L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprise et au foncier d'activité
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier d'entreprise du Cotentin ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise et au foncier d’activité est de soutenir l’investissement des entreprises sur le territoire du Cotentin, particulièrement sur les zones d’activité communautaires.
Quels sont les montants des aides à l'immobilier d'entreprise et au foncier d'activité ?
Le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise et au foncier d’activité propose plusieurs formes de soutien :
- Pour l’investissement immobilier : une avance remboursable représentant 25% des investissements éligibles, plafonnée à 500 000 € pour les projets sur zones d’activité communautaires ou structurants pour le territoire. Une subvention de 5 000 € par emploi créé (maximum 5 embauches) est également possible, soit jusqu’à 100 000 €.
- Pour la réhabilitation de friches industrielles : une subvention couvrant 60% des dépenses éligibles.
- Pour l’aide au foncier : des rabais sur la valeur vénale du terrain variant de 5% à 30% selon la taille de l’entreprise et la zone d’implantation.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprise et au foncier d’activité sont :
- La construction et l’extension de locaux en Zones d’Activité Économiques (ZAE) communautaires principalement, ou hors ZAE selon l’importance du projet pour le territoire
- La réhabilitation de friches industrielles, incluant le coût d’acquisition et tous les frais liés à la réhabilitation du bâtiment (hors aménagements extérieurs comme voiries, parkings et espaces verts)
Pour les projets de réhabilitation, les travaux doivent représenter au minimum 50% du coût total de l’opération.
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprise du Cotentin ?
Les bénéficiaires des Aides à l’immobilier d’entreprise et au foncier d’activité sont :
- Les TPE/PME inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Les ETI (au sens communautaire) ayant un projet d’investissement immobilier sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire
- Les SCI, hormis celles détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier
- Les opérations en crédit-bail
- Les opérations en portage immobilier (SEM ou société de portage) si les contrats incluent une clause ferme de revente
Les secteurs éligibles comprennent l’industrie, les services à l’industrie, le commerce de gros et l’artisanat de production.
Présentation des aides à l’immobilier d’entreprise du Cotentin
Les aides à l’immobilier d’entreprise et au foncier d’activité constituent un dispositif mis en place par la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Ce mécanisme vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d’investissement immobilier, en particulier sur les zones d’activité communautaires.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets de construction, d’extension ou de réhabilitation de locaux professionnels.
Objectifs des aides à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser l’implantation d’entreprises sur le territoire du Cotentin
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Valoriser les zones d’activité économiques communautaires
- Encourager la réhabilitation de friches industrielles
- Stimuler la création d’emplois locaux
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier
Le dispositif s’adresse à différentes catégories d’entreprises. Pour être éligible, une structure doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
Types d’entreprises concernées
Les aides sont accessibles aux :
- TPE/PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) au sens communautaire, avec un projet d’investissement immobilier sur le territoire du Cotentin
- SCI (Sociétés Civiles Immobilières), sauf celles détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier
- Entreprises réalisant des opérations en crédit-bail
- Structures impliquées dans des opérations en portage immobilier (SEM ou société de portage), à condition que les contrats incluent une clause ferme de revente
Secteurs d’activité éligibles
Les aides ciblent principalement quatre secteurs d’activité :
| Secteur | Caractéristiques |
|---|---|
| Industrie | Entreprises de production industrielle |
| Services à l’industrie | Entreprises fournissant des services aux acteurs industriels |
| Commerce de gros | Entreprises vendant des produits à d’autres entreprises |
| Artisanat de production | Entreprises artisanales fabriquant des produits |
Opérations immobilières soutenues par le dispositif
Les aides à l’immobilier d’entreprise et au foncier d’activité soutiennent deux types principaux d’opérations immobilières.
Construction et extension de locaux
Le dispositif finance les projets de construction et d’extension de locaux professionnels. Ces projets sont particulièrement soutenus lorsqu’ils se situent dans les Zones d’Activité Économiques (ZAE) communautaires. Les projets hors ZAE peuvent également être éligibles selon leur importance pour le territoire.
L’implantation en ZAE communautaire constitue un facteur favorisant l’obtention des aides, conformément à la volonté de développer ces zones spécifiques.
Réhabilitation de friches industrielles
Le second type d’opération concerne la réhabilitation de friches industrielles. Les dépenses éligibles comprennent :
- Le coût d’acquisition du bien
- Tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment
Pour être éligibles, les travaux doivent représenter au moins 50% du coût total de l’opération. Les aménagements extérieurs comme les voiries, parkings ou espaces verts ne sont pas pris en compte dans les dépenses éligibles.
Montants des aides à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif propose différentes formes d’aides financières selon la nature du projet et sa localisation.
Soutien à l’investissement immobilier
Pour les projets d’investissement immobilier, l’aide peut prendre deux formes :
- Une avance remboursable pour les projets situés sur les zones d’activité communautaires ou pour les projets hors zones considérés comme structurants pour le territoire. Cette avance représente 25% des investissements éligibles, dans la limite de 500 000 €.
- Une subvention en cas de création d’emplois. Cette aide est accordée si le projet génère au moins 5 CDI équivalent temps plein (ETP) ou 80% d’un ETP. La subvention s’élève à 5 000 € par emploi créé, dans la limite de 5 embauches, soit un montant maximum de 100 000 €.
Aides pour la réhabilitation de friches
La réhabilitation de friches industrielles bénéficie d’un soutien spécifique sous forme de subvention. Cette aide représente 60% des dépenses éligibles, ce qui en fait un levier significatif pour la reconversion de ces espaces.
Aides au foncier selon les zones
Les aides au foncier varient selon la localisation du projet et la taille de l’entreprise :
- En zone d’aide à finalité régionale :
- 25 à 30% de rabais sur la valeur vénale du terrain pour les petites entreprises
- 15 à 20% pour les moyennes entreprises
- 5 à 10% pour les ETI et les grandes entreprises
- En zone d’aide à l’investissement :
- 15 à 20% pour les petites entreprises
- 5 à 10% pour les moyennes entreprises
Procédure pour bénéficier des aides immobilières
Pour accéder aux aides à l’immobilier d’entreprise et au foncier d’activité, les entreprises doivent suivre une démarche structurée. Cette procédure permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de l’aide.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit contenir plusieurs éléments permettant d’apprécier la nature du projet et sa conformité avec les critères d’éligibilité. Les entreprises doivent notamment fournir :
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Le plan de financement prévisionnel
- Les documents attestant de la situation de l’entreprise (extrait Kbis, bilans, etc.)
- Les devis ou estimations des travaux envisagés
- Pour les projets générant des emplois, les prévisions d’embauches
Critères d’évaluation des projets
L’attribution des aides à l’immobilier d’entreprise repose sur plusieurs critères d’évaluation :
- L’impact économique du projet sur le territoire
- Le nombre d’emplois créés ou maintenus
- La localisation du projet, avec une préférence pour les zones d’activité communautaires
- La viabilité économique du projet et de l’entreprise
- L’adéquation avec les filières prioritaires du territoire
Ces critères permettent d’évaluer l’intérêt du projet pour le développement économique du Cotentin et de déterminer le niveau d’aide approprié.