L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emplois sur le territoire de la Communauté de communes Doubs Baumois.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif d’Aide à l’immobilier d’entreprise propose une subvention plafonnée à 10 000 €, avec un taux d’intervention maximum de 10% du montant total du projet.
Quelles opérations sont éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- La construction de bâtiments
- L’acquisition de bâtiments
- L’extension de bâtiments
- La réhabilitation de bâtiments
- L’acquisition de terrains
Ces investissements doivent s’inscrire dans un objectif de développement durable. L’auto-construction n’est pas éligible au dispositif.
L’entreprise bénéficiaire doit maintenir dans son patrimoine et sur site les investissements aidés en activité pendant une période minimum de 5 ans à compter de la signature de la convention d’attribution de l’aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise dans le Doubs Baumois ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux PME et, à titre exceptionnel, aux grandes entreprises dont le projet est structurant pour le territoire (création d’emplois significative, investissement important) et conforme à la réglementation européenne. Les entreprises doivent être :
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Localisées sur le territoire de la Communauté de communes Doubs Baumois
Les secteurs d’activité éligibles comprennent :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP
- Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire relevant de ces secteurs
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Doubs Baumois pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à stimuler l’activité économique locale en facilitant l’implantation et le développement des entreprises sur le territoire.
Le montant de cette aide est plafonné à 10 000 € et représente au maximum 10% du coût total du projet immobilier. Cette contribution financière permet aux entreprises de concrétiser leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs sur le territoire de la Communauté de communes Doubs Baumois :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Soutenir le développement des entreprises existantes
- Contribuer à la création d’emplois locaux
- Dynamiser le tissu économique du territoire
- Encourager les investissements immobiliers durables
L’aide s’inscrit dans une stratégie territoriale de développement économique qui vise à renforcer l’attractivité de la Communauté de communes Doubs Baumois pour les entreprises.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif cible principalement les PME implantées sur le territoire de la Communauté de communes Doubs Baumois. Dans certains cas exceptionnels, les grandes entreprises peuvent également bénéficier de cette aide si leur projet présente un caractère structurant pour le territoire.
Pour être considéré comme structurant, un projet doit générer un nombre significatif d’emplois ou représenter un investissement important. Il doit également respecter la réglementation européenne en matière d’aides publiques aux entreprises.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprise, les structures doivent remplir deux conditions fondamentales :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être localisées sur le territoire de la Communauté de communes Doubs Baumois
Ces critères garantissent que les fonds publics bénéficient effectivement au développement économique local et aux entreprises formellement établies.
Secteurs d’activité concernés
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à un large éventail de secteurs économiques. Cette diversité permet de soutenir différentes formes d’activités contribuant au dynamisme du territoire.
| Secteur | Types d’activités |
|---|---|
| Industrie | Production manufacturière, transformation de matières premières |
| Artisanat de production | Fabrication artisanale, métiers de production |
| Commerce de gros | Vente interentreprises, négoce B2B |
| Services innovants | Numérique, informatique, nouvelles technologies |
| Services techniques | Ingénierie, études techniques, logistique industrielle |
| Tourisme | Activités contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement) |
| BTP | Bâtiment et travaux publics |
| Économie Sociale et Solidaire | Structures de l’ESS relevant des secteurs mentionnés |
Cette diversité sectorielle témoigne de la volonté de la Communauté de communes de soutenir un développement économique équilibré sur son territoire.
Projets immobiliers soutenus par l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Ces investissements doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable, conformément aux orientations de la Communauté de communes.
Types d’opérations immobilières éligibles
Le dispositif soutient quatre catégories principales d’opérations :
- Construction : édification de nouveaux bâtiments professionnels
- Acquisition : achat de bâtiments existants ou de terrains
- Extension : agrandissement de locaux professionnels existants
- Réhabilitation : rénovation ou transformation de bâtiments
Ces opérations doivent répondre aux besoins de développement de l’entreprise et contribuer à son ancrage territorial. L’auto-construction n’est pas éligible à ce dispositif d’aide.
Conditions d’attribution de l’aide à l’immobilier
L’obtention de cette subvention est soumise à plusieurs conditions qui garantissent l’utilisation pérenne des investissements soutenus. Ces exigences visent à assurer que les fonds publics contribuent effectivement au développement économique durable du territoire.
Engagement de maintien des investissements
L’entreprise bénéficiaire doit s’engager à maintenir dans son patrimoine et sur le site concerné les investissements ayant bénéficié de l’aide. Cette obligation s’étend sur une période minimum de 5 ans à compter de la signature de la convention d’attribution.
Pendant cette période, l’entreprise ne peut pas :
- Vendre les biens immobiliers concernés
- Changer leur destination ou leur usage
- Délocaliser l’activité hors du territoire de la Communauté de communes
Cet engagement garantit que l’investissement public produit des effets durables sur l’économie locale et l’emploi.
Modalités financières de l’aide à l’immobilier
Le dispositif prévoit un cadre financier précis qui détermine le montant de l’aide accordée aux entreprises éligibles. Ces paramètres permettent d’adapter le soutien à l’ampleur des projets tout en respectant les contraintes budgétaires de la collectivité.
Calcul du montant de la subvention
L’aide à l’immobilier d’entreprise est calculée selon les principes suivants :
- Taux d’intervention maximum de 10% du coût total du projet
- Plafond de subvention fixé à 10 000 €
Par exemple, pour un projet immobilier de 150 000 €, l’aide potentielle serait de 10 000 € (et non 15 000 €) en raison du plafond. Pour un projet de 80 000 €, l’aide pourrait atteindre 8 000 € (10% du montant).
Ce mécanisme permet de soutenir proportionnellement les projets de différentes envergures, tout en maîtrisant l’engagement financier de la collectivité.
Procédure de demande de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès de la Communauté de communes Doubs Baumois. Cette démarche permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’apprécier la nature et l’impact du projet immobilier :
- Présentation détaillée de l’entreprise (statut juridique, activité, effectifs)
- Description du projet immobilier (nature, localisation, calendrier)
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux ou promesse de vente
- Documents attestant de l’inscription au RNE
La qualité et la complétude du dossier sont essentielles pour faciliter son instruction par les services de la Communauté de communes. Une demande incomplète peut retarder l’attribution de l’aide.
L’instruction du dossier permet de vérifier la conformité du projet avec les critères d’éligibilité et d’évaluer son impact potentiel sur le développement économique du territoire.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie de développement économique de la Communauté de communes Doubs Baumois. Son impact se mesure à différents niveaux sur le territoire.
Effets attendus sur l’économie locale
L’aide à l’immobilier d’entreprise génère plusieurs effets bénéfiques pour le territoire :
- Renforcement du tissu économique local
- Création et maintien d’emplois
- Valorisation du foncier économique
- Modernisation des infrastructures d’entreprises
- Attractivité accrue du territoire pour de nouvelles activités
En facilitant l’implantation et le développement des entreprises, ce dispositif contribue à la vitalité économique de la Communauté de communes Doubs Baumois et à son rayonnement.
La dimension durable des projets soutenus garantit également que les investissements réalisés s’inscrivent dans une perspective de long terme, favorable à un développement territorial équilibré.