L'essentiel : Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises pour l'investissement immobilier de Coustances Mer et Bocage ?
L’objectif de l’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier est de soutenir les projets immobiliers des entreprises situées sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage.
Quel est le montant de l'aide aux entreprises pour l'investissement immobilier ?
Le montant de l’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier se décompose en deux parties :
- Avance remboursable : représente 25% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Cette avance est remboursable sur 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.
- Subvention : 5 000 € par emploi créé, pour un minimum de 5 embauches sur 24 mois à partir du début du programme, dans la limite de 100 000 €.
Pour les projets portés par des ETI ou supérieurs à 600 000 € d’investissement, la Région peut être sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45% du montant de l’aide.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide aux entreprises pour l'investissement immobilier ?
Les opérations éligibles à l’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier sont :
- Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment, à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts).
- Réhabilitation de friche industrielle : 60% du coût d’acquisition du bien et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment, à l’exception des aménagements extérieurs. Les travaux doivent représenter au moins 50% de l’opération globale.
- Études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.
Le montant minimal d’investissement est de 100 000 € pour les TPE et PME, et de 1 500 000 € pour les ETI.
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Réaliser son investissement immobilier sous 3 ans à compter de la date de début du programme
- Maintenir les emplois salariés existants et créés pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (grandes entreprises)
- Justifier de la faisabilité financière du projet par attestation de l’expert-comptable
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier s’adresse aux :
- TPE/PME inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- ETI (au sens communautaire) ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire
Les secteurs éligibles sont l’industrie, les services à l’industrie, le commerce de gros et l’artisanat de production.
Les SCI sont exclues, sauf celles détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.
Comprendre l’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier
L’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier est un dispositif de soutien financier mis en place par la communauté de communes Coustances Mer et Bocage. Ce mécanisme vise à dynamiser l’économie locale en accompagnant les entreprises dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de biens immobiliers.
Cette aide se présente sous deux formes principales : une avance remboursable et une subvention conditionnée à la création d’emplois. Le dispositif s’inscrit dans une stratégie territoriale d’attractivité économique et de développement des filières industrielles et artisanales.
Les objectifs de l’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs sur le territoire de Coustances Mer et Bocage :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Soutenir le développement des entreprises existantes
- Encourager la création d’emplois durables
- Réhabiliter des friches industrielles
- Renforcer les filières stratégiques du territoire
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible principalement les TPE/PME et, dans certains cas spécifiques, les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis d’éligibilité.
Types d’entreprises concernées
Peuvent prétendre à cette aide :
- Les TPE/PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Les ETI au sens communautaire, sous condition de justifier d’un intérêt spécifique pour le territoire en termes d’aménagement global ou d’appartenance à une filière emblématique
Les SCI ne sont généralement pas éligibles, sauf lorsqu’elles sont détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier concerné par l’investissement.
Secteurs d’activité éligibles
L’aide est destinée à trois secteurs économiques principaux :
| Secteur | Exemples d’activités |
|---|---|
| Industrie | Production manufacturière, transformation de matières premières |
| Service à l’industrie et commerce de gros | Maintenance industrielle, logistique B2B, négoce professionnel |
| Artisanat de production | Fabrication artisanale, métiers de transformation |
Projets et opérations finançables
L’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier couvre différents types de projets immobiliers. Les opérations éligibles sont clairement définies et soumises à des seuils d’investissement minimum.
Types d’opérations immobilières soutenues
Le dispositif finance trois catégories principales d’opérations :
- Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment, à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts)
- Réhabilitation de friche industrielle : 60% du coût d’acquisition du bien et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation, hors aménagements extérieurs. Les travaux doivent représenter au moins 50% de l’opération globale
- Études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant
Seuils d’investissement requis
Pour être éligibles, les projets doivent atteindre un montant minimal d’investissement qui varie selon la taille de l’entreprise :
- 100 000 € minimum pour les TPE et PME
- 1 500 000 € minimum pour les ETI
Ces seuils garantissent que l’aide est orientée vers des projets structurants pour le territoire et l’entreprise.
Modalités de l’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier
Le dispositif propose un mécanisme de financement en deux temps : d’abord une avance remboursable, puis potentiellement une subvention liée à la création d’emplois.
L’avance remboursable
L’avance remboursable constitue le premier volet de l’aide. Elle présente les caractéristiques suivantes :
- Montant : 25% maximum des dépenses éligibles
- Plafond : 500 000 €
- Durée : 10 ans
- Différé de remboursement : 12 mois
Cette avance permet à l’entreprise de disposer d’une trésorerie immédiate pour lancer son projet immobilier, avec un remboursement étalé dans le temps et un délai initial avant de commencer les remboursements.
La subvention liée à la création d’emplois
En complément de l’avance remboursable, une subvention peut être accordée sous condition de création d’emplois :
- Condition d’éligibilité : création d’au moins 5 emplois en CDI (supérieur ou égal à 80% d’un temps plein)
- Montant : 5 000 € par emploi créé
- Plafond : 100 000 €
- Période de réalisation : 24 mois à compter de la date de début du programme
Ce mécanisme incite les entreprises à coupler leur développement immobilier avec un engagement en faveur de l’emploi local.
Engagements et obligations des bénéficiaires
Les entreprises qui reçoivent l’aide à l’investissement immobilier doivent respecter plusieurs engagements pour garantir l’efficacité du dispositif et son impact territorial.
Délais de réalisation et maintien des emplois
L’entreprise bénéficiaire s’engage à :
- Réaliser son investissement immobilier dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme
- Maintenir les emplois salariés existants et ceux créés pendant une durée de 3 ans pour les PME
- Maintenir les emplois pendant 5 ans pour les grandes entreprises
Ces engagements assurent que l’aide publique produit des effets durables sur le territoire.
Conditions administratives et financières
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit également :
- Justifier de la faisabilité financière du projet par une attestation de l’expert-comptable
- Présenter des prévisionnels financiers incluant un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
Cas particuliers et co-financement régional
Dans certaines situations spécifiques, le dispositif d’aide aux entreprises pour leur investissement immobilier prévoit un co-financement avec la Région.
Projets éligibles au co-financement
Deux types de projets peuvent bénéficier d’un co-financement régional :
- Les projets portés par des ETI
- Les projets supérieurs à 600 000 € d’investissement, quelle que soit la taille de l’entreprise
Dans ces cas, la Région peut être sollicitée pour participer au financement, dans la limite de 45% du montant de l’aide totale accordée.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’investissement immobilier peut se combiner avec d’autres dispositifs de soutien aux entreprises, dans le respect des règles de cumul des aides publiques. Les entreprises doivent veiller à respecter les plafonds d’aides autorisés par la réglementation européenne, notamment en matière d’aides d’État.
Cette articulation permet aux entreprises de mobiliser plusieurs leviers de financement pour leurs projets de développement, tout en respectant le cadre légal des aides économiques.