L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour les grands projets d'investissement ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les projets d’implantation et d’investissements immobiliers.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour grands projets d'investissement ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les grands projets d’investissement comprend deux volets :
- Avance remboursable (volet principal) :
- Représente 25% des dépenses éligibles
- Plafonnée à 500 000 €
- Durée de remboursement maximale de 10 ans
- Différé de remboursement de 12 mois
- Subvention (conditionnée à l’obtention de l’avance remboursable) :
- 5 000 € par emploi créé
- Minimum de 5 embauches sur 24 mois
- Plafonnée à 100 000 €
- Versement dans les 24 mois suivant le début du programme
Pour les projets portés par des ETI ou dépassant 600 000 € d’investissement, la Région Normandie peut être sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45% du montant de l’aide.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise pour grands projets d'investissement ?
Les opérations éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise – volet grands projets d’investissement comprennent :
- Les constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à la construction du bâtiment (hors achat du terrain et aménagements extérieurs)
- La réhabilitation de friche industrielle : 60% du coût d’acquisition et tous les frais de réhabilitation (hors aménagements extérieurs)
- Les études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant
Les opérations en crédit-bail ne sont pas éligibles.
Le montant minimum d’investissement est de 100 000 € HT pour les TPE/PME et 1,5 M€ HT pour les ETI.
Pour l’avance remboursable, l’entreprise doit réaliser son investissement sous 3 ans, maintenir les emplois pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (grandes entreprises), justifier la faisabilité financière du projet et être à jour de ses obligations.
Pour la subvention, l’entreprise doit présenter un plan d’embauches prévoyant au moins 5 emplois en CDI (≥ 80% temps plein) à maintenir pendant 3 ans (TPE/PME) ou 5 ans (ETI).
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour grands projets d'investissement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement sont :
- Les TPE et PME inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Les ETI ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire
Les SCI sont exclues, sauf celles détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.
Les secteurs éligibles sont :
- Industrie
- Service à l’industrie et commerce de gros
- Artisanat de production
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour grands projets
L’aide à l’immobilier d’entreprise – volet grands projets d’investissement est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant réaliser des investissements immobiliers sur le territoire. Ce mécanisme vise à faciliter l’implantation et le développement des entreprises en allégeant le poids financier des projets immobiliers.
Cette aide se compose de deux volets complémentaires : une avance remboursable qui constitue la part principale du soutien, et une subvention liée à la création d’emplois. L’objectif est de stimuler à la fois l’investissement immobilier et la création d’emplois durables.
Les deux volets de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le premier volet se présente sous forme d’une avance remboursable qui peut couvrir jusqu’à 25% des dépenses éligibles, avec un plafond de 500 000 euros. Cette avance est remboursable sur une période maximale de 10 ans, avec un différé de remboursement de 12 mois.
Le second volet est une subvention calculée sur la base des emplois créés : 5 000 euros par emploi créé, avec un minimum de 5 embauches sur 24 mois et un plafond de 100 000 euros. Cette subvention est conditionnée à l’obtention préalable de l’avance remboursable.
Entreprises éligibles à l’aide immobilière pour grands projets
Le dispositif cible principalement les TPE et PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) peuvent également bénéficier de cette aide sous certaines conditions.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour être éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise, une entreprise doit appartenir à l’un des secteurs suivants :
- Industrie
- Service à l’industrie et commerce de gros
- Artisanat de production
Les ETI doivent justifier d’un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin, avec un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou d’appartenance à une filière emblématique du territoire.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont généralement exclues du dispositif, à l’exception des SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.
| Type d’entreprise | Montant minimum d’investissement | Durée d’engagement |
|---|---|---|
| TPE/PME | 100 000 € HT | 3 ans |
| ETI | 1,5 M€ HT | 5 ans |
Projets immobiliers couverts par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise – volet grands projets d’investissement couvre plusieurs types d’opérations immobilières, avec des conditions spécifiques pour chacune.
Types d’opérations éligibles
Les opérations pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment, à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts, etc.)
- Réhabilitation de friche industrielle : 60% du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment, à l’exception des aménagements extérieurs
- Études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant
Les opérations en crédit-bail ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Montants minimums d’investissement requis
Pour accéder à cette aide, l’investissement immobilier doit atteindre un montant minimum qui varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les TPE et PME : 100 000 € HT minimum
- Pour les ETI : 1,5 M€ HT minimum
Conditions d’obtention de l’avance remboursable
L’avance remboursable constitue le volet principal de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Pour en bénéficier, l’entreprise doit respecter plusieurs engagements.
Engagements temporels et financiers
L’entreprise candidate doit s’engager à réaliser son investissement immobilier dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme. Elle doit également maintenir les emplois salariés existants et ceux créés pendant une période de 3 ans pour les PME, et de 5 ans pour les grandes entreprises.
La faisabilité financière du projet doit être justifiée par une attestation de l’expert-comptable, sur la base de prévisionnels financiers incluant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Conditions d’obtention de la subvention à l’emploi
Le second volet de l’aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention liée à la création d’emplois. Cette subvention est conditionnée à l’obtention préalable de l’avance remboursable et au respect de conditions spécifiques.
Plan d’embauches et types de contrats
Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit présenter un plan d’embauches sur deux ans prévoyant la création d’au moins 5 emplois. L’effectif initial de l’entreprise doit être certifié par une attestation de l’URSSAF ou de l’expert-comptable au moment de la demande.
Les embauches doivent être réalisées en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), avec un temps de travail supérieur ou égal à 80% d’un temps plein. Ces emplois créés doivent être maintenus pendant au moins 3 ans pour les TPE/PME et 5 ans pour les ETI.
Modalités de financement et co-financement régional
Le financement de l’aide à l’immobilier d’entreprise peut impliquer plusieurs acteurs, notamment dans le cas de projets d’envergure.
Intervention de la Région Normandie
Pour les projets portés par des ETI ou ceux dépassant 600 000 € d’investissement, la Région Normandie peut être sollicitée pour un co-financement. Cette participation régionale est plafonnée à 45% du montant total de l’aide.
Ce co-financement permet de mobiliser des ressources supplémentaires pour soutenir des projets d’investissement immobilier d’envergure, renforçant ainsi l’attractivité économique du territoire.
Procédure de versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le versement de l’aide suit un calendrier précis, différent selon qu’il s’agit de l’avance remboursable ou de la subvention.
Calendrier de versement
L’avance remboursable est versée selon les modalités définies dans la convention signée entre l’entreprise et l’organisme financeur. Le remboursement commence après une période de différé de 12 mois et s’étale sur une durée maximale de 10 ans.
La subvention liée à la création d’emplois est versée dans les 24 mois à compter de la date de début du programme, après vérification de la réalisation effective des embauches prévues dans le plan présenté.
Suivi et contrôle des engagements
L’entreprise bénéficiaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise fait l’objet d’un suivi pour vérifier le respect de ses engagements, tant en matière d’investissement immobilier que de création et de maintien d’emplois. Des justificatifs peuvent être demandés périodiquement pour s’assurer du respect des conditions d’attribution de l’aide.