Aide à l'immobilier d'entreprise Loue Lison : jusqu'à 60 000€

Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?

L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier destiné aux TPE et PME pour leurs projets immobiliers. Cette subvention, mise en place par la communauté de communes en partenariat avec le département du Doubs, vise à accompagner les entreprises dans leurs investissements immobiliers.

Ce dispositif représente 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 50 000 € par projet. Un taux bonifié peut être appliqué pour les projets ayant un impact environnemental significatif, portant alors le plafond à 60 000 €.

Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Cette aide poursuit plusieurs objectifs :

• Soutenir le développement économique local
• Favoriser l’implantation d’entreprises sur le territoire
• Encourager les projets à impact environnemental positif
• Maintenir et créer des emplois

Le bonus environnemental est examiné sur sollicitation directe du porteur de projet, lorsqu’un lien avéré existe avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.

Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise

Seules certaines catégories d’entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif. Les conditions d’éligibilité sont strictement définies pour cibler les structures qui en ont le plus besoin.

Profils d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif

Pour être éligible, l’entreprise doit être une TPE ou PME inscrite au Registre National des Entreprises (RNE). Ces structures constituent le tissu économique local et sont souvent celles qui ont le plus besoin de soutien pour leurs investissements immobiliers.

En revanche, certaines catégories d’entreprises sont explicitement exclues du dispositif :

• Les auto-entrepreneurs
• Les entreprises en difficulté financière
• Les entreprises des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche

Cette exclusion s’explique par l’existence d’autres dispositifs spécifiques à ces secteurs ou statuts.

Opérations immobilières couvertes par l’aide

L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Ces opérations doivent correspondre aux critères définis pour être éligibles au financement.

Types de projets immobiliers soutenus

Les dépenses éligibles concernent :

• L’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
• La construction de bâtiment neuf
• L’extension de bâtiment existant dont une partie est déjà occupée par une activité éligible
• Les travaux de gros œuvre dans le cadre d’un projet global

Toutes ces dépenses sont plafonnées à 500 000 €, ce qui détermine le montant maximum de subvention possible.

Dépenses exclues du dispositif

Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :

• L’achat de terrain
• Les dépenses liées à la démolition d’un bâtiment
• L’acquisition d’un local à vocation économique propriété d’une collectivité ayant déjà bénéficié d’aides publiques lors de sa construction/extension (sauf si le projet prévoit des investissements de gros œuvre pour un changement d’activité)
• Pour les travaux de gros œuvre, les frais liés à l’auto-construction et les frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle

À noter que les travaux réalisés par le porteur dont c’est le cœur de métier restent éligibles.

Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Le montant de l’aide varie selon plusieurs paramètres, notamment l’impact environnemental du projet. Des conditions spécifiques s’appliquent également pour garantir l’efficacité du dispositif.

Calcul de la subvention

L’aide représente 10% des dépenses éligibles, avec un plafond de 50 000 € par projet. Pour les projets présentant un impact environnemental significatif, un taux bonifié de 10% peut être appliqué, portant le plafond à 60 000 €.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Engagements des bénéficiaires

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit s’engager à :

1. Être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
2. Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné
3. Maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans
4. Maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans
5. Participer aux programmes développés sur le territoire la concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité

Pour les créations d’entreprises liées au projet d’immobilier, l’activité doit avoir débuté pour demander le versement de l’aide.

Bonus environnemental de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Le dispositif intègre une dimension environnementale en proposant un bonus pour les projets ayant un impact positif sur l’environnement.

Critères d’obtention du bonus

Le bonus environnemental est examiné sur sollicitation directe du porteur de projet. Pour l’obtenir, le projet doit présenter un lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.

Ce bonus permet d’augmenter le plafond de l’aide de 50 000 € à 60 000 €, soit une augmentation de 20% du montant maximal de la subvention. Cette bonification vise à encourager les entreprises à intégrer des considérations environnementales dans leurs projets immobiliers.

Les projets peuvent intégrer différentes dimensions environnementales :

• Efficacité énergétique du bâtiment
• Utilisation de matériaux écologiques
• Installation de systèmes de production d’énergie renouvelable
• Gestion durable des ressources (eau, déchets)

L’attribution du bonus est évaluée au cas par cas, en fonction de l’impact réel du projet sur l’environnement et de sa cohérence avec les objectifs territoriaux en matière de transition écologique.