L'essentiel : Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier des entreprises artisanales?
L’objectif de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales est de soutenir financièrement la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Quel est le montant du subventionnement immobilier accordé aux ateliers artisanaux de production ?
L’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production est une subvention représentant 20% des dépenses éligibles et plafonnée à 160 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier destiné aux structures artisanales de production ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production comprennent :
- Les dépenses HT liées à la construction du bâtiment, incluant le foncier (hors équipement et outillage)
- Le crédit-bail
Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT. Les entreprises doivent respecter l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles concernant le droit du travail, les obligations fiscales et sociales, et la protection de l’environnement.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier pour artisans de production ?
L’Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production s’adresse aux :
- Entreprises relevant de la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication)
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax
Comprendre l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales
L’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises artisanales du secteur de la production. Cette subvention vise à faciliter les projets immobiliers des artisans, qu’il s’agisse de construction, d’extension ou de reprise de bâtiments à usage professionnel.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique territorial. Il permet aux entreprises artisanales de production de disposer d’infrastructures adaptées à leurs besoins, tout en réduisant le poids financier de l’investissement immobilier.
Objectifs de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales
Cette aide poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir le développement des entreprises artisanales de production
- Favoriser l’ancrage territorial des activités productives
- Contribuer à la modernisation des locaux professionnels
- Faciliter la transmission et la reprise d’entreprises artisanales
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier artisanal?
Le dispositif cible spécifiquement certaines catégories d’entreprises. Pour être éligible, une structure doit répondre à des critères précis concernant son activité et sa localisation.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
Peuvent prétendre à cette subvention :
- Les entreprises artisanales de production relevant de la section C du code NAF (Nomenclature d’Activités Française), qui regroupe les activités de transformation et de fabrication
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui portent le projet immobilier pour le compte d’une entreprise artisanale de production
Dans tous les cas, les structures doivent être implantées sur le territoire communautaire du Grand Dax. Cette condition territoriale est indispensable pour l’obtention de l’aide.
Secteurs d’activité concernés
La section C du code NAF, mentionnée dans les critères d’éligibilité, comprend notamment :
- La fabrication de produits alimentaires
- La fabrication de textiles et vêtements
- Le travail du bois et la fabrication d’articles en bois
- La métallurgie et la fabrication de produits métalliques
- La fabrication de meubles
- La réparation et installation de machines et d’équipements
Montant et caractéristiques de la subvention
L’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production prend la forme d’une subvention dont le montant est calculé en fonction des dépenses engagées par l’entreprise.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de l’aide | 20% des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 160 000 € |
| Plafond des dépenses | 800 000 € HT |
| Régime d’aide | De minimis (200 000 € sur 3 exercices) |
Calcul de l’aide pour les projets immobiliers artisanaux
Le montant de la subvention est déterminé en appliquant un taux de 20% aux dépenses éligibles engagées par l’entreprise. Par exemple, pour un projet immobilier dont les dépenses éligibles s’élèvent à 500 000 € HT, l’aide potentielle serait de 100 000 € (20% de 500 000 €).
Il est important de noter que cette aide est plafonnée à 160 000 €, ce qui correspond à un investissement maximal pris en compte de 800 000 € HT.
Règle de minimis applicable
L’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production est soumise au régime européen de minimis. Cette règlementation limite le montant total des aides publiques perçues par une même entreprise à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Les entreprises doivent donc tenir compte de l’ensemble des aides publiques déjà perçues ou à percevoir pour s’assurer du respect de ce plafond. Le dépassement de ce seuil rendrait l’aide incompatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État.
Opérations et dépenses éligibles
L’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production concerne des opérations immobilières spécifiques. Les dépenses prises en compte sont encadrées pour correspondre aux objectifs du dispositif.
Types de projets immobiliers soutenus
Trois catégories de projets immobiliers peuvent bénéficier de cette aide :
- La construction d’un bâtiment neuf destiné à l’activité artisanale de production
- L’extension d’un bâtiment existant pour augmenter la capacité de production
- La reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial pour y installer une activité de production
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les coûts liés à l’acquisition du terrain (foncier)
- Les frais de construction du bâtiment
- Les travaux d’aménagement nécessaires à l’activité
Il est à noter que les dépenses relatives aux équipements et à l’outillage ne sont pas éligibles dans le cadre de ce dispositif. Seules les dépenses liées à l’immobilier proprement dit sont prises en compte.
Modalités de financement acceptées
Le dispositif d’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production prend en compte différentes modalités de financement du projet immobilier. Ainsi, les opérations financées par crédit-bail sont également éligibles à cette subvention.
Cette flexibilité permet aux entreprises de choisir le mode de financement le plus adapté à leur situation, tout en bénéficiant du soutien public pour leur projet immobilier.
Conditions et obligations pour les bénéficiaires
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production doivent respecter certaines conditions et s’engager à remplir diverses obligations.
Conformité réglementaire
Pour être éligibles, les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment :
- Les dispositions relatives au droit du travail
- Les obligations fiscales applicables à leur activité
- Les obligations sociales concernant leurs salariés
- Les normes de protection de l’environnement
Le non-respect de ces réglementations peut entraîner l’inéligibilité de l’entreprise ou l’obligation de rembourser l’aide perçue.
Implantation territoriale
L’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production est réservée aux structures implantées sur le territoire communautaire du Grand Dax. Cette condition territoriale est essentielle et constitue un critère d’éligibilité incontournable.
Les entreprises doivent donc s’assurer que leur projet immobilier se situe bien dans le périmètre géographique concerné par le dispositif.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et fournir les documents nécessaires à l’instruction de leur dossier.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande d’aide dûment complété
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis des travaux envisagés
- Les documents attestant de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
- Un extrait K-bis ou D1 pour justifier de l’activité artisanale
Évaluation et décision
Après dépôt du dossier complet, celui-ci fait l’objet d’une instruction par les services compétents. L’attribution de l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production est décidée par l’instance délibérante de la collectivité territoriale concernée.
La décision prend en compte la conformité du projet aux critères d’éligibilité, ainsi que sa contribution au développement économique du territoire.