L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise du Grand Narbonne ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est double :
- Soutenir le développement économique du territoire du Grand Narbonne
- Accompagner les entreprises qui présentent un projet de développement nécessitant un investissement immobilier
Quel est le montant de la subvention pour l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise varie selon la taille, le secteur d’activité et le lieu d’implantation de l’entreprise, avec un plafond de 50 000 €. La subvention ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier professionnel ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les acquisitions de terrains (limitées à 10% des dépenses totales éligibles) si elles sont suivies d’une construction de local professionnel débutant dans l’année
- Les constructions, extensions, réhabilitations ou modernisations de bâtiments vacants
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Présenter un projet de développement pluriannuel cohérent
- S’engager à maintenir les emplois pendant 5 ans (3 ans pour les PME) et/ou créer des emplois
Au moins 25% des dépenses d’investissement doivent être financées sans aide publique.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier aux entreprises du Grand Narbonne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les PME et ETI ayant leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Narbonne.
Sont également éligibles :
- À titre exceptionnel, les grandes entreprises de 5000 salariés et plus si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.)
- Les associations implantées ou en cours d’implantation sur le territoire du Grand Narbonne si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA), ou si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
- Les commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants, hors territoires métropolitains
- Les entreprises dont l’activité principale porte sur la transformation, le stockage, le conditionnement ou la commercialisation des produits agricoles ou issus de leur transformation
Ne sont pas éligibles : les activités de services financiers, professions libérales, banques, assurances, sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles), exploitations agricoles, CUMA, SCI (pour le secteur agroalimentaire et viticole) et entreprises en difficulté.
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise du Grand Narbonne
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne pour soutenir le développement économique local. Ce mécanisme de financement vise à accompagner les entreprises qui ont besoin d’investir dans l’immobilier pour assurer leur croissance.
Cette subvention s’adresse aux entreprises qui souhaitent réaliser des opérations immobilières sur le territoire du Grand Narbonne, qu’il s’agisse d’acquisition de terrains, de construction de bâtiments ou de réhabilitation de locaux existants.
Les objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Renforcer l’attractivité économique du territoire du Grand Narbonne
- Accompagner financièrement les entreprises dans leurs projets de développement nécessitant des investissements immobiliers
Cette aide s’inscrit dans une stratégie plus large de développement économique territorial, visant à créer et maintenir des emplois locaux tout en favorisant l’implantation et l’expansion des entreprises.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif cible principalement les PME et ETI ayant leur siège social ou l’établissement concerné par le projet sur le territoire du Grand Narbonne. Toutefois, le périmètre des bénéficiaires s’étend au-delà de ces catégories d’entreprises.
Structures pouvant bénéficier du dispositif
Peuvent prétendre à cette aide :
- Les PME et ETI implantées sur le territoire du Grand Narbonne
- À titre exceptionnel, les grandes entreprises de 5000 salariés et plus pour des projets structurants (création significative d’emplois, investissement important)
- Les associations implantées sur le territoire disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
- Les associations dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
- Les commerces de proximité répondant aux besoins de première nécessité dans les communes rurales de moins de 3000 habitants
- Les entreprises spécialisées dans la transformation, le stockage, le conditionnement ou la commercialisation de produits agricoles
Activités non éligibles
Certains secteurs et types d’entreprises sont exclus du dispositif :
- Services financiers
- Professions libérales
- Banques et assurances
- Sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles)
- Exploitations agricoles et CUMA
- SCI dans le secteur des industries agro-alimentaires et de la viticulture
- Entreprises en difficulté
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| PME/ETI du Grand Narbonne | Éligible | Sans condition particulière |
| Grande entreprise (5000+ salariés) | Éligible sous conditions | Projet structurant pour le territoire |
| Association | Éligible sous conditions | Agrément EI/EA ou 50% de recettes commerciales |
| Commerce rural | Éligible sous conditions | Commune < 3000 habitants, besoins de première nécessité |
| Entreprise en difficulté | Non éligible | – |
Opérations immobilières couvertes par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise du Grand Narbonne concerne plusieurs types d’opérations immobilières. Les entreprises peuvent solliciter cette subvention pour différents projets liés à leurs locaux professionnels.
Types de projets immobiliers soutenus
Le dispositif couvre les opérations suivantes :
- Acquisition de terrains, dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet, à condition que cette acquisition soit suivie d’une construction dans l’année
- Construction de nouveaux bâtiments professionnels
- Extension de locaux existants
- Réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Pour qu’un projet soit éligible, l’entreprise doit démontrer qu’au moins 25% des dépenses liées à l’investissement seront financées sans aucune aide publique. Cette condition garantit l’engagement financier propre de l’entreprise dans son projet immobilier.
Exemples de projets éligibles
Voici quelques exemples concrets de projets pouvant bénéficier de l’aide :
- Une PME industrielle qui achète un terrain pour y construire son nouvel atelier de production
- Une entreprise agroalimentaire qui agrandit son bâtiment de stockage existant
- Un commerce de proximité qui réhabilite un local vacant dans un village de moins de 3000 habitants
- Une entreprise de transformation de produits agricoles qui modernise ses installations
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de la subvention varie selon plusieurs critères propres à l’entreprise et à son projet. Cette modulation permet d’adapter le soutien financier aux spécificités de chaque situation.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de trois critères principaux :
- La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI ou grande entreprise)
- Le secteur d’activité dans lequel elle opère
- Le lieu d’implantation du projet sur le territoire du Grand Narbonne
La subvention est plafonnée à 50 000 euros par projet. Un point important à noter : le montant accordé ne peut pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise bénéficiaire. Cette règle vise à garantir la solidité financière du projet et sa viabilité à long terme.
Cadre réglementaire européen
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé à une même entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise, pas uniquement à l’aide à l’immobilier. L’entreprise doit donc déclarer l’ensemble des aides publiques déjà obtenues lors de sa demande.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’immobilier d’entreprise doivent respecter plusieurs engagements pour garantir l’impact positif du dispositif sur le développement économique local.
Conditions préalables à l’obtention
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Présenter un projet de développement pluriannuel complet et cohérent
- Détailler les objectifs prioritaires de son plan de développement
- Préciser les moyens en investissement (matériels, immatériels, humains, logistiques et financiers)
- Indiquer les résultats mesurables attendus
Engagements sur l’emploi
L’entreprise doit justifier sa demande par un projet de création, d’extension ou de développement. Elle doit également prendre des engagements concernant l’emploi :
- Maintenir les emplois existants pendant une durée de 5 ans (3 ans pour les PME)
- Et/ou créer de nouveaux emplois
Ces engagements font l’objet d’un suivi par les services du Grand Narbonne. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la demande de remboursement partiel ou total de l’aide perçue.
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise constitue un levier financier pour les entreprises du Grand Narbonne ayant des projets immobiliers liés à leur développement. En soutenant ces investissements, la communauté d’agglomération contribue à renforcer le tissu économique local et à favoriser la création d’emplois sur son territoire.