L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises situées sur la Communauté de communes Altitude 800.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention de 1 500 €. Des bonus peuvent être accordés : 2 000 € pour un projet éco-responsable et 1 500 € selon l’envergure du projet (enveloppe financière conséquente, nombre d’emplois créés, qualité architecturale). Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Construction de bâtiment
- Acquisition de bâtiment (hors frais d’acte)
- Extension de bâtiment existant dont une partie est déjà occupée par une activité éligible
- Réhabilitation de bâtiment
- Travaux de gros œuvre dans un projet global
- Dépenses relatives aux surfaces dédiées à l’activité éligible dans les projets immobiliers mixtes
- Investissements immobiliers liés à l’hébergement touristique (meublés, hôtels, campings, gîtes, chambres d’hôtes)
Ne sont pas éligibles : l’auto-construction, l’achat de terrain, la démolition sans reconstruction, la location simple, l’acquisition d’un local ayant déjà reçu des aides publiques sans travaux de gros œuvre, les aménagements extérieurs et le mobilier.
Le bénéficiaire doit mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes, maintenir son activité et l’emploi pendant 5 ans minimum, et participer aux programmes développés sur le territoire.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les PME selon la définition européenne en vigueur. Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel sous conditions, si leur projet est structurant pour le territoire d’Altitude 800, crée des emplois et respecte les normes en vigueur.
Les secteurs éligibles sont :
- Industriel
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures contribuant au rayonnement touristique (hors hébergement)
- BTP
- Hébergements touristiques
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire des secteurs mentionnés
- Professions libérales (exceptionnellement) pour l’installation de professionnels de santé
- Entreprises agricoles uniquement pour leurs surfaces de vente
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises individuelles et micro-entreprises
- Sociétés de portage immobilier autres que la société d’exploitation
- Entreprises en difficulté
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de communes Altitude 800. Cette subvention vise à accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’acquisition ou de réhabilitation de bâtiments.
Le montant de base de cette aide s’élève à 1 500 €. Des bonus peuvent s’y ajouter selon la nature du projet : 2 000 € pour un projet éco-responsable et 1 500 € supplémentaires selon l’envergure du projet (investissement conséquent, création d’emplois, qualité architecturale).
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif cible principalement les PME selon la définition européenne en vigueur. Dans certains cas exceptionnels, les grandes entreprises peuvent bénéficier de cette aide si leur projet est structurant pour le territoire, crée des emplois et respecte les normes en vigueur.
Secteurs d’activité concernés
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse à plusieurs secteurs d’activité :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Structures contribuant au rayonnement touristique
- BTP
- Hébergements touristiques
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
À titre exceptionnel, les professions libérales peuvent être éligibles pour permettre l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les maisons de santé de la Communauté de communes. Les entreprises agricoles peuvent également bénéficier de l’aide, mais uniquement pour la surface de vente de produits (fromagerie, ventes directes à la ferme).
Structures non éligibles
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Entreprises individuelles et micro-entreprises
- Sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
- Entreprises en difficulté
Types d’opérations immobilières soutenues
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre différents types d’investissements immobiliers. La subvention s’applique aux projets qui correspondent aux critères établis par la Communauté de communes Altitude 800.
Projets immobiliers éligibles
Les opérations suivantes peuvent bénéficier de l’aide :
- Construction de bâtiment
- Acquisition de bâtiment (hors frais d’acte)
- Extension de bâtiment existant dont une partie est déjà occupée par une activité éligible
- Réhabilitation de bâtiment
- Travaux de gros œuvre dans le cadre d’un projet global
- Dépenses relatives aux surfaces dédiées à l’activité éligible en cas de projet immobilier mixte
Les investissements liés à l’hébergement touristique sont également concernés, incluant les meublés de tourisme, hôtels, campings, gîtes d’étape et de séjour, ainsi que les chambres d’hôtes (minimum 2).
Opérations non couvertes par l’aide
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise :
- Auto-construction
- Achat de terrain
- Démolition de bâtiments (sauf si reconstruction respectant la réglementation thermique en vigueur)
- Location simple
- Acquisition d’un local économique propriété d’une collectivité ayant déjà bénéficié d’aides publiques
- Aménagement extérieur
- Aménagement en termes de mobilier et bureautique
Conditions d’attribution de l’aide immobilière
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprise est soumise à plusieurs engagements de la part du bénéficiaire. Ces conditions visent à garantir l’impact positif du projet sur le territoire.
Engagements du bénéficiaire
Pour recevoir l’aide, l’entreprise doit s’engager à :
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné
- Maintenir son activité durant une période minimale de 5 ans
- Maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 5 ans
- Participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, particulièrement les opérations sans coût pour son activité
Délais de réalisation des projets
Des contraintes temporelles s’appliquent selon la nature du projet :
| Type de projet | Délai de réalisation |
|---|---|
| Création d’entreprise | Démarrage de l’activité nécessaire pour demander le versement de l’aide |
| Acquisition de locaux existants | Achat dans l’année suivant la signature de la convention d’attribution |
| Construction ou extension | Réalisation dans les 2 ans suivant la signature de la convention d’attribution |
Cadre réglementaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, notamment au niveau européen. Ces règles visent à encadrer les aides publiques aux entreprises pour garantir une concurrence équitable.
Régime européen de minimis
L’attribution de cette aide respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise, pas uniquement à l’aide à l’immobilier. L’entreprise doit donc tenir compte de toutes les subventions reçues pour s’assurer de respecter ce plafond.
Bonus pour les projets éco-responsables
La Communauté de communes Altitude 800 accorde une attention particulière aux projets éco-responsables. Un bonus de 2 000 € peut être octroyé aux entreprises dont le projet immobilier intègre une dimension environnementale.
Ce bonus reflète la volonté de la collectivité d’encourager les pratiques respectueuses de l’environnement dans le développement économique local. Les entreprises ont donc intérêt à intégrer cette dimension dans leur projet immobilier.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans une stratégie de développement économique local. Elle vise à renforcer l’attractivité du territoire de la Communauté de communes Altitude 800 en soutenant les investissements des entreprises.
Soutien aux projets structurants
Le dispositif prévoit un bonus de 1 500 € pour les projets considérés comme structurants pour le territoire. Cette qualification repose sur plusieurs critères :
- L’enveloppe financière du projet
- Le nombre d’emplois créés
- La qualité architecturale du bâtiment
Ce bonus vise à encourager les projets ayant un impact significatif sur l’économie locale, au-delà du simple investissement immobilier. Les entreprises ont donc intérêt à concevoir des projets ambitieux qui contribuent au développement du territoire.
Maintien et développement de l’activité économique
L’obligation de maintenir l’activité et l’emploi pendant au moins 5 ans garantit un impact durable de l’aide sur le territoire. Cette exigence assure que les fonds publics investis génèrent des retombées économiques sur le long terme.
Pour les professionnels de santé, l’aide peut contribuer à maintenir une offre de soins dans les zones rurales, répondant ainsi à un enjeu d’aménagement du territoire. De même, le soutien aux hébergements touristiques participe au développement de l’attractivité touristique de la Communauté de communes.