L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise des Gorges de l'Ardèche ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire des Gorges de l’Ardèche.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention de 10 000 € maximum. Une entreprise ne peut pas bénéficier de cette aide pour un même bâtiment pendant une période de 5 ans après son attribution.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Construction ou achat de locaux
- Travaux d’aménagements
- Frais d’honoraires et d’acquisition
Les dépenses non éligibles incluent la TVA, les frais d’acte lors d’acquisitions, les études et les frais de maîtrise d’œuvre.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, maintenir leur activité pendant au moins 3 ans et réaliser leur projet dans les 2 ans suivant l’attribution de l’aide.
L’investissement global doit dépasser 300 000 € et les dépenses éligibles doivent être supérieures à 150 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux PME des secteurs suivants :
- Artisanat
- Industrie et services à l’industrie
- Agroalimentaire (transformation et commercialisation uniquement)
Les SCI sont également éligibles sous certaines conditions.
Sont exclues :
- Les entreprises pouvant prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes et de la région Auvergne Rhône-Alpes
- Les entreprises en redressement judiciaire
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche. Elle vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers afin de dynamiser le tissu économique local. Cette subvention permet aux entreprises de financer une partie de leurs investissements immobiliers.
Le montant de cette aide peut atteindre 10 000 € maximum par projet. Une entreprise ne pourra pas bénéficier de cette aide pour un même bâtiment pendant une période de 5 ans après l’attribution initiale.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif cible spécifiquement certains types d’entreprises implantées sur le territoire des Gorges de l’Ardèche. Les PME (Petites et Moyennes Entreprises) sont les principales bénéficiaires, mais uniquement dans des secteurs d’activité précis.
Secteurs d’activité concernés
L’aide est accessible aux PME exerçant dans les domaines suivants :
- Artisanat
- Industrie et services à l’industrie
- Agroalimentaire (uniquement pour les activités de transformation et de commercialisation)
Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) peuvent également prétendre à cette aide sous certaines conditions, notamment lorsqu’elles portent un projet immobilier pour une entreprise éligible.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les entreprises pouvant prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes et de la région Auvergne Rhône-Alpes
- Les entreprises en redressement judiciaire
Types d’opérations financées par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types d’opérations liées à l’immobilier. Ces opérations doivent s’inscrire dans un projet global de développement de l’entreprise sur le territoire.
Dépenses éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les dépenses suivantes peuvent être prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Acquisition de terrains destinés à accueillir des bâtiments professionnels
- Aménagements fonciers nécessaires à l’implantation ou l’extension
- Construction ou achat de locaux professionnels
- Travaux d’aménagements des locaux
- Frais d’honoraires liés aux opérations immobilières
- Frais d’acquisition (hors frais d’acte)
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- TVA
- Frais d’acte en cas d’acquisition
- Études préalables
- Frais de maîtrise d’œuvre
| Type de dépense | Éligibilité |
|---|---|
| Achat de terrain | Éligible |
| Construction de bâtiment | Éligible |
| Aménagement intérieur | Éligible |
| TVA | Non éligible |
| Frais d’acte notarié | Non éligible |
| Études préalables | Non éligible |
Conditions d’attribution de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions. Ces exigences visent à garantir la viabilité des projets soutenus et leur impact positif sur le territoire.
Seuils financiers à respecter
Le dispositif impose des seuils minimaux d’investissement :
- Investissement global : le projet global (immobilier, équipement et matériel) doit représenter un montant supérieur à 300 000 €
- Dépenses éligibles : la part spécifiquement immobilière du projet doit être supérieure à 150 000 €
Ces seuils permettent de cibler les projets structurants pour le territoire des Gorges de l’Ardèche.
Engagements des bénéficiaires
Les entreprises qui reçoivent l’aide doivent prendre plusieurs engagements :
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Maintenir leur activité pendant au moins 3 ans après l’obtention de l’aide
- Réaliser leur projet immobilier dans les 2 ans suivant l’attribution de la subvention
Ces engagements visent à assurer la pérennité des investissements soutenus par la collectivité.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour obtenir cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche. Le processus commence par la constitution d’un dossier de demande.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et son impact sur le territoire. Les pièces justificatives doivent attester de la situation de l’entreprise et détailler le projet immobilier envisagé.
Les devis et plans relatifs au projet immobilier font partie des documents à fournir pour permettre l’instruction du dossier.
Calendrier et délais
Les entreprises doivent tenir compte des délais suivants :
- Le dépôt de la demande doit intervenir avant le démarrage des travaux
- Une fois l’aide attribuée, l’entreprise dispose de 2 ans pour réaliser son projet
- L’entreprise doit maintenir son activité pendant au moins 3 ans après l’attribution
Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte du bénéfice de l’aide ou l’obligation de rembourser les sommes perçues.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux entreprises. Elle peut, dans certains cas, être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide.
Cumul avec d’autres aides
Cette subvention peut être complémentaire à d’autres dispositifs, notamment ceux proposés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou d’autres organismes. Toutefois, les entreprises doivent veiller à respecter les règles de cumul des aides publiques.
Les entreprises qui peuvent bénéficier du régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes et de la région Auvergne Rhône-Alpes sont exclues de ce dispositif pour éviter les doublons.
Spécificités territoriales
Cette aide est spécifique au territoire des Gorges de l’Ardèche. Elle s’inscrit dans la stratégie de développement économique de cette communauté de communes et vise à renforcer l’attractivité du territoire pour les entreprises.
Les projets doivent donc être réalisés sur le périmètre géographique de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour être éligibles.