L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire. Ce dispositif accompagne les entreprises dans leurs efforts de développement et encourage leur installation durable en soutenant leurs investissements immobiliers.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention variable qui dépend du profil du bénéficiaire. Une entreprise ayant reçu cette subvention doit attendre 3 ans avant de pouvoir déposer une nouvelle demande, ce délai débutant à la date du dernier versement. Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à ce programme de financement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise concernent la construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques.
Travaux éligibles :
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue)
- Travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs
- Travaux de réparations ou de rénovation partielle
Dépenses non éligibles :
- Acquisitions de terrains ou bâtiments
- Honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, études diverses)
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Constructions proches de l’habitation principale (sauf projets touristiques)
- Aménagements extérieurs et VRD (parkings, espaces verts)
- Informatique, mobilier, alarme, signalétique et publicité
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien immobilier de la CC Cœur de Loire ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les TPE et PME industrielles, commerciales, artisanales, de services ou touristiques
- Implantées ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de la CC Cœur de Loire
- Inscrites et immatriculées au RNE
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans
- Les banques, notaires, agences immobilières et assurances
- Les entreprises alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 m²
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à soutenir le développement économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce dispositif permet aux collectivités territoriales de favoriser l’implantation et le développement des entreprises sur leur territoire.
Cette subvention s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial. Elle contribue à renforcer l’attractivité du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Loire en offrant un soutien financier aux entreprises qui souhaitent investir dans l’immobilier.
Développement économique et création d’emplois
L’un des principaux objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de stimuler la création d’emplois locaux. En facilitant l’installation ou l’agrandissement des entreprises, ce dispositif génère des opportunités d’embauche et participe à la dynamisation du tissu économique local.
Le soutien aux projets immobiliers permet aux entreprises de se concentrer sur leur cœur de métier tout en bénéficiant d’un accompagnement pour leurs investissements structurels.
Ancrage territorial des entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprise favorise l’installation durable des entreprises sur le territoire. En soutenant les projets de construction ou de rénovation, la collectivité encourage les entreprises à s’implanter sur le long terme.
Ce dispositif constitue un levier pour fidéliser les entreprises au territoire et limiter les délocalisations. Il renforce ainsi le maillage économique local et contribue à la stabilité de l’emploi.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse principalement aux TPE et PME. Ces entreprises doivent être implantées ou avoir le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Loire.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent être inscrites et immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE). Cette inscription atteste de leur existence légale et de leur conformité aux obligations administratives.
Secteurs d’activité concernés
Le dispositif couvre plusieurs secteurs d’activité, permettant à différents types d’entreprises de bénéficier du soutien de la collectivité. Les secteurs éligibles sont :
- Industriel
- Commercial
- Artisanal
- Services
- Tourisme
Cette diversité de secteurs reflète la volonté de la collectivité de soutenir l’ensemble du tissu économique local, sans se limiter à un domaine d’activité spécifique.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines entreprises ne peuvent pas prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprise. Ces exclusions concernent :
- Les entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans précédant la demande
- Les banques, notaires, agences immobilières et assurances
- Les entreprises alimentaires dont la surface de vente dépasse 400m²
Ces exclusions visent à cibler les aides vers les entreprises qui contribuent directement au développement économique local et à éviter les effets d’aubaine.
Projets immobiliers soutenus par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne spécifiquement les projets de construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments à usage professionnel. Ces projets doivent s’inscrire dans une démarche de développement de l’activité économique sur le territoire.
Les travaux concernés peuvent porter sur différents types de bâtiments : industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques. Cette diversité permet de répondre aux besoins variés des entreprises selon leur secteur d’activité.
Types de travaux éligibles
Pour être éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise, les travaux doivent répondre à certains critères :
- Être réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Concerner le gros œuvre et les aménagements intérieurs
- Inclure des travaux de réparation ou de rénovation partielle
L’auto-construction est explicitement exclue du dispositif, ce qui garantit la qualité et la conformité des travaux réalisés. Cette exigence vise à assurer la pérennité des investissements soutenus par la collectivité.
Dépenses non couvertes par l’aide
Certaines dépenses liées aux projets immobiliers ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Les acquisitions de terrains ou de bâtiments
- Les honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, études de sols, etc.)
- Les travaux de reconstruction après sinistre
- Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur (sauf pour les projets d’hébergements touristiques)
- Les aménagements extérieurs et VRD (parkings, espaces verts, etc.)
- Les équipements informatiques, le mobilier, les systèmes d’alarme/vidéosurveillance, la signalétique et la publicité
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements directement liés à l’activité économique de l’entreprise.
Modalités financières de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise varie selon le profil du bénéficiaire et la nature du projet. Cette subvention s’adapte aux besoins spécifiques de chaque entreprise tout en respectant les contraintes réglementaires européennes.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’attribution de l’aide est soumise à plusieurs conditions qui garantissent une utilisation équitable des fonds publics :
- Une entreprise ayant déjà bénéficié d’une subvention au titre de ce règlement ne peut pas présenter une nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de 3 ans
- Le point de départ de ce délai est la date du dernier versement de l’aide précédente
- Le cumul avec d’autres aides publiques est possible dans la limite du plafond fixé par le régime « de minimis »
Ces conditions visent à répartir équitablement les aides entre les différentes entreprises du territoire et à éviter la concentration des subventions sur un nombre limité de bénéficiaires.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Bénéficiaires | TPE et PME inscrites au RNE |
| Secteurs éligibles | Industrie, commerce, artisanat, services, tourisme |
| Projets soutenus | Construction, rénovation, agrandissement de bâtiments professionnels |
| Plafond d’aide | 300 000 € sur 3 exercices consécutifs (régime « de minimis ») |
| Délai entre deux aides | 3 ans minimum |
Procédure de demande et d’obtention de la subvention
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche commence par le dépôt d’un dossier de demande auprès de la Communauté de Communes Cœur de Loire.
Le dossier doit être constitué avant le démarrage des travaux. Tout projet débuté avant le dépôt de la demande ne pourra pas être pris en compte pour l’attribution de l’aide.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la pertinence du projet et sa conformité aux critères d’éligibilité. Les entreprises doivent fournir :
- Une présentation détaillée de l’entreprise (statut juridique, activité, effectifs, etc.)
- Une description du projet immobilier (plans, devis, calendrier prévisionnel)
- Un plan de financement précisant les autres aides sollicitées
- Les derniers bilans et comptes de résultat de l’entreprise
- Une attestation sur l’honneur concernant les aides déjà perçues au titre du régime « de minimis »
La qualité et la complétude du dossier sont des éléments déterminants pour l’obtention de l’aide. Les services de la collectivité peuvent accompagner les entreprises dans cette démarche.
Versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Une fois le dossier approuvé, le versement de l’aide s’effectue selon des modalités définies par la convention signée entre l’entreprise et la collectivité. Le versement peut être échelonné en fonction de l’avancement des travaux.
L’entreprise doit fournir des justificatifs des dépenses réalisées pour déclencher le versement de l’aide. Ces justificatifs comprennent généralement les factures acquittées et un état récapitulatif des dépenses certifié par un expert-comptable.