâti professionnel.
Le territoire du Pays de Luxeuil a mis en place ce mécanisme pour dynamiser son tissu économique local et soutenir les entreprises dans leurs projets d’implantation ou de développement.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide répond à plusieurs objectifs territoriaux :
- Accompagner la construction de nouveaux bâtiments professionnels
- Faciliter l’acquisition de locaux existants
- Soutenir l’extension de bâtiments pour les entreprises en développement
- Maintenir et développer l’activité économique locale
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?
Le dispositif s’adresse à différentes structures économiques implantées ou souhaitant s’implanter dans le Pays de Luxeuil. Les catégories d’entreprises éligibles sont clairement définies.
Structures éligibles à l’aide immobilière
Plusieurs types d’entités peuvent prétendre à cette subvention :
- PME (Petites et Moyennes Entreprises)
- Associations sous statut d’entreprise d’insertion dont le chiffre d’affaires est constitué à plus de 50% par des résultats d’activité
- Grandes entreprises
- SCI (Sociétés Civiles Immobilières) ou sociétés immobilières
Secteurs d’activité concernés
L’aide cible des secteurs économiques spécifiques :
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
| Activités de production | Auto-entrepreneurs |
| Transformation | Entreprises dont le siège social est au domicile du demandeur |
| Services aux entreprises | Hébergement touristique |
| Vente directe de produits locaux issus de l’agriculture |
Les TPE et micro-entreprises bénéficient d’un taux préférentiel de 5% au lieu de 3% pour les autres structures éligibles.
Projets et dépenses couverts par l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types de projets immobiliers et couvre diverses dépenses liées à ces investissements.
Types de projets soutenus
Le dispositif accompagne trois catégories principales de projets :
- Les projets de reprise dans le cadre d’une procédure collective
- Les projets de développement d’entreprises existantes
- Les projets d’installation de nouvelles entreprises
Dans tous les cas, ces projets doivent nécessiter un investissement immobilier significatif comme des bureaux, locaux d’activités, espaces de production ou de stockage, qu’ils soient neufs, rénovés ou restructurés.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la subvention comprennent :
- L’acquisition de bâtiments d’activité
- La construction, l’extension ou les travaux importants de réhabilitation incluant :
- Clos-couverts
- Second œuvre
- Mise aux normes des bâtiments
- Les frais annexes directement liés à l’investissement immobilier :
- Démolition
- VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Aménagement des parkings et des abords
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Travaux d’expertise
- Prime d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
- Les études préalables au projet
Pour être éligibles, les dépenses doivent atteindre un minimum de 30 000 € HT.
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif prévoit une subvention calculée sur la base des dépenses éligibles, avec des taux et plafonds clairement définis.
Calcul de la subvention
L’aide à l’immobilier d’entreprise représente :
- 3% des dépenses éligibles pour la plupart des bénéficiaires
- 5% des dépenses éligibles pour les TPE et micro-entreprises
Dans tous les cas, le montant de l’aide est plafonné à 30 000 €. Ce plafond s’applique quelle que soit l’ampleur du projet immobilier.
Règles d’attribution et cumul des aides
L’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise est soumise à plusieurs conditions :
- Une entreprise ne peut pas bénéficier à nouveau de cette aide pendant une période de 3 ans après son attribution
- Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis »
- Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise
Il est donc essentiel pour les entreprises de tenir compte de l’ensemble des aides publiques déjà perçues avant de solliciter ce dispositif.
Procédure de demande de l’aide immobilière
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès des services compétents du Pays de Luxeuil.
Le dossier de demande doit être constitué avant le démarrage des travaux ou l’acquisition du bien immobilier. Les investissements réalisés avant le dépôt de la demande ne peuvent pas être pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles.
Constitution du dossier de demande d’aide
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande d’aide
- Une présentation de l’entreprise et du projet immobilier
- Les devis détaillés des travaux ou le compromis de vente
- Un plan de financement prévisionnel
- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
- Une attestation sur l’honneur des aides publiques perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux
Une fois le dossier déposé, les services instructeurs procèdent à son examen et vérifient l’éligibilité du projet aux critères de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques exemples concrets d’application.
Cas d’une PME industrielle
Une PME du secteur de la transformation métallique souhaite construire un nouveau bâtiment de production de 800 m² dans le Pays de Luxeuil. Le coût total du projet s’élève à 600 000 € HT.
Calcul de l’aide : 600 000 € × 3% = 18 000 €
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 18 000 € au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Cas d’une micro-entreprise
Une micro-entreprise spécialisée dans les services aux entreprises souhaite acquérir et rénover un local de 150 m² pour un montant total de 200 000 € HT.
Calcul de l’aide : 200 000 € × 5% = 10 000 €
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 10 000 € au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise.