L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant un soutien financier pour leurs investissements immobiliers.
Quel est le montant du financement accordé pour les projets immobiliers d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €. L’entreprise ne pourra pas bénéficier à nouveau de cette aide pendant une période de 3 ans.
Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans pour un même projet.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien financier pour l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de terrains
- Les aménagements fonciers
- La construction de locaux d’activités ou l’achat d’immeubles existants
- Les travaux d’aménagement
- Les frais d’honoraire et frais d’acquisition
Le montant minimum de l’investissement éligible est fixé à 100 000 €.
L’entreprise doit maintenir son activité pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans le bâtiment ayant bénéficié de l’aide, et réaliser son projet dans un délai de deux ans.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement immobilier en Ardèche des Sources et Volcans ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les PME qui :
- exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou relèvent du secteur des services aux entreprises (commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc.)
- ont un projet d’investissement sur le territoire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans
- sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- disposent d’une personnalité morale quel que soit leur statut
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette subvention vise à faciliter l’implantation ou le développement des entreprises sur le territoire en allégeant le coût des investissements immobiliers.
Le montant de cette aide peut représenter jusqu’à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères et respecter certaines conditions.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs sur le territoire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans :
- Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises
- Soutenir le développement des entreprises déjà présentes
- Dynamiser l’économie locale
- Créer et maintenir des emplois sur le territoire
Entreprises éligibles à l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse spécifiquement aux PME qui répondent à certains critères. Les entreprises doivent exercer leur activité dans des secteurs précis et remplir plusieurs conditions administratives.
Secteurs d’activité concernés
Pour être éligible, l’entreprise doit exercer dans l’un des secteurs suivants :
- Activité industrielle : production, fabrication, transformation de produits
- Artisanat de production : transformation de matières premières
- Services aux entreprises : commerce de gros, activités du bâtiment, formation, etc.
Les entreprises de commerce de détail ou de services aux particuliers ne sont pas mentionnées dans le dispositif.
Conditions administratives
En plus d’appartenir à un secteur éligible, l’entreprise doit :
- Avoir un projet d’investissement sur le territoire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Disposer d’une personnalité morale, quel que soit son statut juridique (SARL, SAS, EURL, etc.)
Investissements couverts par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne plusieurs types d’investissements immobiliers. Pour être pris en compte, ces investissements doivent atteindre un montant minimum de 100 000 €.
| Type d’investissement | Description |
|---|---|
| Acquisition de terrains | Achat de parcelles pour l’implantation de l’entreprise |
| Aménagements fonciers | Travaux de viabilisation, terrassement, etc. |
| Construction de locaux | Édification de bâtiments neufs pour l’activité |
| Achat d’immeubles existants | Acquisition de bâtiments déjà construits |
| Travaux d’aménagement | Rénovation, extension, mise aux normes |
| Frais annexes | Honoraires et frais d’acquisition |
Exemples d’opérations éligibles
Voici quelques exemples concrets d’opérations pouvant bénéficier de l’aide :
- Une entreprise industrielle qui achète un terrain et y construit un bâtiment de production
- Un artisan qui acquiert un local existant et réalise des travaux d’aménagement
- Une entreprise de services aux entreprises qui agrandit ses locaux actuels
Montant et conditions de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif prévoit une subvention calculée en fonction du montant des investissements réalisés. Cette aide est encadrée par des plafonds et des conditions d’attribution spécifiques.
Calcul de la subvention
L’aide à l’immobilier d’entreprise représente 20% maximum des dépenses éligibles. Le montant de la subvention est plafonné à 21 428 €. Pour un investissement au seuil minimal de 100 000 €, l’aide pourrait donc atteindre 20 000 €.
Le calcul s’effectue sur le montant HT des dépenses. Les investissements doivent être justifiés par des factures ou des actes notariés.
Règles de cumul et renouvellement
Plusieurs règles encadrent l’attribution de cette aide :
- Une entreprise ne peut pas bénéficier à nouveau de l’aide pendant une période de 3 ans après l’obtention d’une première subvention
- L’aide ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans pour un même projet
- Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise
Engagements liés à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les entreprises bénéficiaires de l’aide doivent respecter certains engagements pour conserver le bénéfice de la subvention. Ces engagements portent notamment sur la durée d’activité et les délais de réalisation.
Maintien de l’activité
L’entreprise qui reçoit l’aide à l’immobilier d’entreprise doit maintenir son activité pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de la subvention. Cette condition vise à garantir que l’investissement public profite durablement au territoire.
En cas de cessation d’activité, de déménagement ou de revente du bien avant cette période de 5 ans, l’entreprise pourrait être tenue de rembourser tout ou partie de l’aide perçue.
Délais de réalisation
Le projet immobilier doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de l’attribution de l’aide. Ce délai comprend :
- L’acquisition du terrain ou du bâtiment
- La réalisation des travaux prévus
- La mise en service effective des locaux
Si le projet n’est pas achevé dans ce délai, l’entreprise risque de perdre le bénéfice de la subvention, sauf si elle obtient une prolongation exceptionnelle justifiée par des circonstances particulières.