L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif des Aides à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif des Aides à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire. Ce dispositif vise à conforter le tissu économique local et à participer à l’attractivité du territoire intercommunal.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. Un rabais sur la cession de terrain peut également être obtenu. L’intervention financière de la CCAM peut déclencher une aide complémentaire de la Région Occitanie. Ce dispositif est accordé selon le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de terrains avec construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivante
- L’acquisition, la construction ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation globale ou d’aménagement
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables)
Les acquisitions de bâtiments sont éligibles uniquement si le bâtiment n’a pas bénéficié d’aides dans les 7 dernières années.
Ne sont pas éligibles : les mises aux normes et rénovations partielles.
L’entreprise doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- S’engager à maintenir ou créer des emplois pendant 5 ans
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 6 ans
- Démarrer les travaux maximum un an après la signature de la convention
L’investissement éligible doit être supérieur à 50 000 €.
Qui peut bénéficier des Aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de Communes Adour Madiran ?
Les Aides à l’immobilier d’entreprise s’adressent aux entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Adour Madiran et qui opèrent dans les domaines suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Projet agro-alimentaire structurant
Pour les activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets sont examinés selon le tissu local existant pour éviter de fausser la concurrence et sont évalués selon leur dimension territoriale et leur zone géographique.
Les SCI peuvent être éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales
- Activités principales des services financiers, banques et assurances
- Activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière
- Sociétés de commerce (hors B to B) réalisant plus de 50% de leur chiffre d’affaires avec les particuliers
- Autoentrepreneurs
- Activités de transports terrestres de voyageurs
- Activités de tourisme
- Activités hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances
- Entreprises dont l’activité est saisonnière
- Activités d’entreposage ou de stockage
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Comprendre les aides à l’immobilier d’entreprise
Les aides à l’immobilier d’entreprise constituent un levier financier mis en place par la Communauté de Communes Adour Madiran (CCAM) pour soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce dispositif vise à renforcer le tissu économique local et à améliorer l’attractivité du territoire intercommunal.
Le soutien prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Un rabais sur la cession de terrain peut également être accordé selon les projets.
L’intervention de la CCAM peut déclencher un financement complémentaire de la Région Occitanie, multipliant ainsi l’effet de levier pour l’entreprise bénéficiaire.
Le cadre réglementaire des aides à l’immobilier d’entreprise
Ces aides s’inscrivent dans le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Ce plafond vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen tout en permettant aux collectivités de soutenir le développement économique local.
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie. Elles doivent également disposer d’un établissement existant ou d’un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Adour Madiran.
Secteurs d’activité concernés
Les aides à l’immobilier d’entreprise ciblent principalement quatre secteurs d’activité :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Projets agro-alimentaires structurants
Pour les activités artisanales de services comportant un volet commercial (double immatriculation), chaque dossier fait l’objet d’une analyse spécifique. L’évaluation prend en compte le tissu économique local afin de ne pas créer de distorsion de concurrence.
Cas particulier des SCI
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent être éligibles sous certaines conditions. La SCI doit notamment être détenue majoritairement par l’entreprise exploitante ou par les associés de l’entreprise exploitante. Un bail commercial doit également être établi entre la SCI et l’entreprise.
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Entreprises industrielles | Oui | Inscription au registre de l’industrie |
| Artisans | Oui | Inscription au répertoire des métiers |
| Services à l’industrie | Oui | Activité principalement B2B |
| Projets agro-alimentaires | Oui | Caractère structurant pour le territoire |
| SCI | Sous conditions | Lien avec l’entreprise exploitante |
| Commerce de détail | Non | – |
| Autoentrepreneurs | Non | – |
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise. Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs spécifiques ou par des restrictions réglementaires.
Sont notamment exclues :
- Les professions libérales
- Les services financiers, banques et assurances
- Les activités de production agricole, piscicole, aquacole et d’exploitation forestière
- Les commerces réalisant plus de 50% de leur chiffre d’affaires avec des particuliers
- Les autoentrepreneurs
- Les activités de transport de voyageurs
- Les activités touristiques et hôtelières
- Les entreprises dont l’activité est saisonnière
- Les activités d’entreposage ou de stockage
Les entreprises en difficulté financière ou ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen au cours des deux dernières années sont également inéligibles.
Opérations immobilières soutenues
Les aides à l’immobilier d’entreprise couvrent différents types d’opérations immobilières. Pour être éligible, le montant minimum de l’investissement doit dépasser 50 000 €.
Types de projets éligibles
Le dispositif soutient quatre catégories d’opérations immobilières :
- L’acquisition de terrains, à condition qu’elle s’accompagne d’un projet de construction dont les travaux débutent dans l’année suivant l’achat
- L’acquisition, la construction ou l’extension de bâtiments professionnels
- Les travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment existant
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables)
Pour les acquisitions de bâtiments, une condition supplémentaire s’applique : le bien ne doit pas avoir bénéficié d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.
Opérations non éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise
Certaines opérations sont exclues du dispositif, notamment :
- Les mises aux normes
- Les rénovations partielles
- Les travaux d’entretien courant
Conditions d’attribution et engagements
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions préalables et prendre des engagements sur la durée.
Prérequis administratifs et financiers
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir commencé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide
- Présenter un projet dont l’investissement dépasse 50 000 €
La demande d’aide doit être effectuée avant le démarrage des travaux. Tout projet déjà engagé ne pourra pas être soutenu.
Engagements de l’entreprise bénéficiaire
En contrepartie de l’aide reçue, l’entreprise doit s’engager à :
- Maintenir ou créer des emplois pendant une durée de 5 ans
- Maintenir l’activité sur le territoire de la CCAM pendant au moins 6 ans
- Démarrer les travaux au maximum un an après la signature de la convention d’attribution
Ces engagements font l’objet d’un suivi par la collectivité. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le remboursement partiel ou total de l’aide perçue.
Modalités financières des aides à l’immobilier d’entreprise
Le montant de l’aide est calculé en fonction des dépenses éligibles et selon des règles précises.
Calcul de la subvention
La subvention représente 10% maximum des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 20 000 € par projet. Pour un investissement de 200 000 €, l’aide maximale serait donc de 20 000 €.
En complément, un rabais sur la cession de terrain peut être accordé selon la nature du projet et sa localisation. Ce rabais est déterminé au cas par cas par la CCAM.
Effet levier avec la Région Occitanie
L’intervention de la CCAM peut déclencher une aide complémentaire de la Région Occitanie. Ce mécanisme permet de maximiser le soutien public aux projets structurants pour le territoire.
Le cumul de ces aides reste soumis au plafond de 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs, conformément au régime de minimis.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure en plusieurs étapes.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter :
- Une présentation détaillée de l’entreprise et du projet
- Le plan de financement prévisionnel
- Les devis des travaux envisagés
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- Les documents comptables des trois derniers exercices
Tous ces éléments permettent d’évaluer la viabilité du projet et son impact potentiel sur le territoire.
Instruction et décision
Le dossier est examiné par les services de la CCAM qui vérifient l’éligibilité du projet et la conformité des pièces fournies. Une analyse approfondie est ensuite réalisée pour évaluer la pertinence du projet au regard des objectifs du dispositif.
La décision finale d’attribution est prise par le conseil communautaire de la CCAM. En cas d’accord, une convention est établie entre la collectivité et l’entreprise bénéficiaire.